Deux textes sont venus confirmer le caractère illégal de la pratique coûteuse du pré état daté. Tout d'abord, une réponse ministérielle en date du 15 septembre 2015 est venue préciser: "Le document intitulé "pré-état daté" n'a pas d'existence ni légale, ni réglementaire. Seul l'état daté (…) constitue un document exigible". La réponse faite à la pratique des syndics est cinglante, ces derniers ne sauraient procéder à la création d'un document dans l'unique but d'augmenter leurs honoraires. Est venue ensuite l'entrée en vigueur le 2 juillet 2015 d'un décret établissant un contrat type de syndic de copropriété. Ce décret concerne l'ensemble des contrats conclus ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015. Il y est prévue une liste exhaustive des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. Or, il n'est fait nulle mention d'un quelconque pré état daté. Le seul document exigible lors de la vente d'un lot de copropriété est l'état daté. La facturation d'un pré état daté est donc une pratique illégale pour tous les contrats de syndic conclus à compter du 2 juillet 2015.
Pré État Daté Excel 2007
Les syndics n'ont donc pas à intervenir dans son élaboration. Pré-état daté: obligation d'information dès le compromis pour les ventes en copropriété
L'obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur s'est imposée dès le décret de 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés. Ce décret prévoit que le syndic doit transmettre au notaire un document nommé « état daté » au moment de la signature de l'acte authentique, informant de la position financière du vendeur à l'égard du syndicat des copropriétaires et des particularités de ce dernier. Au fil des ans, la loi a aménagé les formalités à accomplir de la part du vendeur pour que l'acquéreur sache précisément quels sont les frais qui l'attendent. Afin de parfaire l'information de l'acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l'étape du compromis, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ». Mais ce document ne fait pas doublon avec l'état daté.
Pré-État Daté Excel
Scandalisés par ces pratiques, nous avons refusé de payer une telle somme. Nous avons trouvé un arrangement avec le syndic de l'immeuble, nous avons fait nous-même le pré-état daté et négocié de ne payer "que" 300€ pour les 2 états datés. En effet, le syndic et le notaire nous ont dit que nous étions obligés de passer par le syndic pour l'établissement de l'état daté, que nous ne pouvions le faire nous-même (contrairement au pré-état daté). Concernant le garage, où nous avions toujours payé la totalité des charges pour l'année entière, nous avons aussi essayé de négocier avec le syndic afin que nous fassions nous-même le pré-état daté, avec des données à remplir beaucoup moins importantes et plus simples que pour l'appartement. Le syndic, Sagnimorte Conseils (69006 Lyon) a refusé tout accord et nous a dit que si on ne payait pas les 420€ (prix non négociable pour un pré-état daté+état daté), nous ne pourrions donc pas vendre l'appartement car sans le document, la vente n'était pas valable.
Pré État Daté Excel 2003
Pré Etat Daté facturé par le syndic
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Re: Pré Etat Daté facturé par le syndic
Le 31 janvier 2020 l'agence immobilière qui s'est occupée de la vente de mon appartement m'a fait signé un document "ordre de mission" du syndic de la copropriété et cochée la case "questionnaire (non obligatoire) et m'a demandé un chèque de 84. 00€ à l'ordre du syndic. A aucun moment on m'a précisé que c'était pour établir le pré-état-daté et je pensais que c'était un acompte sur l'état daté à fournir au Notaire. Or lorsque j'ai demandé et reçu du Syndic le document remis au Notaire lors de la signature du compromis il ne mentionne à aucun endroit ce paiement mais juste les 324. 00€ que le notaire doit déduire du prix de vente. J'ai pris contact avec le syndic qui m'a précisé que les 324. 00 € correspondait à l'état daté et les 84. 00€ à l'état pré daté. J'ai contesté les 84. 00€ (échange de mail) pour leur demander de rectifier le montant inscrit concernant l'état daté;j'ai eu un refus catégorique.
Il en va de même s'il y a un gardien. Il faut aussi être attentif à l'isolation et au chauffage (individuel ou collectif). Il est opportun, et ce dès la première visite, de se renseigner sur le montant des charges. Demandez également le règlement de copropriété pour vous assurer que les règles de vie dans l'immeuble ne sont pas trop contraignantes et demandez les derniers procès verbaux d'assemblée générale pour savoir si certains travaux ont été votés mais pas encore payés. Que faut-il vérifier avant d'acheter un appartement ancien? La composition du lot
Le règlement de copropriété permet de connaître avec plus d'exactitude le bien immobilier. Ce document précise notamment la composition du lot:
Nombre de pièces;
Destination des pièces spécifiques: cuisine, salle de bain, toilettes;
Numéro de lot;
Situation dans l'immeuble (bâtiment, étage... );
Numéro des éventuels lots annexes: cave, parking, chambre de service... La disposition des pièces
Le conseil est aussi valable pour une maison ancienne!
Il convient donc au particulier. L'énergie électrique est pratique, non polluante et l'appareil est très peu bruyant. Cette machine peut fendre des bûches jusque 1 m de haut et 40 cm de diamètre. La pression exercée par le vérin peut atteindre de 8 à 10 tonnes. La puissance varie de 1 500 à 3 500 watts. Thermique
Ce type de fendeur de bûches est destiné aux particuliers, mais aussi aux professionnels. Cette machine équipée d'un moteur à 4 temps est à utiliser lorsque la quantité de bois à fendre dépasse les 12 stères. Elle peut avoir une puissance de 5 CV pour une poussée de 11 tonnes. Il existe des modèles allant jusqu'à 22 tonnes de pression qui fendent des bûches de 60 cm de diamètre sans sourciller. Il faut tenir compte que ce genre de fendeur peut être bruyant et polluant, comme cela est le cas pour une tronçonneuse à essence. Feudeuse à bois : la sélection des Meilleures de 2022 | Comparatif. Hydraulique
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