En référé précontractuel, le juge annule la procédure de passation d'un marché public, dès lors que le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à une entreprise qui avait modifié son offre de prix en-dehors de toute négociation. Une communauté de commune a lancé une consultation pour un marché public de travaux. Elle a ensuite demandé à plusieurs entreprises de préciser leurs offres, s'agissant notamment des quantités sur la base desquelles elles avaient établi leur offre, comme cela est permis aux termes de l'article 59 du code des marchés publics. A cette occasion, l'entreprise qui s'est finalement vu attribuer le marché, a modifié son offre de prix. Intangibilité des offres d'emploi. C'est cette nouvelle offre que le pouvoir adjudicateur a prise en compte dans l'analyse des offres et qui a permis à l'entreprise en question d'obtenir le marché. Or, si la procédure de l'article 59 du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de demander des précisions aux candidats sur la teneur de leur offre dans le cadre d'une procédure orale, elle n'autorise pas le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats, ni les candidats à modifier la teneur de leur offre écrite.
Intangibilité Des Offres D'emploi
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission
d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre. IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des
motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
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Direction des affaires juridiques de Bercy
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Pour Laure Bédier, directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, intervenant dans l'émission « achatpublic invite », la « modification sèche » du prix d'un marché en cours d'exécution, par exemple en insérant une clause de révision, est une pratique « trop risquée » en l'état du droit. Référé précontractuel, principe d’intangibilité des offres - juriadis avocat. Invitée en direct sur le plateau de nos confrères d' ce 19 mai 2022, la directrice des affaires juridiques [... ]
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