Article 12
Ampliation du présent avenant sera adressée à M. /Mme …… ( agent comptable de la collectivité ou de l'établissement) et l'intéressé( e). Fait à ……, le ……
( signature) ( signature)
Le cocontractant Le maire ( ou le président)
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A qui s'adresse-t-il? Le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes. Pour quelle durée? Moodle contrat de travail fonction publique territoriale grille. La durée du contrat en PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum. A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu' à 5 ans pour:
un salarié en difficulté d'insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus,
un salarié en CAE devant achever une action de formation en cours,
toute personne reconnue travailleur handicapé. Le renouvellement n'est ni prioritaire, ni systématique. Il est conditionné à l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire, autorisé au vu des nouveaux engagements que prend l'employeur et ce uniquement si les engagements antérieurs ont été respectés.
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Article 5
M. /Mme …… ( nom, prénom) s'engage à respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données définies par voie de délibération ainsi que celles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé. Article 6
Durant sa période de télétravail, M. /Mme …… ( nom, prénom) bénéficiera des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Article 7
M. Modèle de contrat portant recrutement d'un vacataire | CDG31. /Mme …… ( nom, prénom) peut être soumis au contrôle d'une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le lieu d'exercice de ses fonctions en télétravail. ( Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. ) Article 8
Sont joints au présent avenant les documents suivants:
- information sur les conditions d'application à la situation professionnelle de l'agent de l'exercice de ses fonctions en télétravail;
- copie de la délibération instaurant le télétravail au sein de la collectivité ( ou de l'établissement public) ……;
- document rappelant les droits et obligations de l'agent en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
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Mis à jour le 2015-03-29 19:07:00