Convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire – École hors contrat et sous contrat simple Elle concerne des établissements relevant du réseau Enseignement catholique. Article 26 – Indemnité de départ à la retraite En ce qui concerne l'indemnité de départ à la retraite, les parties s'en réfèrent à la loi. Toutefois, eu égard aux dispositions contractuelles de la présente convention, l'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité est évaluée d'après deux éléments: les années d'enseignement sous contrat simple accomplies dans le dernier établissement; les années d'enseignement sous contrat simple ou hors contrat accomplies dans les autres établissements du diocèse dans lequel se trouve l'enseignant au moment de son départ. En outre, il sera tenu compte des services d'enseignement hors contrat et des services hors enseignement éventuellement effectués dans le dernier établissement. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
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De ce fait leur rémunération est prise en compte dans le calcul de la masse salariale. Ils sont électeurs et éligibles aux instances représentatives du personnel et ils bénéficient, au même titre que les autres salarié·es, des activités sociales et culturelles de l'établissement. La convention collective de l'établissement doit leur être appliquée. En ce qui concerne les obligations horaires de service, le décret du 29 mars 2017 les modifie profondément. Les heures de coordination et de synthèse, en heures supplémentaires, intègre les 108 heures. Fini les heures supplémentaires… En contrepartie une indemnité de fonction est créée. Cela représente l'équivalent de 2 heures supplémentaires soit 1765 euros par an. Mais concrètement, cela représente quoi? * Sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel
** avant ou après le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
Pour les enseignant·es ayant des élèves de 12 à 14 ans, le surcroît de travail sera rémunéré à un peu plus de 10€ de l'heure!
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Par accord collectif du 18 juin 2015, les partenaires sociaux de l'Interbranches des Etablissements d'Enseignement Privés sous contrat (EEP) ont instauré, un régime collectif frais de santé dénommé EEP SANTE, au bénéfice du personnel cadres et non cadres à effet du 1 er janvier 2016. Un nouvel accord a été signé le 31 janvier 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Harmonie Mutuelle est l'organisme co-recommandé pour le régime collectif frais de santé dénommé EEP. Protéger la santé de vos salariés
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La loi (Debré) institue que les personnels non enseignant devraient exercer dans les mêmes conditions que leurs collègues des établissements publics puisqu'ils sont rémunérés via le Forfait d'Externat. La Convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL) a été signée le 12 juillet 2016. Vous la trouverez ci-contre. Elle regroupe le champ de plusieurs conventions collectives existantes à la date de sa prise d'effet dont les dispositions y ont été intégrées in extenso. La CC EPNL a pour date d'effet le 12 avril 2017. Les Conventions collectives regroupées ont fait l'objet d'une dénonciation comme prévu dans la section 4 du chapitre 1 de la CC EPNL.
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Mise à jour au 15 septembre 1976. Elle concerne des établissements d'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire, technique, professionnels pour enfants handicapés du réseau Enseignement catholique ou d'autres réseaux.
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Un Centre Médico-Psychologique (CMP), qu'est-ce que c'est? Le centre médico-psychologique est un lieu d'accueil, de soins et d'orientation en santé mentale. Son équipe vous reçoit sur rendez-vous. Elle peut également vous informer et vous orienter vers d'autres dispositifs de soins ou d'accompagnement. Pour cela, elle travaille en réseau avec de nombreux partenaires. Première consultation cmp payment. Des soins de proximité
Aujourd'hui, plus de 80% des soins psychiatriques publics se déroulent dans des services situés en ville, en dehors de l'hôpital. Ce réseau de centres de soins permet aux personnes qui en ont besoin, d'accéder à des soins spécialisés dans des structures adaptées et proches de leur domicile. Le centre médico-psychologique (CMP) est la porte d'entrée de ce dispositif de soins. A qui s'adresse- t-il? À toute personne rencontrant des difficultés d'ordre psychologique ou psychiatrique. À tout parent ou ayant droit soucieux de la santé de son enfant. À tout professionnel souhaitant orienter vers une prise en charge spécialisée.
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La prise en charge est possible chez un psychologue conventionné avec l'Assurance maladie. Quels psychologues? Le psychologue doit exercer en: Libéral Centre de santé Maison de santé Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie. De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice. Première consultation cmp online. La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne. Trouver un psychologue conventionné Ministère des solidarités et de la santé L'assuré choisit librement le psychologue conventionné. Quelle prise en charge? Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue): 40 € pour la 1 er séance (entretien d'évaluation) 30 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum) Puis, l'Assurance Maladie prend en charge 60% du coût des séances, c'est-à-dire 24 € pour la 1 er séance et 18 € pour les suivantes.
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Le premier entretien est réalisé par un professionnel de santé qui évalue la demande. Des rendez-vous sont ensuite programmés dans des délais adaptés à la nécessité des soins. L'équipe pluriprofessionnelle assure les soins sous la responsabilité d'un psychiatre. Elle garantit la liberté de choix du patient. Consulter, un premier pas dans la prise en charge | Etablissements Public de Santé Mentale - Agglomération Lilloise. En accord avec le patient et dans le respect de la confidentialité, l'équipe est à la disposition des proches pour toute information utile à la prise en charge. Charte CMP
Le guide du patient et de son entourage
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Qu'est-ce que des soins sectorisés? En France, les services de psychiatrie et de santé mentale sont organisés selon le principe de la sectorisation, le Nord Pas-de-Calais étant divisé en 60 secteurs psychiatriques adultes et 21 secteurs en psychiatrie infanto-juvénile. Un secteur de psychiatrie adulte recouvre une zone d'environ 70 000 habitants, tandis qu'un secteur de psychiatrie infanto-juvénile recouvre une zone de 140 000 à 200 000 habitants. Les personnes sont prises en charge en fonction de leur lieu d'habitation et de leur âge, dans un secteur donné rattaché administrativement à un établissement public de santé mentale ou un hôpital général. Première consultation cmp definition. Sous la responsabilité d'un médecin chef de pôle, les équipes pluriprofessionnelles (médicale, soignante, psychologique, administrative, sociale et éducative... ), des secteurs coordonnent les actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion. Le découpage sectoriel permet une égalité d'accès aux soins, au plus proche des lieux de vie des personnes, avec un panel de dispositifs adaptés à toutes les situations.