Modèle formulaire de procuration assemblée générale
PROCURATION ASSEMBLEE GENERALE
Concerne:
Association des Copropriétaires Résidence..................................
située à............................................................ Appartement
Garage
Parking
Je soussigné:............ :............ :................................................... (nom complet propriétaire):
Donne par la présente procuration à:......................................... Domicilié à................................................................
Ou, en son absence, à...................................................... Dans le but:
D'assister à l'Assemblée Générale des Copropriétaires du bâtiment susmentionné. Celle-ci se tiendra le............................... à partir de.............. heures. Moodle procuration pour assemblée générale copropriété en. Vous êtes attendu à l'Hôtel
Apostroff, situé à Coxyde, Lejeunelaan 38. De le représenter et d'y exercer tous les droits qu'il aurait pu exercer. De participer en son nom à toutes les délibérations, discussions et aux votes.
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Le mandat de réprésentation pour une AG
L'associé d'une SARL peut se faire représenter par un mandataire qui peut être un autre associé de la société (sauf s'il s'agit du conjoint dans une SARL à 2 associés) ou par un tiers si les statuts le permettent alors que les actionnaires d'un SA ne peuvent donner mandat qu'à qu'à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé. Dans les SAS ce sont les statuts qui fixent librement les modalités de représentation. Modèle procuration pour assemblée générale copropriété s’impose t il. Dans une SARL, le mandat de représentation est global et n'est pas fractionnable. Il est valable 7 jours et uniquement pour une seule assemblée générale ordinaire et éventuellement pour une assemblée générale extraordinaire qui se tiendrait le même jour. Il peut être impératif, c'est-à-dire contraindre le mandataire à respecter le choix de vote du mandant. Pour les assemblées générales des copropriétaires, le droit de vote peut être délégué à une personne copropriétaire ou non de l'immeuble du moment qu'elle n'est pas elle-même lié au syndic ( Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
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Par ailleurs, si un copropriétaire en fait la demande expresse et écrite aux administrateurs, ces derniers doivent valablement transmettre l'avis de convocation de l'assemblée à son mandataire. BON À SAVOIR! Lors d'une assemblée de copropriétaires, un mandataire ne peut voter que sur une question figurant à l'ordre du jour. Selon l'article 348 C. c. Q., l'assemblée ne peut délibérer sur d'autres questions que celles figurant à l'ordre du jour à moins que tous les membres qui devaient être convoqués (i. Modèle procuration pour assemblée générale copropriété des immeubles. e. les copropriétaires, et non leurs mandataires) ne soient présents et n'y consentent. Le copropriétaire-mandant pourrait attaquer une décision adoptée à propos d'un sujet qui n'était pas à l'ordre du jour, quand bien même son mandataire aurait voté en sa faveur. À RETENIR: Si vous ne pouvez assister à une assemblée de copropriétaires, ne laissez pas les décisions concernant votre copropriété se prendre sans vous. Donnez une procuration à une personne de votre choix pour qu'elle puisse vous représenter et prendre part aux délibérations.
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ATTENTION! Certains copropriétaires n'ont pas le choix d'être représentés par un mandataire, notamment s'ils sont mineurs et non émancipés, inaptes ou absents ou encore s'il s'agit d'une personne morale. Lettre de procuration assemblée copropriété - Immobilier & Logement. Dans ce dernier cas, une résolution du conseil d'administration désignant une personne physique pour la représenter à l'assemblée doit être adoptée. CONSULTEZ L'OUVRAGE: Guide de procédure et de fonctionnement des assemblées des copropriétaires
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De signer tout document nécessaire à la gestion. De le remplacer et de faire en général le nécessaire pour garantir sa représentation lors de l'Assemblée
Générale visée et, si celle-ci est reportée avec le même agenda, lors de la prochaine assemblée. A..................... le..................... Signature.......................................! PROCURATION EN BLANC = PAS VALABLE!! PROCURATION INCOMPLET = PAS VALABLE!! PROCURATION AU SYNDIC ET/OU CONSEIL DE COPROPRIETE = PAS VALABLE! IMMO UNICO SERVICES SPRL, George Grardplein 1, 8670 Sint-Idesbald
058/51. Pouvoir pour assemblée générale de copropriété. 20. 58 (général) – 058/53. 37. 72 (syndic)
TVA BE 0477. 807. 053 RPR VEURNE
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