Certaines situations sont par nature exceptionnelles et n'ont pas été prévues par le législateur. Il s'avère dans ce cas là de faire usage de conventions particulières, conventions qui ont été validées par les jurisprudences successives et sont reconnues devant les tribunaux. La convention concernant l'occupation temporaire d'un logement est appelée la convention d'occupation précaire. Cette convention permet aux deux parties concernées de s'accorder légalement sur une occupation du logement allant au-delà de l'échéance du bail initial. Cet article traitera en détails ce qu'il faut savoir sur la convention d'occupation précaire: sa définition, son régime juridique, les conditions pour pouvoir l'appliquer, etc. Bail de location gratuit à imprimer | Baildelocation.com. Qu'est-ce que la convention d'occupation précaire? La convention d'occupation précaire est un contrat convenu entre le bailleur et le locataire autorisant ce dernier à occuper le logement après l'échéance de son contrat, et ce, uniquement en présence d'une circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté des deux parties.
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Enfin il faut que l'évènement et ses raisons soient notifiés dans le contrat de bail. Les caractéristiques du bail précaire d'habitation:
Un bail précaire d'habitation ne peut excéder 3 ans. Cette location de courte durée est soumise à la réalisation d'un événement particulier, présenté par le bailleur au locataire avant la conclusion du bail. Tout comme dans un bail de location classique de droit commun, la résiliation du bail précaire par le locataire, est possible à tout moment, il doit cependant respecter un délai de préavis de 3 mois, ou d'un mois si vous êtes en zone tendue. Moodle bail precaire habitation gratuit au. Notez que le bail précaire peut être un bail précaire meublé ou non meublé, et il peut être résilié de façon anticipée. Les loyers et renouvellements du bail d'habitation précaire sont soumis aux mêmes règles que le bail classique, disposées dans la Loi du 6 juillet 1989. Seulement quand le bail locatif d'habitation de moins de trois ans fait suite à un contrat de location avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien loyer éventuellement révisé selon la procédure prévue à l'article 17-1 de la loi de 1989:
La révision ne doit pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers.
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Il arrive qu'il soit nécessaire, pour le bailleur, qu'un contrat de location soit inférieur à la classique durée légale de trois ans. Ce bail de courte durée peut être justifié pour de multiple raisons: nécessité de loger un proche, mutation professionnel, travaux, destruction de l'immeuble…
Il faut cependant différencier le modèle de bail précaire d'habitation du bail précaire commercial, qui ne peut être appliquer qu'à un local à usage commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Contrat de bail précaire d'habitation et convention d'occupation précaire à imprimer gratuit. Bail précaire habitation. La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose:
«(…) -Article 11:
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
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Loyer et dépôt de garantie moins élevés: le loyer et le dépôt de garantie requis dans le cadre d'un bail précaire sont bien fréquemment moins élevés que ceux applicables lors de la conclusion d'un bail commercial classique. La question de la réévaluation périodique du loyer ne se pose également pas étant donné que la durée du bail est limitée à 3 ans
Augmentation possible de la rentabilité du bail en cas de transformation: si la situation économique du locataire est favorable et s'il souhaite conclure un bail commercial, le bailleur se trouve en position de force étant donné que le locataire risque de perdre sa clientèle en cas de refus. Il peut donc librement négocier le prix du loyer. Modèles de bail type pour logements loués vides - Gratuit. Les inconvénients du bail précaire
Absence d'indemnisation en cas de congé: lorsque le bail précaire n'est ni renouvelé, ni transformé en bail commercial, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité d'éviction lorsqu'il est sommé de quitter les lieux. Absence de stabilité dans les locataires: il peut être inquiétant pour le bailleur d'anticiper l'ensemble des formalités de renouvellement du bail et de transformation en bail commercial à l'approche des différentes échéances.
Si la convention d'occupation précaire est signée sans bail préalable Même si la durée ne peut pas être estimée de par la nature exceptionnelle de l'événement, il est préférable de signer la convention pour une durée déterminée. Il vous sera possible de signer une nouvelle convention si l'événement venait à durer plus longtemps que prévu. Même si l'échéance ne peut pas être définie, choisissez de rédiger une convention à durée déterminée et prévoyez la possibilité de la résilier avec une période de préavis. Si vous ne le faites pas, seule la fin de l'événement exceptionnel pourra mettre fin à la convention précaire. Moodle bail precaire habitation gratuit des. La prise de congé Le locataire et le bailleur peuvent donner congé à tout moment en informant l'autre partie ( Cass., civ. 3ème, 5 avril 2011, n° 10-30158). Il est conseillé d'envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le préavis est libre et dépend de la durée de la convention. Mais il est souvent fixé à 1 mois. Pour votre sécurité, ajoutez dans le contrat les modalités de résiliation du contrat par les deux parties, et les démarches à entreprendre.
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