Méthodologie du Ca s pratique Ch. ROUX (2020-2021) Cours Magistral de Droit administratif général (L2) I- Cas pratique Vous avez dans cet exercice la place d'un consultant. Il faut, pour chaque question posée, formuler clairement la question de droit (le prob lème juridique), dé terminer ensuite les règles applicables pour répondre à la question précitée, puis analyser l'applic ation qui peut ê tre fai te e n fonction du cas concret. Aussi, il faut réaliser la qualifica tion juridique des faits. Enfin on détermine la solution qui en découle. On peut ainsi procéder en matière de cas pratique par un syllogisme « inversé »: Mineure: - Présentation des faits (résumé de l'énoncé, sélection des éléme nts pertinents) - Poser la question juridique importante (celle-ci ne se résume pas à la question « textuelle ». Cas pratique droit administratif francais. De mê me, le plus souvent, la question est posée de manière « large » - du type « Q u'en pensez vous? »- et c'est à vous de trouver les questions sous-jacentes…). Il s'agit donc de traduire les faits en questionnement.
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Surtout, il est chargé de la police municipal qu'il exerce au nom de la commune. Dans le cas pratique nous pouvons voir que le maire, M. X organise un grand rassemblement de motos depuis de nombreuses années dans sa ville. Avec ce fort afflue de personnes, des risques de troubles de l'ordre public existe. C'est pour cela, en tant que maire M. X. doit prendre des dispositions pour éviter ses troubles. Il le fait à travers deux arrêtés qui sont l'arrêté du 15 juin et celui du 16 juin. Le premier est ici pour réglementer le passage des motos, pour répondre à la tranquillité publique de ses habitants. Cas pratiques en droit administratif. Le second est pour interdire la consommation d'alcool dans tous lieux publics. Avant cet événement, on apprend que durant ce week-end va se dérouler plusieurs troubles. Le maire va tenter de les régler en tant que détenteur du pouvoir de police. Celui-ci a également la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes (article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales).
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La ville de Nice subventionne... Etude d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif La commune de PADO souhaite passer un contrat de Délégation de Service public en ce qui concerne l'eau potable. Après délibération du Conseil municipal le 2 mars 2010, est publiée au recueil des actes administratifs et affichée le 5 mars 2010 la conclusion du contrat avec la Société Escraut.... Cas pratique: les contrats administratifs, notion et régime juridique Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Cas pratique contrat administratif - Cas pratiques : Une commune a confié l’entretient des chemins - StuDocu. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle... Cas pratiques sur le droit de la sécurité sociale Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif Exemple1: Echange Erasmus en Espagne. On est victime d'un accident de la circulation.
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En l'espèce, le bien endommagé est un véhicule. Par conséquent, on écarte la compétence de l'ordre juridictionnel administratif au profit de l'ordre juridictionnel. Ce sont bien les tribunaux de l'ordre judiciaire qui vont être compétent pour le cas en espèce. Intéressons nous désormais à la question de l'écroulement du auvent sur le quai de la gare. II] L'effondrement de l'auvent sur le quai de la gare
En, l'espèce l'auvent s'est écroulé lors de l'arrivé Sylver Tallone et a causé des dommages à plusieurs personnes. Tout d'abord, il faut préciser que l'auvent qui s'est écroulé sur le quai de la gare est la propriété de la SNCF. Cas-Pratique-3 - cas pratique type de droit administratif L2 S4 début d'année - Droit administratif - StuDocu. Dans un arrêt du 24 novembre 1967, « Demoiselle Labat », le Conseil d'Etat a affirmé que l'auvent surplombant le quai de la gare a la qualité d'ouvrage plus, comme la SNCF a un caractère d'établissement d'utilité publique dans le cadre d'une mission de service public. La loi du 28 pluviôse an VIII attribue à l'ordre administratif la connaissance du contentieux des travaux publics.
Cette autorisation délivrée par la Commission Départementale d'équipement commercial (CDEC) peut faire l'objet d'un recours administratif hiérarchique devant la Commission Nationale d'équipement commercial (CNEC). Comment déterminer l'ordre de juridiction compétent lors d'un conflit? Quelle est la nature du recours attaquant un décision de l'administration? Cas pratique droit administratif coronavirus. Afin de répondre à ces questions, nous étudierons dans un premier temps la question du conflit de compétence de juridiction dans un cas d'endommagement d'un véhicule (I), puis dans une deuxième parti la question de la compétence de juridiction dans le cas d'une querelle entre un SPIC et usagers (II), et enfin la question de la nature du recours dans un second temps (III). I – Le cas de M. T
La voiture de M. T a été endommagée par un bulldozer appartenant à la Direction Départementale de L'Équipement qui est un service déconcentré de l'État. Quelle est l'ordre de juridiction compétent? Tout d'abord, selon l'article L 212-4 du Code de l'éducation « La commune a la charge des écoles publiques.
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