06 Jan. 2019 — Une nouvelle loi sur la copropriété est entrée en vigueur ce 1 er janvier 2019 en Belgique. Des modifications importantes ont été apportées. Résumé des nouveautés auxquelles tout propriétaire doit être attentif. La copropriété, et plus précisément la loi sur la copropriété, subit un petit lifting en ce début d'année 2019. Une réforme sensée apporter plus de flexibilité dans le fonctionnement entre copropriétaires. Mais aussi rééquilibrer les choses entre eux, éclaircir et préciser certains points. Bref, de faciliter la vie en copropriété. Les majorités requises changent! Jusqu'ici, lorsqu'il fallait réaliser certains travaux dans l'immeuble ou modifier les statuts de la copropriété, une majorité des 3/4 était requise. Depuis ce 1 er janvier 2019, une majorité des 2/3 suffit! Avantage: faire accepter des travaux sera plus facile ce qui permettra de maintenir l'immeuble plus facilement en état. Celui qui utilise paie, et décide
Nouveauté de taille: dorénavant, les copropriétaires voteront selon leur quotité de répartition de charges.
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Un chiffre suffit à le montrer: sur les quelque 50. 000 logements que, bon an mal an, le secteur de la construction met sur le marché belge, 60% environ sont des appartements. Notre pays compte 1. 200. 000 logements en copropriété. A raison d'une moyenne de 3 personnes par logement (propriétaire et/ou locataire), cela concerne donc un tiers des Belges. Pour faire quoi? La nouvelle loi a trois objectifs, disent en chœur Olivier Hamal et Clotilde Nyssens: trancher « certaines controverses » (comme c'est bien dit! ), moderniser l'organisation et la gestion des
copropriétés, répartir plus clairement les attributions dévolues aux organes de la copropriété, qu'il s'agisse de l'assemblée générale, du conseil de gérance ou du syndic. Concrètement, la nouvelle loi prévoit:
· la possibilité de créer des « sous-associations de copropriété », question de trancher plus rapidement les questions qui ne concernent qu'une partie des copropriétaires, par exemple dans les immeubles sis dans un parc résidentiel ou disposant de plusieurs entrées distinctes;
· l'assemblée générale des copropriétaires devra obligatoirement se réunir une fois par an.
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COPROPRIÉTÉ - 25. 01. 2021
Le nouveau Code du droit des biens modifie les règles relatives à la copropriété à partir du 1 er septembre 2021. C'est important lorsque des partenaires cohabitants achètent un bien immobilier. Quand est-il question d'une copropriété volontaire? Comment les copropriétaires peuvent-ils alors sortir de l'indivision? Ces règles s'appliquent-elles aussi s'il existe une clause d'accroissement ou une tontine? Pouvez-vous convenir de rester en indivision pendant une durée déterminée? Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis.
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La loi du 18 juin 2018 réformant les articles du Code civil relatifs à la copropriété est entrée en vigueur ce 1er janvier 2019. Le nouvel article 577-5 §3 du Code civil impose désormais à toute association des copropriétaires de disposer dans son patrimoine d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve. La loi définit le fonds de roulement comme « la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie » et le fonds de réserve comme « la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture ». Ce fonds de réserve doit être constitué au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans à dater de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble.
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En cas de vente, on prend les charges sur le prix de vente (charges, foncier…) un peu comme le fisc.
Affichage de 13–24 sur 24 résultats Affichage de 13–24 sur 24 résultats Nos boucles d'oreilles dreamcatcher sont des boucles pendantes d'une longueur variable d'un modèle à un autre. Le diamètre du cercle l'est lui aussi. Les plumes et la toile captant les mauvais esprits ont été ciselés avec soin et précision. Les perles qui ornent certains de nos modèles sont sélectionnées avec attention. Quelque soit la couleur que vous choisirez, blanc, bleu, noire, rose, turquoise, rouge … La pureté et la délicatesse de nos boucles capteur de rêves vous toucheront particulièrement. L'alliage en argent rhodié est un alliage annallergène qui satisfera les personnes ayant une peau plus délicate. Notre objectif est simple: vous proposer la paire de boucles d'oreille attrape rêve parfaite pour vous. Boucles d'oreilles argent 925 pendants attrape-rêve - Femme - Pendants | MATY. Tout commence par un rêve; un bijou avec une histoire, un bijou aux couleurs apaisantes qui s'accordent à chaque tenue choisie. Profitez de la livraison gratuite pour vous faire plaisir ou pour faire plaisir à vos proches.
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Karine M.
publié le 05/04/2018
J ai tout expliqué plus haut. Très très mécontente et déçue. Christelle V.
publié le 30/03/2018
Ethniques
Maria B.
publié le 13/03/2018
elles sont super pour ma petite fille quoi de mieux pour attraper tous les rêves........
publié le 14/03/2018
publié le 08/03/2018
Très jolies
Frederic L.
publié le 23/02/2018
beau produit très fin
publié le 24/02/2018
Jean yves V.
publié le 14/02/2018
Excellent
Jocelyne S.
publié le 02/01/2018
idem
Alain G.
publié le 17/12/2017
parfait conforme à mes attente
Jacqueline A.
publié le 13/12/2017
Contente de mon achat!... Attrape reve boucle d oreille plant. Jean paul B.
publié le 12/12/2017
De très belle qualité
Caroline V.
publié le 11/12/2017
C est un article pour les jeunes dans l air du temps
Helene M.
publié le 09/12/2017
J'ai commandé ces boucles pour ma fille qui a de longs cheveux épais et bouclés. Elles ne sont ni trop imposantes ni trop petites. Pas encore offertes mais je pense qu'elles plairont. Marie-christine A.
publié le 07/12/2017
jolies boucles d'oreilles
Gisele B.
publié le 05/12/2017
très bien
Marise D.
publié le 02/12/2017
Satisfait
Angélique D.
publié le 29/11/2017
Joli élégant, va avec tout
Mireille B.
publié le 28/11/2017
Trop fines
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L'ensemble des bijoux fait main est 100% réalisé dans les ateliers près de Barcelone. Belle découverte et bon voyage vers les contrées bohèmes. Découvrir l'univers
Mais aussi
Shabada
Trustpilot
5
Marie chantale D.
publié le 06/04/2022 suite à une commande du 14/03/2022
parfait
Mathieu S.
publié le 05/01/2022 suite à une commande du 19/12/2021
Joli
Beatrice L.
publié le 19/09/2021 suite à une commande du 12/09/2021
C etait pour un cadeau. Dommage que dans le colis il n y avait pas de bon de garantie
Monique B.
publié le 27/06/2021 suite à une commande du 17/06/2021
Tres bien contente de mon achat
Myriam F.
publié le 13/04/2021 suite à une commande du 21/03/2021
Identique à la photo très jolie à porter je recommande
Frédérique L.
publié le 20/03/2021 suite à une commande du 13/03/2021
Elles sont juste resplendissantes, comme des boucles, de princesse! Attrape reve boucle d oreille en croix. Emmanuel C.
publié le 15/02/2021 suite à une commande du 04/02/2021
Article ravissant. Ma femme a adoré. Muriel S.
publié le 01/01/2021 suite à une commande du 07/12/2020
très satifaite
Thierry B.
publié le 31/12/2020 suite à une commande du 09/12/2020
très jolie boucles d'oreilles a beaucoup plu, merci
Christophe T.
publié le 31/12/2020 suite à une commande du 21/12/2020
Superbes et très légères
3
Nelly V.
publié le 30/12/2020 suite à une commande du 23/12/2020
tordues
Catherine B.
publié le 26/12/2020 suite à une commande du 20/12/2020
Parfait
Corinne R.
publié le 24/12/2020 suite à une commande du 12/12/2020
J AI RECU LES BOUCLES D OREILLES DANS UNE SIMPLE POCHETTE TAMISE!!!!!!!