FMPE, quel cadre réglementaire? C'est la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui consacre le statut de fonctionnaire momentanément privé d'emploi. Elle est complétée par des lois spéciales telles que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que le Code du travail. Accompagnement des fonctionnaires momentanément privés d'emploi - CDG 60. En outre, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 consacre la dégressivité de la rémunération des FMPE dont la mise en œuvre est précisée par la note d'information du 3 octobre 2017. Check Also
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Fonctionnaire Momentanément Privé D Emploi En
Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper un ensemble d'emplois. Les catégories hiérarchiques (A, B, C)
Catégories
Missions
Niveau requis
A
Fonctions de conception et de direction
Bac + 3 et plus
B
Fonctions d'application, expertise et technicité, d'encadrement intermédiaire
Bac et Bac +2
C
Fonctions d'exécution spécialisée
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Les métiers
Il existe plus de 250 métiers répartis en fonction du cadre d'emplois du grade. Exemples métiers: Assistante de direction
Vous recherchez un emploi dans la fonction publique territoriale? Vous cherchez à exercer un autre emploi dans la fonction publique territoriale? Connectez-vous sur le site dédié! Gérer un agent momentanément privé d’emploi. Visionner la vidéo de présentation
Agents titulaires - Quels outils pour évoluer, bouger... LA MUTATION permet à un fonctionnaire d'occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d'emplois, auprès d'un nouvel employeur (mutation externe) ou au sein de sa collectivité (mutation interne).
Des échanges sont maintenus par courrier électronique durant toute la période de prise en charge pour répondre aux différentes questions de l'agent, lui adresser des offres d'emplois ou de mission, et s'assurer de la recherche effective d'un poste. Le service RH du centre de gestion peut conseiller le fonctionnaire pour: la rédaction de son curriculum vitae, la lettre de motivation, la préparation des entretiens de recrutement ou tout outil nécessaire à sa recherche d'emploi. Publics
Il existe trois situations de prise en charge:
suite à la suppression d'emploi (avec impossibilité de reclassement en interne)
à la fin d'un détachement sur emploi fonctionnel
en raison d'une absence de vacance d'emploi correspondant au grade de l'agent lors de sa demande de réintégration suite à une fin de détachement de longue durée (> 6 mois), d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales (> 6 mois)
Les conditions requises:
Absence d'emploi vacant dans le grade de l'agent au sein de la collectivité
et fin de la période de surnombre.
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Références
– Haute Autorité de Santé, Réponses rapides dans le cadre de la Covid-19, février 2021 – Mise à jour en mars 2022
– Huang L. et al., Lancet. 2021 Aug 28; 398: (10302):747-758. Erratum in: Lancet. 2022 May 7; 399(10337): 1778
– Tran V. T. et al., Nat Commun. 2022;13:1812. – Aiyegbusi O. L. et al., J R Soc Med. 2021 Sep;114(9):428-442
– Liu Y. Les troubles psychiatriques du sujet âgé pdf francais. H. et al., JAMA Neurol. 2022. 0461 Published online March 8, 2022. – Rass V. et al., Eur J Neurol. 2022; 29:1685-1696
– Douaud G. et al., Nature. PMID: 35255491. – Guedj E. et al., Eur J Nucl Med Mol Imaging. 2021; 48: 2823-2833
(*) Communiqué de la Plateforme de Communication Rapide de l'Académie validé par les membres du Conseil d'administration le 31 mai 2022.
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