IV. -Sous réserve des dispositions de l'article L. Article L315-2-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation.
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- Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 - JOUE C 242 du 10 juillet 2018
Structure institutionnelle de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne. Les différents sujets traités: mettre un terme à "l'Europe à la carte", sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, renforcement de la politique étrangère, défense des droits fondamentaux, plus de démocratie, de transparence et de responsabilité. - Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 - JOUE C 252 du 18 juillet 2018
L 315 2 Du Code De La Sécurité Sociale Elgique
L'article 1er est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018. L'article 2 est applicable aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les actuels bénéficiaires de l'allocation de soutien familial complémentaire dans l'attente de la délivrance du titre exécutoire. L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2018. - Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 - JORF du 26 juillet 2018
Régime agricole
Accident du travail et maladies professionnelles - non salariés
Décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles. Article L315-2 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr. - Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 - JORF du 12 juillet 2018
Protection sociale complémentaire
Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. - Arrêté du 5 juillet 2018 - JORF du 12 juillet 2018
Régimes spéciaux
Industries électriques et gazières
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
L 315-2 Du Code De La Sécurité Sociale
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Article L315-2
Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge. Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.
251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles;
-le recours à une autre prestation est moins coûteux. Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus. Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pour des motifs de santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une proposition tendant à l'application de la procédure d'accord préalable à certaines prestations mentionnées au I de l'article L. L 315 2 du code de la sécurité sociale. 315-1. En l'absence de décision de mise en œuvre d'une procédure d'accord préalable par ce collège à l'expiration d'un délai fixé par décret, cette décision peut être prise par arrêté des mêmes ministres. Indépendamment des dispositions des deux précédents alinéas, la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical peut être prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à l'occasion de l'inscription ou du renouvellement d'inscription d'un produit sur les listes ou sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
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C'est aussi le département où les électeurs se sont le moins déplacés en France ce dimanche avant 17h. Le Val-d'Oise, le Val-de-Marne et les Yvelines voient aussi une baisse de mobilisation de leurs électeurs. Au premier tour, 5 588 557 d'électeurs (76, 04% d'entre eux) s'étaient déplacés pour voter dans la région. Estimation maison seine et marne france. Ils avaient placé Jean-Luc Mélenchon (LFI) très légèrement en tête (30, 24%) suivi par Emmanuel Macron (LREM) avec 30, 19% des voix. Marine Le Pen (RN) avait recueilli 12, 97% des voix. Les votes étaient en revanche très divisés entre l'ouest et l'est de la région.
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De nombreux parcs et jardins viennent compléter le paysage, ainsi que toutes les commodités d'usage. Montévrain
Malgré l'augmentation rapide de sa population (3 000 habitants en 2000, 15 000 de nos jours), Montévrain a gardé son ambiance de petit village. Le sud de la commune borde le parc Disneyland Paris, et concentre les activités économiques avec un gigantesque parc d'activités. Vies de Famille | Bienvenue sur Caf.fr. Les logements se trouvent eux au nord, avec des appartements à l'est et des maisons pavillonnaires à l'ouest. Les prix pratiqués sont de l'ordre de 3 700 € le m². Des espaces agricoles et le bois de Chigny complètent le paysage d'ensemble. Plus de conseils pratiques sur le même thème:
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