Ces engagements doivent être formalisés dans le contrat d'hébergement Cloud, qui n'est autre qu'un contrat de prestation de services. Parmi les garanties techniques que doit vous fournir votre prestataire:
Le niveau de sécurité de la plateforme et des équipements sur lesquels vous hébergez vos données et vos applications métiers. L'accès à un service d'hébergement de qualité pour assurer la disponibilité de la plateforme et donc la continuité de votre activité, appelé SLA (Service Level Agreement). La mise en place de tous les moyens permettant d'assurer le maintien en condition opérationnelle de la plateforme (si vous avez souscrit à une offre d'infogérance) du type monitoring. La mise aux normes des protocoles de sécurité en fonction de l'apparition de nouvelles technologies et des nouveaux usages comme les smartphones (authentification, accès sécurisé…)
Quant aux garanties juridiques, veillez à ce que votre prestataire vous informe de:
La durée de conservation de vos données. La réversibilité des données: au terme du contrat, vous récupérez l'ensemble de vos données et votre fournisseur s'engage à ne conserver aucune copie.
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La réversibilité et confidentialité des données
« Il est impératif d'inclure une clause de réversibilité. Cette clause permettra au client de récupérer ses données au terme du contrat ou en cas de résiliation de ce dernier » insiste Antoine Chéron avocat chez ACBM Avocats. Dans le cadre d'un Cloud public, l'entreprise peut aisément récupérer ses données au terme de la facturation mensuelle. En revanche, dans un contrat de Cloud privatif, il est important de négocier avec le prestataire la récupération des services et des données et de se garantir de leur exploitabilité. Il est également important de s'assurer de la confidentialité des données. Mais en la matière les choses ne sont pas faciles. En effet qu'ils soient publics ou privatifs, les prestataires de Cloud ont bien souvent une marge de manœuvre restreinte, contraints de se conformer aux différentes réglementations des gouvernements dont ils dépendent. Les géants du web américains sont soumis aux lois des États-Unis qui autorisent les services de sécurité américains à accéder aux données informatiques détenues par ces sociétés, sans autorisation préalable et sans en informer les utilisateurs.
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b. Obligations du client
Des obligations pèsent également sur le client de l'hébergeur, parmi lesquelles:
Une obligation de communication des informations et données nécessaires;
Une obligation de coopération avec l'hébergeur afin de lui permettre de remplir ses propres obligations;
Dans le cas où le contrat est conclu à titre onéreux, payer le prix déterminé dans le contrat;
Une obligation d'avertir l'hébergeur dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait connaissance de l'illicéité d'un contenu stocké. ntrat d'hébergement et responsabilité
Le régime de responsabilité en matière de contrat d'hébergement s'applique que le contrat soit conclu à titre gratuit ou à titre onéreux. La responsabilité de l'hébergeur pourra être engagée si ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires pour corriger un manquement alors qu'il avait préalablement été averti de l'illicéité d'un contenu. Cela signifie que la responsabilité de l'hébergeur ne peut pas être engagée s'il n'a pas effectivement eu connaissance du contenu illicite ou si, dès l'instant où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour le retirer ou le rendre inaccessible (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
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L' agrément est délivré pour 3 ans et son renouvellement est possible selon la même procédure, à condition en outre d'en effectuer la demande 6 mois avant l'expiration du premier agrément et de fournir un audit externe réalisé aux frais de l'hébergeur certifiant que celui-ci a rempli ses obligations au regard de la politique de confidentialité et de sécurité des données. Les conditions pour être agréé Pour la délivrance de l'agrément, la loi a pris en considération essentiellement les garanties de sécurité et de confidentialité des données personnelles des patients par les hébergeurs. L'agence des systèmes d'informations partagés de santé à la demande du ministre de la santé a mis en place des « référentiels d'interopérabilité et de sécurité » pour accroître l'efficacité de la procédure d'agrément des organismes. C'est ainsi que, lors du dépôt de la demande d'agrément, le candidat doit joindre à son dossier une présentation de sa politique de confidentialité et de sécurité d'hébergement des données qu'il entend mettre en œuvre: en matière du respect des droits des personnes (consentement de la personne), en matière de sécurité d'accès aux informations, en matière de pérennité des données médicales transmises (leur évolution et enrichissement) et enfin en matière d'organisation et de procédures de contrôle interne pour assurer la sécurité des données (qui aura accès aux données en interne).
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Par ailleurs, le Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'HDS précise lui-même qu'il « détermine les conditions d'application de l'obligation, pour toute personne physique ou morale à l'origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu'il externalise la conservation des données dont il est responsable ». [ 1]
Le décret du 26 février 2018 n'apparaît pas ainsi applicable à l'hébergement « en interne » de données de santé, et ce type d'hébergement ne devrait donc pas faire l'objet d'une certification HDS, ou d'un agrément. De plus, il ressort de l'explication du gouvernement que « Par cet encadrement, le législateur souhaite garantir la confiance dans les tiers auxquels des structures et des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social confient les données de santé qu'ils produisent ou recueillent, (…) » [ 2]
Le gouvernement interprète donc son propre décret comme visant l'hébergement par des tiers aux responsables de traitement, autrement dit externalisé.
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1/Un hébergement externalisé auprès d'un sous-traitant. Selon l'article L 1111-8 du Code de la santé publique, la réglementation sur l'hébergement de donnée de santé s'applique à: « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même (…) ». L'article R1111-8-8 I du CSP crée par le décret du 26 février 2018 précise que cette activité d'hébergement est effectuée:
« 1° Pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à l'origine de la production ou du recueil de ces données;
2° Pour le compte du patient lui-même. »
L'article R1111-8-8 du CSP I 1°prévoit donc que l'hébergement de données de santé peut être effectué pour le compte d'un responsable de traitement, ou pour le compte du patient lui-même.
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