La difficulté procédurale à l'admission d'un tel moyen tient à ce qui a
été soulevé après régularisation de conclusions au fond. Constitue-t-il une fin de non recevoir invocable jusqu'à ce que la Cour
statue au fond ou une exception de procédure devant être soulevée
in limine litis? Article 385 du code de procédure civile vile ivoirien. L'intimé se prévaut d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 avril
2013 ayant considéré que "si l'article 914 du Code de procédure civile
donne compétence exclusive au Conseiller de la mise en état pour
se prononcer sur la caducité de la déclaration d'appel, la demande
de caducité de la déclaration d'appel présentée par la société intimée
ne constitue pas une exception de procédure telle que visée par
l'article 73 du Code de procédure civile qui effectivement, à peine
d'irrecevabilité, doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin
de non-recevoir, mais un incident d'instance. Les exceptions de procédure
sont en effet énumérées dans le chapitre 2 du titre V du livre I
du Code de procédure civile alors que la caducité constitue la section
III du chapitre IV du titre XI du même Code relatif aux incidents d'instance.
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Article 385 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
14. Il ajoute que Mme [X] tente par cette contestation, de contourner les conséquences de la caducité de son premier appel, constatée le 4 juillet 2017, en soutenant un nouvel appel, cette fois tardif. 15. L’Incident de caducité de déclaration d’appel, fin de non recevoir ou exception (...). Il conclut en retenant que c'est de manière pertinente que le conseiller de la mise en état, se fondant sur l'examen de la nullité éventuelle de l'acte, a retenu qu'aucun grief n'était démontré par Mme [X] pour contourner la tardiveté de ce second appel. 16. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la notification du jugement du 9 février 2017 n 'indiquait pas de manière apparente les modalités selon lesquelles le recours devait être exercé, de sorte que la notification du jugement étant irrégulière, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et que le second appel, formé le 21 juillet 2017 après le prononcé de la caducité de la première déclaration d'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Sa lecture pourra étonner. Mais rappelons que l'article 911-1 du Code de procédure civile qui interdit de refaire un acte d'appel lorsque' on a essuyé une caducité résulte du décret du 6 mai 2017.
Article 385 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Article 385
Les charges de cette jouissance sont:
1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers;
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune;
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus. Article précédent: Article 384
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 385 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Michel et Pascal X... les consorts X... ont assigné cette société et son assureur, la société Gan incendie accidents la société Gan, ainsi que M.
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Article 385 du Code de procédure pénale | Doctrine. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2001 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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