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Référence
01BALHOU39000
Produit
Housse gilet pare balles
Modèle
ASVP
Port
Extérieur Tactique
Tailles
Sexe
Unisexe
Couleur
Marine
Poches pour plaques additionnelles
oui
Composition housse
polyester
Garantie Housse
1 an
Références spécifiques
EAN13
7421083569407
Accessoires
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Housse Gilet Par Balle Noir 2018
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Housse Gilet Par Balle Noir Et Blanc
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Housse Gilet Par Balle Noir Le
Informations complmentaires
Objet: 9185208
3 membres suivent la vente
Détails
Caractéristique principales
Sangle de serrage via support auto-agrippant sur les épaules et les côtés
Composition
98% Polyester, 2% Carbone
Coloris
Noir Marquages "sécurité" dos et devant en broderie sur velcro amovible
Tailles
XS / M / L / XL / 2XL
Spécialiste de l'uniforme, du vêtement de protection et de l'équipement
Information de location
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Service après-vente
Le donneur d'ordre doit vérifier l'authenticité des attestations. Il peut le faire soit en écrivant à l'URSSAF, soit en se connectant sur le site de l'URSSAF et en utilisant l'outil en ligne « vérifier une attestation » (). A l'aide du code de sécurité présent sur l'attestation remise, le donneur d'ordre peut valider sa véracité. Ces démarches devront être renouvelées tout au long de la sous-traitance, les attestations délivrées ayant une validité de six mois. Des dispositions particulières sont applicables aux sociétés dont le siège est à l'étranger. 2. Risques encourus en cas de manquement à l'obligation de vigilance
En cas de sous-traitance, le donneur d'ordre, qui ne prêterait pas attention à cette obligation de vigilance et qui ne se ferait pas remettre les attestations susvisées, s'expose à des poursuites et condamnations. En effet, dans l'hypothèse où le sous-traitant ferait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé et que le donneur d'ordre n'aurait pas réalisé les vérifications imposées par le Code du travail ( art.
Donneur D Ordre Et Sous Traitant Au
L. 8222-1 à L. 8222-5 et R. 8222-1 à R. 8222-3) et le Code de la Sécurité Sociale (art. 243-15 et D. 243-15), ce dernier s'expose à être solidairement condamné à payer les impôts, taxes, cotisations, rémunérations… dus par le sous-traitant défaillant. En outre, le donneur d'ordre pourrait se voir contraint de rembourser les aides publiques dont aurait bénéficié son sous-traitant et l'URSSAF pourrait annuler les exonérations et réductions de charges sociales accordées. AXLO AVOCATS NANTES vous conseille en droit du travail. Derniers articles
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MIEUX APPLIQUER NOTRE CADRE JURIDIQUE
1. Une application lacunaire
a. La loi de 1975 relative à la sous-traitance b. Le code de commerce 2. Un cadre législatif rigide et punitif serait porteur de nombreux effets pervers
3. Il est néanmoins nécessaire de compléter les dispositions existantes et de mieux les appliquer
a. Permettre aux sous-traitants d'exercer leur action directe b. Éviter la sous-traitance en cascade incontrôlée c. Réfléchir à l'opportunité de redéfinir la notion d'abus de dépendance économique d. Mieux lutter contre le non-respect des délais de paiement et les réclamations tardives des donneurs d'ordre e. Améliorer le recours à la contractualisation f. Réduire le risque de change pesant sur les sous-traitants 4. Il est également opportun de soutenir l'adoption de dispositions protectrices pour les sous-traitants au niveau européen
B. VALORISER ET ENCOURAGER LES BONNES PRATIQUES
1. Les bonnes pratiques recensées par la mission d'information
a. L'amélioration du processus de facturation b. Un plus grand dialogue entre donneurs d'ordre et sous-traitants c.
Le code de commerce d. Le code du travail 2. Les suites données au rapport du sénateur Martial Bourquin sur la sous-traitance
3. Le droit souple
a. Le médiateur des entreprises b. La responsabilisation des pratiques d'achat: la charte et le label « relations fournisseurs &achats responsables »
B. DE MAUVAISES PRATIQUES PERSISTENT NÉANMOINS ET FRAGILISENT LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
1. Une vraie prise de conscience déclenchée lors de la crise de 2008
2. Des mauvaises pratiques encore trop nombreuses...
a. L'appel d'offres et la commande b. Le prix c. La relation contractuelle d. Le « pillage » de la propriété industrielle e. Facturation et paiement 3.... entraînant une fragilisation des entreprises sous-traitantes
4. Ces mauvaises pratiques sont plus ou moins prégnantes selon les filières
C. CES MAUVAISES PRATIQUES SONT-ELLES UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE? 1. Quelques éléments de comparaison internationale
2. Faut-il s'inspirer du « modèle allemand »? III. LE CADRE JURIDIQUE GAGNERAIT À ÊTRE MIEUX APPLIQUÉ ET LES BONNES PRATIQUES ENCOURAGÉES
A.