Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les gouvernements de l'UE, le Conseil ayant adopté sa position de négociation fin 2021. Les causes profondes de l'inégalité de rémunération
En 2019, le Parlement a adopté la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée introduisant de nouvelles règles de congé de paternité et parental au niveau de l'UE. L'objectif de cette directive est, entre autres, d'augmenter le taux d'emploi des femmes, d'inciter les pères à prendre un congé familial et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l'égalité des chances. Dans une résolution sur la stratégie de l'UE pour l'égalité entre les hommes et les femmes adoptée le 21 janvier 2021, les députés ont demandé à la Commission européenne de présenter un nouveau plan d'action ambitieux sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui devrait fixer des objectifs clairs aux États membres pour réduire cet écart au cours des cinq prochaines années.
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OPINION. De nombreux dispositifs permettent de corriger les inégalités, si ce n'est de s'en prémunir avant qu'elles n'apparaissent. Efficaces souvent, ils restent cependant trop peu utilisés. Par Michel Miné, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
(Crédits: © Philippe Wojazer / Reuters)
Sur le sujet de l'égalité salariale, le droit donne les règles du jeu. « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », affirme le code du travail depuis 1972. Il reprend ici les dispositions de conventions internationales (sur l'égalité de rémunération, sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes), déclinées dans le droit de l'Union européenne. La règle est donc: « à travail de valeur égale, rémunération égale », ce qui va plus loin que « à travail égal, salaire égal ». Des femmes peuvent prétendre et obtenir l'égalité de rémunération avec des salariés hommes quand dans leurs fonctions et métiers qui ne sont pas identiques les travaux sont de valeur égale.
Dans la résolution, les députés demandent à la Commission de procéder à un examen annuel de la mise en œuvre de cette directive. Ils invitent les pays de l'UE à prendre des mesures qui vont au-delà de la directive, comme la promotion d'un aménagement flexible du temps de travail. Le Parlement est favorable à l'abandon de l'attribution traditionnelle des emplois et des activités à un sexe particulier et à l'adoption de mesures concrètes visant à faciliter l'accès des femmes et des filles à l'éducation et à l'emploi à prédominance masculine. Découvrez la définition de l'écart de rémunération entre les sexes et les causes de cet écart. Lutter contre la pauvreté chez les femmes
Les députés demandent des mesures afin de lutter contre la pauvreté chez les femmes. Ils appellent à l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à forte proportion féminine et à s'attaquer au problème d' inégalité des retraites entre hommes et femmes. En savoir plus sur les droits des femmes:
Les femmes au Parlement européen (infographie)
Chronologie: les grandes étapes de la lutte de l'UE pour les droits des femmes (vidéo)
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Cette synthèse est aussi tenue à la
disposition de toute personne qui la demande. L'article L. 2323-58 du code du travail indique que le
rapport, accompagné de l'avis, est transmis, dans un délai de
quinze jours, à l'inspecteur du travail. La proposition de loi tend à introduire à
l'article L. 2323-57 un nouvel alinéa qui prévoit d'abord
que le rapport est transmis, avec l'avis du comité d'entreprise, des
représentants du personnel ou de la commission de
l'égalité professionnelle, à l'inspecteur du travail. En l'absence de transmission du rapport, l'employeur serait
soumis à une pénalité égale à 1% de la
masse salariale. Les modalités de recouvrement de cette
pénalité seraient fixées par décret. II - Le texte adopté par la
commission
La commission a approuvé l'article unique de la
proposition de loi en y apportant seulement des améliorations de forme. Concernant l'obligation de conclure un accord collectif, elle
a précisé que cet accord doit porter spécifiquement sur
l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Égalité professionnelle entre les femmes et les..... Relatif à l'égalité professionnelle et salariale....... etc...... Commentaires
Égalité De Rémunération Entre Les Hommes Et Les Femmes Affiche Du Stage
Harcèlement sexuel et violence: engager des démarches de prévention et de protection via des formations et sensibilisations auprès des collaborateurs. Pour en savoir plus, téléchargez le plan d'action. En 2021, l' index d'égalité femmes-hommes de l'institut est de 84/100. Cet index de l'égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les détails de ce bon résultat obtenu au titre de l'année sont les suivants:
Écarts de rémunération femmes – hommes à coefficient et âge comparable: 34 sur 40 points. Écart de taux d'augmentations individuelles: 35 sur 35 points. Augmentations au retour de congé de maternité: 15 sur 15 points. Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations: 0 sur 10 points. Inscrivez-vous à la newsletter de l'IRT SystemX
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Calcul de l'écart de rémunération: différence de salaire horaire brut moyen entre les hommes et les femmes salariés, en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes. Salariés de l'industrie, de la construction et des services (hors services publics). Lecture: en République tchèque, le salaire horaire brut moyen des femmes est inférieur de 21, 1% au salaire horaire brut moyen des hommes en 2017. Source: Eurostat - © Observatoire des inégalités
Photo / © apops -
[ 1] L'écart de rémunération publié par Eurostat représente la différence de salaire horaire brut moyen entre les hommes et les femmes salariés, en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes.
Les modalités du droit d'option
Il est ouvert durant une période de 6 mois du 1er octobre au 31 mars 2011 (article 30) pour les infirmiers en soins généraux, du 1 er janvier au 30 juin 2012 (article 31) pour les infirmiers spécialisés. Le droit d'option est exercé de façon expresse par l'agent. Concours sur titre infirmier fph 2019. Il est définitif. Processus dérogatoire (agents admis en promotion professionnelle au moment de la publication du décret 2010-1139)
Les agents admis en promotion professionnelle pour l'obtention de l'un des diplômes d'infirmier spécialisé, qui après réussite d'un concours sur titre de recrutement dans l'un des corps d'infirmiers spécialisés organisé à compter du 1 er juillet 2012 doivent exprimer leur choix dans les 30 jours suivant la proclamation des résultats du concours sur titres pour être maintenu dans le statut du décret du 30 novembre 1988. S'ils n'expriment pas leur choix ils seront classés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH (Voir 2 exemples dans l'annexe I de l'instruction n° DGOS /RH4/2012/33 du 24 janvier 2012).
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A noter Le CNG organise exclusivement les concours nationaux, médicaux et administratifs. >> Lire aussi onction publique hospitalière: les concours organisés par le CNG
Au 31 décembre 2013, le CNG a recensé 21 427 candidats inscrits, dont 18 827 aux concours médicaux et 2 600 aux concours administratifs. >> Lire aussi: Qui organise les concours de la fonction publique hospitalière? Salaire infirmier catégorie B active hôpital FPH après revalorisation Ségur 2021 | SNPI | Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI-CFE-CGC). Pour aller plus loin
La rubrique Concours et examens sur le site web du Centre national de gestion A noter Le CNG organise exclusivement les concours nationaux, médicaux et administratifs. Les préparations de Carrières Publiques
Carrières Publiques propose des préparations aux concours rédigées par des membres du jury. Celles-ci sont composées de:
Fiches thématiques d'apports de connaissance
Ouvrages méthodologiques pour chaque épreuve
4 devoirs avec correction personnalisée pour chaque épreuve
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Concours Sur Titre Infirmier Fph Au
Rappel de l'objet de la demande Dans le cadre de votre activité, vous nous soumettez une interrogation concernant les conditions d'accès à la titularisation au sein de la Fonction Publique Hospitalière (ci-après FPH). Plus particulièrement, vous souhaiteriez connaître la durée légale pour qu'un contractuel en milieu hospitalier dans le domaine administratif accède à sa titularisation. Votre question ne précise pas la nature du contractuel (public/privé), ni la durée de son contrat (CDI/CDD).
Concours Sur Titre Infirmier Fph 2019
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Les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment demander à être intégrés dans le corps. Fonction publique hospitalière : l’organisation des concours - Emploipublic. Le décret entre en vigueur à partir du 1er avril 2020. Par ailleurs, le Décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 précise l'échelonnement indiciaire du corps des AMPA de la fonction publique hospitalière et instaure une grille indiciaire spécifique pour les infirmiers de pratique avancée (IPA). Enfin, le Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents rend éligible le nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée à la prime spécifique définie par le Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988.