MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de nullité et de déchéance:
L'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause dispose:
« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Code de la consommation (ancien) - Art. L. 312-17 | Dalloz. « Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. « Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d'acte notarié.
L 312 17 Du Code De La Consommation Legifrance
Code de la consommation (ancien) - Art. L. 312-17 | Dalloz
En premier lieu, il résulte des articles L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que la mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale (Civ. 1re, 11 mars 2020, no 19-10. L 312 17 du code de la consommation en polynesie. 875). En deuxième lieu, il résulte des mêmes textes que le défaut de communication à l'emprunteur de la durée de la période est sanctionnée exclusivement par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 susvisé (Civ. 1re, 22 septembre 2021, no 19-25. 316). En troisième lieu, il résulte des articles L.
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Il y a au maximum 66 modules pour une utilisation en sol fixe et 9 modules pour une installation mobile. Le rapport coût/efficacité reste plutôt élevé. En effet, pour l'instant, les dalles permettent de récupérer à peine plus d'énergie que nécessaire à l'éclairement des LEDs. Le coût [ modifier]
Le coût de l'installation varie en fonction de la mobilité ou non de celle ci. Le système mobile est pour l'instant uniquement disponible à la location et coûtera environ 60 000 € pour 9 modules. En ce qui concerne une installation fixe, il faudra compter environ 3 500 € le mètre carré. Piste de danse la. Le système ne demandera aucun autre investissement pour son fonctionnement puisque l'énergie utile est créée par le produit. L'entretient et la maintenance du produit se fera comme pour un sol normal. Les dalles étant parfaitement étanches, on peut les nettoyer avec les produits ménagers habituels sans risquer d'endommager le système. La réglementation [ modifier]
Le système respecte toutes les normes de sécurité électrique.
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