Au cours d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde, d'un mandat de protection judiciaire ou sous habilitation familiale, les proches doivent parfois envisager la vente d'un bien. Pour un bien immobilier, l'intervention obligatoire d'un notaire sera un guide précieux. En revanche, pour la vente de valeurs mobilières, il est nécessaire de s'entourer d'un conseil compétent en droit. Une personne sous curatelle peut-elle vendre seule un bien immobilier ? | L'immobilier par SeLoger. Quelles sont les formalités que les proches doivent entreprendre pour que la vente soit régulière? Explications. La loi fait la différence selon la nature des actes envisagés Les actes de gestion, d'administration et les actes de disposition ne sont pas tous soumis à autorisation. Sont des actes de disposition réglementés dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire: les ventes, la souscription de crédit, la prise de garantie comme l'hypothèque, la souscription, la modification de clause bénéficiaire ou la résiliation d'un contrat d'assurance vie ou d'épargne, le remboursement de dette qui implique l'amputation importante du patrimoine de la personne protégée, le licenciement ou l'engagement d'un employé.
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Patrick Mc Namara: Non, il n'en n'avait pas le droit. Si une personne en tutelle souhaite vendre un bien immobilier, c'est le tuteur qui doit signer après l'envoie d'une requête au juge des tutelles demandant l'accord du juge. C'est également le tuteur qui doit signer le mandat de vente. Chloé peut-elle se désister où est-elle obligée d'attendre? Patrick Mc Namara: Dans son cas, le compromis signé est irrégulier puisque l'un des vendeurs ne pouvait pas vendre. Oui, Chloé peut se désister, mais généralement, les démarches pour obtenir une autorisation du juge des tutelles peuvent être finies en moins de 3 mois (3 mois maximum). Vente maison personne sous curatelle du. Ce n'est pas si long, je conseillerais de signer la promesse d'achat et d'attendre les 3 mois pour enfin signer l'acte authentique de vente. Un conseil Patrick Mc Namara? Patrick Mc Namara: Pour éviter ces complications de la mise sous tutelle et permettre aux familles de garder la gestion des biens, je conseille le mandat de protection futur. Il permet de désigner la personne qui sera en charge des biens en cas de perte de capacité.
Dans la mise sous tutelle, vous serez amené à envisager différents actes tels les actes de gestion, d'administration ou encore les actes de disposition. La vente immobilière est inclue dans ces derniers. Il faut rappeler que tous les actes qu'engage la protection de votre proche ne sont pas soumis à autorisation. Toutefois, dans certains cas vous pouvez prendre des initiatives se rapportant à la vente immobilière dans l'intérêt de la personne protégée. D'ailleurs certains actes de vente peuvent être assimilés à des actes de gestion. Tel est par exemple le cas lorsque vous vendez un bien immobilier pour payer un arriéré d'impôts de la personne placée sous tutelle. Vente maison personne sous curatelle gratuit. Quoi qu'il en soit, les procédures à suivre diffèrent selon le degré de protection (sous tutelle, sous curatelle,... ). En cas de vente d'un bien d'une personne sous tutelle, vous devez effectuer une requête au juge compétent afin d'obtenir une autorisation. Dans cette requête, vous devez impérativement:
- Justifier la nécessité économique mais aussi juridique de l'acte pour la personne protégée,
- Mentionner la valeur du bien et l' usage de la somme recueillie suite à la vente.
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