On ajoutera de plus à cela le fait que les ventes qui incluent ce genre de pièces pourraient se faire en moyenne 5% plus rapidement que le reste des biens. C'est d'ailleurs en s'appuyant sur ces chiffres et en suivant une tendance de professionnalisation que les gardiens d'immeubles essayent de changer la donne concernant le nombre décroissant de concierges dans le milieu. Le gardiennage en copropriété. Valoriser une vente de logement grâce aux loges de concierge
Grâce à leurs syndicats et à une meilleure gestion de groupe, on peut observer que les copropriétés sont souvent contentes des services prodigués par leurs concierges, et ce, notamment par rapport au nombre de tâches que ces derniers peuvent accomplir. Ces facteurs peuvent en partie expliquer la valorisation que peuvent apporter les loges de ce type dans les ventes immobilières. Cependant, avec les services en question qui ne cessent de se professionnaliser de manière individuelle, cela pourrait finir par changer au fil des années. Impact et valorisation des loges de concierge dans les copropriétés
Comme on a pu le voir tantôt, la présence d'une loge de gardien dans un logement va avoir tendance à provoquer une valorisation du bien ainsi que des opérations de vente souvent plus rapides.
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S'il a la possibilité d' « ordonner les mesures qui lui paraissent les plus propres à sauvegarder le droits de la minorité des copropriétaires » (Cass., 3e civ., 29 octobre 1969) – et par là-même de congédier le gardien même en cas d'opposition de l'assemblée générale –, son intérêt est plutôt de suivre les directives des copropriétaires. En effet, lorsque le syndic prend l'initiative d'un licenciement, le syndicat des copropriétaires peut engager la responsabilité de son mandataire, afin de solliciter sa garantie pour tout ou partie des sommes que le syndicat serait amené à verser en cas de licenciement abusif. (JOAN Q 17 avril 2000, Rép. minist. Loge de concierge copropriété enregistrés. n° 37247, p. 2485). Attention toutefois: ces règles générales peuvent être remises en cause si le règlement de copropriété prévoit des mesures spécifiques. Un licenciement soumis aux règles "classiques" Régi par la convention collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981, le licenciement d'un gardien d'immeuble obéit à des règles précises.
Bonjour,
J'ai acheté un appartement à un marchand de biens qui avait au préalable fait l'acquisition de l'ensemble de l'immeuble à un unique propriétaire. Ce marchand de biens a donc créé une copropriété et fait rédiger son règlement qu'il a annexé à chaque acte de vente. Dans cet immeuble, il y a une loge pour une concierge. - L'objectif des nouveaux copropriétaires est d'embaucher une concierge qui habiterait gracieusement dans cette loge. - Le marchand de biens nous dit qu'il souhaite vendre cette loge ou bien la louer à la copropriété car selon lui, elle lui appartient. D'où le problème que nous avons aujourd'hui. La différence d'interprétation porte sur la rédaction du règlement de copropriété. En effet, il fait état de la loge comme faisant partie des parties communes générales. [N° 612] - Gardien-concierge : un licenciement strictement encadré. Par ailleurs, la loge est aussi référencée comme lot à part entière et donc de la propriété du marchand de biens. Le notaire du marchand de biens nous indique qu'il a fait une erreur et que la loge n'aurait jamais du faire partie de la description des parties communes.
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L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. ».. Règle de l'unanimité M. X explique qu'aux termes de ce texte, lorsque le poste de concierge est prévu par le règlement de copropriété, la suppression de ce poste requiert l'unanimité (parce qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, telles qu'elles résultent de ce règlement), sauf dans l'hypothèse où les solutions de substitution mises en place par la copropriété offrent des avantages strictement équivalents. Louer la loge de gardien d'un immeuble : quelle est la majorité ?. M. X constate que le règlement de copropriété du 241 rue de Tolbiac prévoit la présence d'un concierge logé sur place.
Le concierge est censé notamment « entretenir les parties communes de la maison en état constant de propreté, monter le courrier le matin et le soir… », mais aussi « exécuter les ordres qui lui sont donnés par le syndic dans l'intérêt général de la maison »... Loge de concierge copropriété des immeubles bâtis. Absence d'équivalence Au syndicat, qui objecte que le service de conciergerie sera remplacé sans baisse de qualité par les solutions de substitution qui ont été votées, M. X répond que l'installation de boîtes aux lettres dans le hall n'offre pas un service équivalent à celui du portage du courrier à l'appartement; il ajoute que les tâches de liaison avec le syndic et les entreprises de maintenance, effectuées par le gardien, ne seront plus assurées. Il fait valoir que la suppression du poste porte atteinte à la fois aux modalités de jouissance des parties privatives, mais aussi à la destination de l'immeuble, qui est « un bel immeuble bourgeois de standing », le poste de concierge contribuant à ce standing. Il conclut que la suppression du poste de concierge requiert l'unanimité.
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Une telle majorité s'impose lorsque cette suppression et cette vente constituent:
une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété
ou lorsqu'elles portent atteinte à la destination de l'immeuble. Conseil: il revient au syndic de bien analyser en amont la situation pour ne pas voir sa responsabilité engagée dans le cadre du vote de la résolution prise en assemblée générale. Loge de concierge copropriété lot parties privatives. En dehors de ce cas de figure, la suppression du poste de gardien d'immeuble ou la cession de la propriété du logement affecté à ce gardien doivent être prises à la majorité prévue au 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix des copropriétaires. La situation est différente lorsque la décision ne concerne que la mise en location du logement qui était mis à disposition du gardien. En effet, dans ce cas ne s'agissant que d'un acte d'administration des parties communes, la majorité requise pour le vote en assemblée générale est celle de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
le 01 mars 2019
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Cass. 3e civ., 21 décembre 2017 (pourvoi 16-24. 180). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
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