Le jugement est définitif dès son prononcé s'il tranche le principal. A force de chose jugée le jugement susceptible d'aucune voie de recours suspensive (Civ. 2ème 10 avril 1991, bull. civ. n° 120). UNE JURISPRUDENCE CLAIRE
« La notion de décision "définitive", qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision "irrévocable", qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraoridinaire. [... ] "le jugement devenu définitif" s'entendait du jugement ayant force de chose jugée » (Civ. 2ème 8 juillet 2004 bull. n° 352/ RTD civ. 2004. 775, obs. Perrot; JCP 2004. IV. 2892", note 8 quater de l'article 480 du Code de procédure civile (CPC).
Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4". L'article 4 n'est pas en cause. C'est au sens de l'article 480 précité que le jugement est qualifié de "définitif" par la doctrine (Perrot, Vincent et Guinchard et autres auteurs). II – Conséquences
Les conséquences majeures en sont les suivantes:
1°) Le jugement définitif est susceptible de toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires
Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition; les voies de recours extraordinaires sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation. 2°) Le jugement définitif n'est pas nécessairement exécutoire
Tel est le cas, par exemple, du jugement définitif non exécutoire de droit, ou non assorti de l'exécution provisoire. III – Confusions à éviter
Ainsi, il ne faut pas confondre:
1°) Jugement définitif et jugement provisoire. Par opposition au jugement définitif, le jugement provisoire est un jugement sur lequel il est possible au juge de revenir, soit en raison de sa nature, soit en raison des mesures qui en font l'objet (art.
Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 480-1
Entrée en vigueur 2011-08-12
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Article 450 Du Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 12 août 2011 Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 août 2011 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Ces derniers pour diverses raisons vont demander à la justice d'annuler ces conventions d'ouvertures de comptes et que la banque soit condamnée à leur restituer le capital placé: ils obtiennent gain de cause. Ce n'est que plus tard que la banque engage à son tour un procès pour obtenir la restitution des intérêts qui avaient été versés au titre des trois ouvertures de comptes. Fort des principes de concentration des moyens et des demandes évoqués ci-dessus et de l'autorité de la chose jugée, les enfants demandent que la banque soit déclarée irrecevable. La Cour de Cassation considère que l'action en annulation des conventions de comptes n'avait pas le même objet que l'action en restitution des intérêts et que donc la vente n'était pas tenue de présenter sa demande lors de l'instance initiale. On voit ici que la Cour de Cassation juge exactement le contraire que dans certaines autres affaires ( Cass. 2ème civile 17 octobre 2013 n° 12 - 26. 178). La première Chambre Civile de la Cour de Cassation de son côté semble maintenir une certaine sévérité dans un arrêt du 4 décembre 2013.
L'affaire est la suivante: deux personnes sont propriétaires en indivision d'un immeuble saisi par l'un des indivisaires, la justice a ordonné le partage en nature. Le Notaire convoque les deux indivisaires pour procéder à ce partage en nature mais l'autre indivisaire ne se présente pas, et le notaire est obligé de dresser un procès-verbal de carence. Celui qui avait engagé le procès demande alors à la justice d'ordonner la vente de l'ensemble de l'immeuble en soutenant qu'il ne peut pas parvenir au partage en nature. Pour la Cour de Cassation cette demande n'est pas recevable car le refus d'un des indivisaires d'exécuter le jugement devenu irrévocable, ne pouvait constituer un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée. * * * * *Quelle conclusion tirer de tout cela? Mieux vaut sans doute se montrer un plaideur avisé et prudent: les parties (et bien sûr leurs Avocats! ) devront s'efforcer au cours d'un seul et même procès (en première instance ou en appel) de présenter toutes leurs demandes sur tous les fondements juridiques possibles: à titre principal, à titre subsidiaire, à titre infiniment subsidiaire.
Produits
{{attributes. OldPrice}}
{{}}
{{#attributes. hasReviews}}
{{attributes. RatingCount}} Commentaire(s)
{{/attributes. hasReviews}}
{{^attributes. hasReviews}}
Recherches populaires
{{{name}}}
Conseils & Services
Se connecter
1 er site Français géré par des Vétérinaires
La Compagnie des Animaux
Chien
Hygiène & Soins chien
Hygiene & soin Peau Pelage chien
Parfum chien
Parfum Chien Naturel Régional
Pour chien coquet ou pour enlever les mauvaises odeurs, le parfum pour chien est le complément beauté indispensable de votre fidèle compagnon. Quel parfum pour chien choisir? Parfum pour chien « Mr Filou » Notre eau de toilette chien neutralise les mauvaises odeurs, elle permet aussi de réduire le nombre de bains et hydrate le poil de l'animal. Parfum chien naturel de la. Parfum frais et longue durée, il hydrate, adoucit et désodorise le pelage de votre chien, c'est la solution idéale entre les bains. Nos parfums naturels s'adaptent à la peau et aux poils de votre animal. Les risques d'attraper des parasites ou de développer des infections sont grandement réduits grâce à un toilettage régulier utilisant des produits naturels adaptés aux animaux. D'une contenance de 50ml, l'eau de toilette « Mr Filou » est utilisable sans aucun danger quotidiennement même couplée à des produits antiparasitaires. Le brossage du chien libérera une odeur délicate et rafraîchissante. Parfum pour chiots « Chérubin » Nos petits compagnons sont plus sensibles dans leurs premiers mois d'existence, c'est pour cela que nous avons développé l'eau de toilette « Chérubin » spécialement adaptée pour les chiots.
Parfum Chien Naturel De La
Économisez plus avec Prévoyez et Économisez
Amazon's Choice Articles ayant le badge Amazon's Choice pour...
7, 83 € avec la réduction Prévoyez et Économisez Livraison à 20, 43 € Il ne reste plus que 3 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Autres vendeurs sur Amazon 7, 14 € (3 neufs)
Économisez plus avec Prévoyez et Économisez Autres vendeurs sur Amazon 5, 80 € (4 neufs)
7, 12 € avec la réduction Prévoyez et Économisez Autres vendeurs sur Amazon 5, 80 € (4 neufs)
10, 79 € avec la réduction Prévoyez et Économisez Autres vendeurs sur Amazon 11, 19 € (3 neufs)
8, 09 € avec la réduction Prévoyez et Économisez Autres vendeurs sur Amazon 8, 87 € (7 neufs)
Livraison à 20, 51 € Il ne reste plus que 5 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement).
Parfum Chien Naturel Sur
Ce parfum rafraîchissant dépose un bouquet savoureux sur la fourrure du jeune chiot, il apporte douceur et ses vertus nourrissantes hydratent en profondeur le pelage. Un environnement sain pour votre chien Il est essentiel de laver régulièrement votre animal, le toilettage étant un facteur de bien-être et de santé pour lui. Un animal de compagnie en bonne santé avec une excellente hygiène améliore sa qualité de vie mais aussi celle de son maître car il contribue à maintenir un environnement de vie sain et propre. Parfum pour chien | La Compagnie des Animaux. Un parfum pour chien naturel Nos parfums pour chiens et pour chiots sont fabriqués à base de produits 100% naturels. Ils respectent le pelage et déposent une odeur délicate sur la fourrure. Il suffit de vaporiser un nuage de parfum à 10 cm du pelage pour que votre compagnon dégage une odeur sublime. Le format spray est très facile d'utilisation. Ce soin de toilette pour chien est utilisable partout et à tout moment. Pas besoin de rinçage, ce soin pour chien laisse une odeur fraîche et agréable, il deviendra l'accessoire essentiel de la toilette de votre chien.
Livraison à 21, 71 € Il ne reste plus que 7 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). 22, 11 € avec la réduction Prévoyez et Économisez Livraison à 25, 11 € Il ne reste plus que 6 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). 2, 25 € avec la réduction Prévoyez et Économisez
Autres vendeurs sur Amazon 10, 00 € (4 neufs)
Livraison à 22, 71 € Il ne reste plus que 6 exemplaire(s) en stock. Parfum chien naturel régional. Livraison à 21, 11 € Il ne reste plus que 6 exemplaire(s) en stock. 5, 66 € avec la réduction Prévoyez et Économisez
Livraison à 21, 64 € Il ne reste plus que 14 exemplaire(s) en stock. Autres vendeurs sur Amazon 16, 88 € (5 neufs)
6, 21 € avec la réduction Prévoyez et Économisez
Livraison à 25, 27 € Il ne reste plus que 6 exemplaire(s) en stock. Ce produit est proposé par une TPE/PME française. Soutenez les TPE et PME françaises En savoir plus
8, 99 € avec la réduction Prévoyez et Économisez Livraison à 22, 19 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement).