Le jugement est définitif dès son prononcé s'il tranche le principal. A force de chose jugée le jugement susceptible d'aucune voie de recours suspensive (Civ. 2ème 10 avril 1991, bull. civ. n° 120). UNE JURISPRUDENCE CLAIRE
« La notion de décision "définitive", qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision "irrévocable", qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraoridinaire. [... ] "le jugement devenu définitif" s'entendait du jugement ayant force de chose jugée » (Civ. 2ème 8 juillet 2004 bull. n° 352/ RTD civ. 2004. 775, obs. Perrot; JCP 2004. IV. 2892", note 8 quater de l'article 480 du Code de procédure civile (CPC).
Article 48 Du Code De Procédure Civile
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Article 480
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 445 du présent code. Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 450 Du Code De Procédure Civile
Article 480
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. Article précédent: Article 479
Article suivant: Article 481
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
– Ainsi, le jugement passé en force de chose jugée a l'autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée. – S'il n'est pas passé en force de chose jugée, le jugement définitif a l'autorité de la chose jugée, mais non la force de la chose jugée. En effet, un jugement ayant l'autorité de la force jugée peut être objet d'appel. 5°) Jugement définitif et jugement irrévocable
Le jugement irrévocable est celui non susceptible de pourvoi en cassation, de tierce opposition ou de recours en révision. 6°) Jugement passé en force de chose jugée et jugement irrévocable
Le jugement passé en force de chose jugée peut être révoqué à la suite d'un pourvoi en cassation, d'une tierce opposition et d'une procédure de révision. IV – Conclusion
Le jugement définitif n'est qualifié comme tel que par rapport à la contestation qu'il tranche et à la juridiction qui l'a rendu. Il est susceptible de tous les recours. Le jugement définitif n'est pas celui qu'on croit. _____________________________________________________________Jean-François Sampieri-Marceau
Avocat au barreau de Paris
Tous droits de reproduction réservés / 26 mai 2016
Article 480 Du Code De Procédure Civile
Ces derniers pour diverses raisons vont demander à la justice d'annuler ces conventions d'ouvertures de comptes et que la banque soit condamnée à leur restituer le capital placé: ils obtiennent gain de cause. Ce n'est que plus tard que la banque engage à son tour un procès pour obtenir la restitution des intérêts qui avaient été versés au titre des trois ouvertures de comptes. Fort des principes de concentration des moyens et des demandes évoqués ci-dessus et de l'autorité de la chose jugée, les enfants demandent que la banque soit déclarée irrecevable. La Cour de Cassation considère que l'action en annulation des conventions de comptes n'avait pas le même objet que l'action en restitution des intérêts et que donc la vente n'était pas tenue de présenter sa demande lors de l'instance initiale. On voit ici que la Cour de Cassation juge exactement le contraire que dans certaines autres affaires ( Cass. 2ème civile 17 octobre 2013 n° 12 - 26. 178). La première Chambre Civile de la Cour de Cassation de son côté semble maintenir une certaine sévérité dans un arrêt du 4 décembre 2013.
Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
L'affaire est la suivante: deux personnes sont propriétaires en indivision d'un immeuble saisi par l'un des indivisaires, la justice a ordonné le partage en nature. Le Notaire convoque les deux indivisaires pour procéder à ce partage en nature mais l'autre indivisaire ne se présente pas, et le notaire est obligé de dresser un procès-verbal de carence. Celui qui avait engagé le procès demande alors à la justice d'ordonner la vente de l'ensemble de l'immeuble en soutenant qu'il ne peut pas parvenir au partage en nature. Pour la Cour de Cassation cette demande n'est pas recevable car le refus d'un des indivisaires d'exécuter le jugement devenu irrévocable, ne pouvait constituer un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée. * * * * *Quelle conclusion tirer de tout cela? Mieux vaut sans doute se montrer un plaideur avisé et prudent: les parties (et bien sûr leurs Avocats! ) devront s'efforcer au cours d'un seul et même procès (en première instance ou en appel) de présenter toutes leurs demandes sur tous les fondements juridiques possibles: à titre principal, à titre subsidiaire, à titre infiniment subsidiaire.
On se souvient alors de cette fable de LA FONTAINE, dans "l 'huitre et les plaideurs ": " Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui; Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles; Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui, Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles. " Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Paty Wingrove -
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À l'occasion des Journées du patrimoine, vendredi 16, samedi 17 et dimanche 18 septembre, une reconstitution historique plongera le centre historique, ses habitants et ses visiteurs en plein XVIIe siècle, à l'époque où Molière rencontrait le barbier Gély et la culture méridionale qui allaient inspirer de nombreux personnages de ses pièces. Dans la perspective de cet événement, Nathalie Barthe anime, depuis le début du mois de mai, et jusqu'au 10 septembre, tous les samedis, de 10 h à 18 h, des ateliers costumes. Elle précise: "L'atelier est ouvert à tous et réunit des gens passionnés par l'histoire, le spectacle et les costumes. Accès client | Patrons de couture. Venez créer votre propre costume d'époque. " Pour la plupart, des costumes de paysans, de paysannes. Céline souligne: "À l'époque, 90% de la population était composée de paysans et paysannes. Nous disposons de patrons, de modèles de coiffes, de costumes pour enfants, hommes, femmes et prodiguons, grâce à nos couturières, des conseils à profusion. " Tous les bénévoles, dons de tissus, de fournitures de couture, de patrons, d'idées sont les bienvenus pour préparer cette reconstitution historique.
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Ce costume est également destiné à être porté, avec des jupons plus longs, sur des échasses (photos 5 et 6). 9 septembre 2013
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16:01
La saison estivale étant terminée, il va falloir se remettre au boulot... Pour commencer, il faut que je vous montre mes réalisations de cet été. Laissez-moi d'abord vous présenter une chemise en lin réalisée pour un ami. Cette chemise est donc réalisée en lin kaki, à partir du patron Butterick référence 4486. Les manches et le col sont fermés par un laçage. Temps de réalisation: environ 5 heures
Chemises
Costumes hommes
10 février 2013
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10
/ 02
/ février
10:16
Patron Simplicity 2827, édition 2008
29 pièces
Patron pour 4 costumes:
- princesse, servante, paysanne et Mère Noël + costume assorti pour petit chien
Tissus conseillés: satin, velours de coton. Patrons de costumes historiques au. Explications fournies en anglais. Prix de vente: 11 euros (frais de port inclus pour la France métropolitaine)
Contact:
malleauxtresors
Déguisements
3 février 2013
03
13:19
Patron Mc Call's réf. 6343, édition 2011
Ce patron permet la réalisation d'une robe de soirée ou d'une robe de mariée: corset ajusté, doublé, entoilé, baleiné, manches doublées, jupe ample.
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