Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire CIRCULAIRE du 25 septembre 201 3 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. CIRCULAIRE du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Lettre circulaire Acoss du 4 février 2014 Lettre circulaire URSSAF du 25 août 2005 Circulaire DSS du 21 juillet 2006 Article 83 du Code général des impôts Article D. 242-1 du Code de la Sécurité sociale
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Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 2
Pour rattacher le mandataire social au régime de protection sociale de l'entreprise; la circulaire impose un formalisme supplémentaire, considérant que ces avantages collectifs relèvent de la rémunération des dirigeants. Une autorisation préalable à la mise en place du régime par l'organe de gestion compétent est nécessaire. Toutefois, la lettre circulaire Acoss du 4 février 2014 indique qu'en l'absence de cette décision, le mandataire social peut néanmoins être rattaché au dispositif si celui-ci vise les affiliés AGIRC. Il est préférable, selon nous, de disposer de cette autorisation. Reste la prudence quantà la désignation du collège bénéficiaire. Afin d'éviter la remise en cause de l'exonération au profit des mandataires sociaux, il est préférable d'utiliser le critère relatif à l'appartenance aux catégorie de cadre et de non cadres et de s'appuyer sur les définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947. Les libellés « ensemble des salariés affiliées à l'AGIRC » et « personnel relevant de l'article 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres de 1947 » nous semblent les plus adaptés.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2010. On Se Suit
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lettre circulaire accoss du 19 03 1984
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LETTRE CIRCULAIRE N 20110000035 urssaf fr
24/03/2011 LETTRE CIRCULAIRE Le dispositif du chèquevacance a été créé par l'ordonnance n°82283 du 26/03/1982 en vue de
Avis
LOLA Date d'inscription: 11/07/2016
Le 24-06-2018
Salut tout le monde Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. NATHAN Date d'inscription: 9/05/2017
Le 27-07-2018
Salut La lecture est une amitié. Merci
LUCIE Date d'inscription: 23/09/2019
Le 05-09-2018
Bonjour à tous Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci pour tout
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Le 02 Juillet 2015
LETTRE CIRCULAIRE N° 2000-103 urssaf fr
4 Il convient de préciser que les indemnités versées à ce titre s'entendent au sens large quelle que soit l'appellation utilisée: primes, gratifications,
LOU Date d'inscription: 22/07/2019
Le 09-12-2018
Bonjour J'ai téléchargé ce PDF LETTRE CIRCULAIRE N° 2000-103 urssaf fr.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 3
Le décret modificatif à paraître devrait reprendre la référence aux « premier niveau des catégories ou classifications professionnelles », mais à ce jour, l'exigence de fonctions identifiées n'est pas expressément mentionnée dans le projet de texte. Il est également précisé que lorsque deux conventions collectives distinctes sont applicables aux cadres et aux non-cadres, il convient de faire masse des deux textes et de raisonner de manière globale pour apprécier quel est le premier niveau de classification professionnel. Ainsi, dans ce cas, le plus fréquemment le premier niveau de classification sera « cadre » et « non cadres ». La catégorie des cadres supérieurs « hors classification », c'est-à-dire ceux que la convention collective désigne comme occupant des fonctions supérieures à la position la plus élevée définie par la classification, ne peut en principe être retenue. Justification des différences de traitement pour les catégories non présumées collectives
L'ACOSS donne des exemples de cas où les différences de garanties accordées à une catégorie non présumée collective (à savoir principalement les sous-catégories prévues par les conventions collectives, correspondant au critère 4 du décret) pourront être considérées comme justifiées.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 Cee
Pour les garanties de retraite supplémentaire, l'existence d'un niveau moyen de rémunération distinct par rapport aux autres salariés pourrait justifier une différence de traitement. L'ACOSS indique toutefois que les différences de traitement ainsi opérées devront être suffisamment proportionnées au regard des écarts moyens de rémunération entre cette catégorie et les autres salariés. Ainsi, par exemple, selon l'ACOSS, le fait de réserver un dispositif de retraite supplémentaire aux seuls échelons supérieurs d'une catégorie de cadres (lorsqu'il s'agit bien d'une subdivision correspondant au critère n°4) devrait être généralement admis. Interdiction des délais de carence en matière de frais de santé
L'ACOSS condamne les délais de carence dans les régimes frais de santé (pour certaines garanties, en principe optique et dentaire, les droits à remboursements ne sont ouverts que quelques mois après l'adhésion). La dispense d'adhésion prévue à l'article 11 de la loi EVIN possible uniquement dans deux cas
L'article 11 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif frais de santé ou prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 D
L'administration avait déjà diffusé une circulaire commentant les nouvelles définitions des caractères collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire, tels que modifiés par un décret du 9 janvier 2012 (circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013). L'ACOSS complète ce document en diffusant une série de questions/réponses sur ce même thème, élaborées en concertation avec la direction de la sécurité sociale. Ces questions/réponses abordent ainsi la question de l'adhésion obligatoire et les cas admis de dispense d'affiliation (Q/R n° 22 à 31). Ainsi, il est précisé qu'en cas de régime mis en place par décision unilatérale de l'employeur, la dispense valant pour les salariés embauchés avant la mise en place des garanties ne joue pas lorsqu'une nouvelle décision unilatérale de l'employeur modifie les garanties qui ont été instituées. La dispense ne vaut en effet que (Q/R n° 24): – lors de l'institution du régime, – ou lorsqu'un régime initial était entièrement à la charge de l'employeur et qu'une nouvelle décision unilatérale de l'employeur met à la charge du salarié une partie des cotisations.
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Région française — Wikipédia
Les premières mesures allant dans le sens de la création de régions n'ont lieu qu'à l'occasion du premier conflit mondial. À la suite d'une circulaire du... Ratio lien entre le site et la requête: 71%
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Documentation - UIMM de Maine-et-Loire
Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (IDCC 650) Publié le 10 juin 2014 (650 Ko)
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A. S. H. Guyane
Adaptation scolaire et scolarisation des enfants en situation de handicap. La circonscription, les enseignants, ressources et textes. Ratio lien entre le site et la requête: 61%
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Barbara Cassin est philologue, philosophe et membre de l'Académie française depuis 2018. Elle a notamment publié « l'Effet sophistique » (Gallimard, 1995), « Aristote et le logos » (PUF, 1997) ou, plus récemment, « Quand dire, c'est vraiment faire: Homère, Gorgias et le peuple arc-en-ciel » (Fayard 2018). Son autobiographie philosophique, « le Bonheur, sa dent douce à la mort », a paru en 2020 aux éditions Fayard. « Islamo-gauchiste », « woke », « indigéniste »… Aucun de ces termes ne figure dans le dictionnaire de l'Académie française, même pas le dernier qui n'est pourtant ni composé ni importé de l'anglais et qui m'a l'air bien formé. Canal Académie. Je salue notre nouveau ministre de l'Education nationale, auquel on accole ces adjectifs, utilisés, au moins quant aux deux premiers, pour dénoncer des « dangers » par le ministre qui l'aura précédé; voire comme des injures de la part d'intellectuels ayant pignon sur Sorbonne dont on attendrait mieux; aujourd'hui enfin par une droite extrême. Pap Ndiaye et l'éducation française Je salue quant à moi l'historien Pap Ndiaye en tant que Française et républicaine, mais aussi en tant qu'enseignante, chercheuse, philosophe, commissaire d'exposition et bénévole associative.
En 1936, Léon Blum entre dans l'histoire avec le Front populaire. Il poursuit une carrière hors norme. Nous allons parler de sa passion pour l'écriture avec Pascal Ory, de l'Académie française. Il est professeur émérite d'histoire à la Sorbonne et ancien secrétaire général de la Société des amis de Léon Blum. 185 episodes
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