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Dans un souci de distinction avec les Agents d'Affaires économiques ou non agréés– L'Agent d'Affaires nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est communément appelé « Agent d'Affaires Judiciaire » avec à la clé le titre de Maître. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire agrey sicogi innondation. Pourquoi un individu aurait-il recours à un Agent d'Affaires Judiciaires? Certains domaines sont complexes et ne peuvent être maîtrisés que par des personnes qui ont l'expérience et la capacité. Par exemple l'intermédiation dans la conclusion des contrats:
• Contrat commerciaux
• Contrat de concession exclusive
• Contrat de franchise ou un franchiseur titulaire d'une grande marque qui est tout à fait privée et indépendante à exploité ses procéder et sa marque moyennant rétribution appelé royalistes ou redevance. • Contrat de leasing qui est une location vente de bien meuble à un commerçant qui n'a pas les moyens de s'équiper immédiatement mais qui ne dispose de biens indispensables à son activité en payent un loyer pendant un certains temps, puis le bien lui est revendu à sa valeur résidentielle définit d'avance dans le contrat après un certain nombre d'années.
Le recouvrement judiciaire
Si la procédure amiable n'aboutit pas, il est possible de faire une requête auprès de l'instance judiciaire compétente la plus proche. On distingue plusieurs niveaux de pression que peut exercer la justice afin d'obtenir le paiement d'une dette qui n'est pas honorée. Demander un agrément d'agent immobilier - Opera News. L' injonction de payer, le référé provision ou encore l' assignation au fond (assignation à toutes fins) sont ces différentes procédures:
L' injonction de payer est une procédure assez rapide, dont la durée totale est généralement de deux mois, et possède un coût modeste, sans aucune représentation par un avocat obligatoire. Le référé provision est encore plus court, avec une durée comprise entre 15 jours et un mois, toujours sans avocat. Enfin, l' assignation au fond désigne la procédure la plus longue, souvent utilisée pour les dossiers les plus complexes, avec des montants élevés.
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