Qui n'a pas entendu parler d'histoires d'héritage d'ayants droit féminins détourné légalement par des oncles ou des cousins pour cause de règles successorales ou de conflits entre frère et sœur inégaux en termes successoraux? Interrogé par Médias24, un grand notaire de la place casablancaise requérant l'anonymat affirme que pour éviter les conflits familiaux, de plus en plus de Marocains font des donations de leur vivant. "Depuis 10 ans, nous établissons de plus en plus de contrats de donations pour des parents qui veulent, avant leur décès, équilibrer les parts d'héritage entre leurs filles et leurs fils ou pour ceux qui n'ont que des héritières, les protéger d'éventuels ayants-droit collatéraux (cousin, oncle, demi-frère). " Quels sont les types de donations au Maroc? Les donations notariales sont régies par la religion musulmane qui énonce trois types de donations:
-La donation Hiba destinée aux descendants en ligne directe est la plus fréquemment utilisée. Acheter au Maroc : une oasis de bonnes affaires | L'immobilier par SeLoger. -La donation Sadaka est très peu pratiquée au Maroc.
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Les faits ont été requalifiés, passant de délits à crimes. Ils risquent jusqu'à 20 ans de prison. De nombreuses victimes sont issues de la diaspora marocaine, qui compte plusieurs millions d'âmes dans le monde et investit volontiers dans l'immobilier au pays, afin de disposer d'un pied-à-terre pour les vacances ou dans l'optique d'un retour plus ou moins lointain. Jointe par l'AFP, la ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, Nezha Bouchareb, reconnaît un «
certain nombre de dysfonctionnements et pratiques illégales. Nous devons déployer plus d'efforts pour les corriger
». Frais de notaire appartement economique maroc en. Les ventes sur plans provoquent ainsi régulièrement des scandales, entre publicités mensongères et retards de livraison. Elles sont régies par une loi de 2002, amendée en 2016 pour mieux encadrer les transactions, mais toujours sans décret d'application. Celui-ci est «en cours de finalisation», selon la ministre.
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Pour se prémunir contre toute éventuelle contestation judiciaire de parents, les notaires peuvent refuser la transaction si l'état de santé physique et mental du donateur n'est pas prouvé. Pour acter officiellement la transaction, un contrat de donation standard est alors rédigé par le notaire. Le titre de propriété ne sera pas changé mais sur le nouveau certificat apparaîtra le nom du parent et celui de l'enfant disposant de la nue propriété qui prévoit la pleine propriété du bien après extinction du droit d'usufruit pour cause de décès, de vente de l'usufruit ou de destruction. Immobilier au Maroc : bonne nouvelle pour les nouveaux acquéreurs. La finalisation de la procédure transactionnelle requiert une quinzaine après la signature du contrat.
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Cela n'a pas empêché cette société de sillonner les salons de l'immobilier à Casablanca, Paris ou Bruxelles à grand renfort de publicité. Des palissades de chantiers et des bureaux de vente ont fleuri sur des terrains que le promoteur ne possédait pas. «
Les autorités ne savaient-elles pas? Qui le protégeait? », s'interroge Houria qui comme les autres victimes a préféré ne pas donner son nom de famille. Le gouvernement reconnaît des «pratiques illégales»
Le patron du groupe, Mohamed el Ouardi, 59 ans, est décrit aujourd'hui comme un bonimenteur qui s'est frayé un chemin dans la jungle de l'immobilier. En novembre dernier, des clients finissent par s'impatienter, voyant qu'aucun des projets n'est sorti de terre. Ils s'invitent chez lui. Frais de notaire appartement economique maroc 2017. L'homme se confond en excuses et distribue des chèques qui s'avèrent sans provision. Les investisseurs floués reviennent pour l'emmener de force au commissariat. El Ouardi est placé en détention, avec six complices présumés: le notaire, son directeur financier, des commerciaux.
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Comment emprunter pour acheter? Il faut un apport minimum de 30% effectué en devises, ce qui nécessite un rapatriement des fonds sur un compte au Maroc pour le paiement. Au Maroc, le taux pratiqué actuellement est de 6%, en fixe, hors assurance. La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans et l'âge de l'emprunteur ne peut dépasser 75 ans au terme du prêt. Ainsi, si vous avez 60 ans, votre prêt ne peut être supérieur à 15 ans. Bon à savoir
Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui garantit les transactions des investisseurs étrangers. Ce compte permet le virement de vos fonds pour votre investissement au Maroc mais aussi le rapatriement de ces fonds en cas de vente. (Source Ghali Chraïbi, DG Capfi Maroc). Une fiscalité attractive pour les retraités
L'impôt sur le revenu bénéficie de deux avantages cumulatifs qui ne s'appliquent qu'aux pensions de retraite perçues depuis la France. Immobilier au Maroc : mieux connaître le marché pour réussir son achat. Si vous êtes investisseur, par exemple à Bordeaux, et percevez alors des revenus sur ce bien, vos revenus fonciers seront soumis à l'imposition française:
un abattement de 40% sur la pension retraite,
une réduction de 80% sur l'impôt restant dû.
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La convention fiscale internationale franco-marocaine n'intègre pas l'ISF dans son champ d'application d'autant plus que le Maroc n'a pas cet impôt. Ainsi, les biens situés au Maroc ou les sommes placées sur un compte local n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'ISF. L'ISF ne frappe pas les placements financiers sur les comptes des non-résidents ouverts en France.
Selon le recensement décennal réalisé l'an dernier par le HCP, 60, 3% de la population vit désormais en zone urbaine, contre 55, 1% en 2004, et les grandes villes peinent à absorber cet afflux. En juillet dernier, le gouvernement avait ainsi relevé que le Maroc comptait quelque 43. 000 maisons «menaçant ruine», dont un grand nombre à Casablanca, capitale économique de cinq millions d'habitants.
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