En l'absence d'avis émis au terme de ce délai, l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputé rendu. »
Le calendrier prévisionnel de ces instances était le suivant =
Commission permanente de la CRSA: 06/11/2018
Commission plénière de la CRSA: 04/12/2018. Afin de transmettre des documents aux membres de la commission permanente de la CRSA au moins 15 jours avant, la concertation devait être finie autour de mi-octobre. URPS masseurs kinésithérapeutes Nord-Pas-de-Calais. En outre, l'avis de la Commission Paritaire Régionale (CPR), organe conventionnel, était requis. Nous avons été contactés fin septembre, juste un peu avant la publication de l'arrêté portant sur la méthodologie pour réviser le zonage des masseurs-kiné publié au journal officiel le 9 octobre 2018 et nous nous sommes rencontrés mi-octobre. Les délais ont été plus que serrés.
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Rappelons que l' URPS MK a un rôle consultatif et que même si son avis est le plus souvent écouté, les contraintes imposées par l'avenant 5, la complexification, la rigidité du dispositif ne nous ont pas permis de corriger ce zonage. L' ARS n'est pas davantage responsable, elle comme nous, tenue par les règles imposées par l'Assurance Maladie. Il est à noter qu'il est prudent de faire un examen de ce zonage, commune par commune, en effet il arrive qu'une commune ne fasse pas partie du bassin de vie auquel elle donne son nom! Zone surdite kine plus. Consultez la liste ici à partir de la page 3: ARSBFC arrêté zonage 2018 MK (002)
Toutefois, nous avons obtenu une révision annuelle afin de mieux coller à la réalité des territoires et ne pas rester figés pendant 6 ans comme le précèdent zonage, qui datait de 2012. Le zonage des masseurs-kinésithérapeutes découpe le territoire français en 5 catégories de zones (définies à l'échelle du bassin de vie): très sous dotées / sous dotées / intermédiaires / très dotées / surdotées.
Dans ce cadre les demandes dites exceptionnelles (ne se rattachant à aucun item défini) peuvent être transmises. 3°) Les dérogations
Les raisons invoquées sont quasiment toujours les mêmes: une suractivité, la volonté de continuer à faire des actes de qualité, la demande insistante des patients… Il est parfois fait état de situations complexes dans les écarts. Lorsque vous nous répondez que c'est injuste, inadapté, « débile » et autres joyeux qualificatifs qui nous sont servis, nous ne vous contredisons pas. Nous rappelons simplement que nous sommes dans un système conventionnel. Les demandes de dérogation prévues doivent s'inscrire dans le cadre contraint des articles 1. Zone surdoté kiné saint. 2. 3. A, B et C de l'avenant n°5. Et là c'est déjà complexe. Nous avons eu des échanges très denses avec la CGSS. Il y a eu quelques adaptations notamment sur la question de l'antériorité de 3 ans du demandeur (pas de la structure) sur des spécificités ( Lire la FAQ). Une dérogation particulière, liée à la vie personnelle (lire « focus » ci-après), a été récemment rajoutée.
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