On établit une catégorisation des faits par des vocabulaires juridiques que le juge contrôle. CONTROLE MAXIMUM
Il met en œuvre un contrôle de l'adéquation de la mesure aux faits. La mesure prise par l'administration était la mieux adapté? Illustrations jurisprudentielles
Contrôle minimum/restreint
Arrêt de principe 14 janvier 1916 arrêt CAMINO: monsieur Camino est maire et dispose de pouvoir de police gt et spéciales et notamment la police des funérailles. Monsieur Camino va prendre une mesure exceptionnelle, mesure de révocation. Il est révoqué car il a eu des manquements dans ce pouvoir de police des funérailles. Il n'a pas ouvert les portes du cimetière, veiller a ce que la fosse soit large, Camino attaque ce décret de révocation et il montre que les faits n'ont aucune existence matérielle. Cours de droit administratif pdf. Le contrôle minimum est donc illustré et le juge annule la révocation. Contrôle normal
Arrêt GOMEL 4 avril 1914: une affaire en droit de l'urbanisme il est propriétaire d'un terrain nu à Paris. Il sollicite un PC sur ce terrain.
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Relativement bien circonscrite au temps de "l'Etat-Gendarme" et... Le droit de rétrocession de l'expropriation pour cause d'utilité publique Cours - 2 pages - Droit administratif Le droit de rétrocession est le droit pour l'ancien propriétaire ainsi que pour ses ayants droit à titre universel de demander à recouvrer la propriété des biens expropriés, et ce pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance (cf. rép. Erik - Woluwe-Saint-Pierre, : Cours de droit public national ou européen, incluant le droit consitutionnel et administratif.. min. N° 29305, JOAN 28 juin 1999, p. 4014... La portée de l'enquête publique de l'expropriation Cours - 2 pages - Droit administratif L'enquête publique une fois achevée, l'administration ne peut apporter au projet - tel que celui-ci a été soumis à l'appréciation du public - que des modifications mineures qui, de par leur nature ou leur importance, ne sont pas susceptibles d'altérer "l'économie...
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Le juge ne pas toutefois pas annulé le refus de permis de construire. Il va opéré une substitution de base légale, certes le maire ne pouvait pas se fondé alors il n'existait pas, mais lui le maire pouvait prendre la même décision au terme de la même procédure d'instruction en se fondant sur un texte qui lui existait a savoir le règlement national d'urbanisme. L'erreur de FAIT
Il faut pour comprendre: à l'occasion du contrôle des faits le juge va mettre en œuvre un contrôle gradué. Droit administratif cours L2 droit - INTRODUCTION GÉNÉRALE Cours n°1 : Aux origines du droit - StuDocu. On va observer en matière de contrôle des faits une gradation du contrôle du juge. Contrôle minimum, contrôle restreint, contrôle normal, contrôle maximum. Le juge va mettre ainsi en place cette échelle. En ppe: cette question de la gradation du contrôle du juge n'intervient qu'en matière de contrôle de fait et que les autres cas des recours pour excès de pouvoir sont indifférent de cette échelle. En matière de contrôle minimum c'est un contrôle minimum sur les faits, mais distinctivement le juge va contrôler la légalité externe, (la violation directe de la loi, le détournement de pouvoir, l'erreur de droit etc…)
Etendu du contrôle du JA de REP sur les FAITS
GRADATION
Dans quel cas le juge exerce un contrôle minium restreint / normal / maximum?
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Lorsqu'il y a compétence liée => Le juge s'autorise contrôle normal voire maximum
Lorsqu'il y a compétence discrétionnaire => compétence minimum/ restreint
On va parler de pouvoir inversement proportionnel. CCLS: lorsque le juge est face à une grande administration on a un petit juge. Si petit administration, grand juge
PK? Qui place l'administration tantôt en compétence liée tantôt discrétionnaire? C'est la LOI. Dans quel système juridique? Système de droit écrit. Ce n'est pas au juge ne contraindre l'administration en terme d'apprécions des faits. CONTROLE MINIMUM/RESTREINT (en termes de FAITS)
Il exerce un contrôle que sur l'exactitude matérielle des faits. Il peut aller au-delà: en faisant une appréciation des faits en sanctionnant l'erreur manifeste d'appréciation des faits. CONTRPOLE NORMAL
Lorsque le juge accepte a la demande du justiciable de contrôler la qualification des faits. Cours de droit administratif l2. On parle de qualification juridique des faits. On intègre dans une catégorie avant de leur apporter un régime juridique.
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Dernière mise a jour de l'annonce: 02/06/2022
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si tu as besoin d'autres infos, pas de soucis
Le 19/05/2010 à 16h32
Nina02 a écrit:
moms73 a écrit:
tu es passé par un contructeur? puis je savoir le budget moi maison confort refuse en disant zone sismique
oui...
c'est genialllll merci!!!! Le 14/08/2010 à 16h17
Ehopsi, vous en êtes où dans votre projet? Notre plan ressemble beaucoup au votre. Nous attendons le devis de Oc Résidences. A bientôt. Ancienneté: + de 11 ans
Le 14/08/2010 à 17h35
on y habite depuis 2 ans et demi
Le 14/08/2010 à 17h58
Et vous avez été content de Oc Résidences? Maison 4 pièces, 92 m² - CREULLY - 14 - 14016-4181. Si ce n'est pas indiscret vous êtes dans quel coin du Tarn? En cache depuis le jeudi 19 mai 2022 à 19h40
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Plan Maison Plein Pied Simple Avec 4 Chambres - 50 Messages
pour trouver des idées, regardes dans le "maisonoscope" et tu peux faire une selection sur la surface, le nbre de pièces..., çà pourra te donner des idées
Messages: Env. 70000
De: 3 X Cote D'or = 63! Ancienneté: + de 16 ans
Le 05/10/2009 à 22h20
Merci!!!! Oh je me doute qu on peut avoir une belle maison avec 100m2 de surface, çà serait même mon rêve
Le 06/10/2009 à 03h46
Env. 10000 message
Sud De Toulouse (31)
Messages: Env. 10000
De: Sud De Toulouse (31)
Ancienneté: + de 13 ans
Le 06/10/2009 à 09h04
Le 06/10/2009 à 10h25
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coucou
voilà le plan de ma maison toute simple qui fait 109 m2
Messages: Env. 100
Dept: Tarn
Ancienneté: + de 15 ans
Le 06/10/2009 à 12h56
Ah oui elle est très bien! C tout a fait le style que je recherche, mais je vois un enfoncement dans une chambre qui vient de la salle de bain, C est quoi? Le 06/10/2009 à 13h45
c'est la douche, elle n'y était pas dans le plan original mais je voulais absolument une douche donc on a pris un peu sur la chambre
Le 06/10/2009 à 13h50
C vrai qu une douche c bien!
Le producteur des données émet les notes suivantes: Les Données sur les chambres d'hôtes sont partielles, selon les sources locales OPEN DATA