Contexte
Une entreprise présente une réclamation au cours de l'exécution d'un marché de travaux suite à un désaccord. Un désaccord peut survenir et entraîner, à défaut d'être traité à l'amiable, un contentieux relevant des tribunaux administratifs. L'instruction d'un mémoire en réclamation peut soulever de multiples problèmes. Aussi, il faut être compétent pour faire face aux demandes des entreprises qui doivent toujours faire l'objet d'observation de la part du maître d'ouvrage.
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2 – le suivi d'un chantier implique, à parts égales, les notions techniques et les notions juridiques: l'entrepreneur très bon techniquement peut perdre beaucoup s'il n'est pas très rigoureusement suivi, juridiquement, au cours de l'exécution technique de son marché. 3 – entrepreneurs et maîtres d'ouvrage publics ont le plus grand intérêt à se parler, et à définir, en cours de marché, les modalités de prise en charge de tel ou tel événement: le recours à la transaction apparaît à cet égard plus que jamais utile et pertinent. (cf la circulaire du 7 septembre 2009) 4 – le recours à un avocat spécialisé s'impose… Cet article n'engage que son auteur.
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Les éléments de la réclamation, qui sera présentée au maître d'ouvrage, mais sera instruite pour lui par le maître d'œuvre, ont été recueillis tout au long du déroulement du chantier. Rappelons la consigne de Francis Bouygues, créateur de l'entreprise du même nom, à ses responsables de chantier: le cahier de réclamation est ouvert dès l'ouverture du chantier. C'est un cas extrême!
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Le dossier de réclamation une fois établi est adressé au maître d'ouvrage. Le maître d'œuvre instruit la réclamation et propose au maître d'ouvrage la suite à y donner. Celle-ci est alors négociée avec le maître d'ouvrage assisté par le maître d'oœuvre. En cas de désaccord à l'issue de la négociation, et si les montants le justifient, l'entreprise fera un recours amiable, puis, si le désaccord subsiste, demandera l'intervention d'un arbitre ou déposera un recours contentieux. Du fait de ces recours, la clôture effective du dossier sur les plans administratifs et comptables peut n'avoir lieu que très longtemps après la fin physique du chantier.
Ce décompte devra comporter le PDF, un projet d'état de solde ainsi qu'un récapitulatif du solde et des acomptes mensuels. Dès réception, le MO dispose de 10 pour établir le DGD Décompte Général Définitif. Acceptation ou mémoire de réclamation
Avant l'adoption du DGD Décompte Général Définitif, le MO produit le décompte général et l'envoie à l'entrepreneur à la suite du PDF. Ce dernier dispose de 30 jours pour accepter ou réclamer. Lorsqu'il signe sans réclamation, le décompte devient automatiquement le DGD Décompte Général Définitif. Mais au cas où il émet des réserves, il devra établir un mémoire de réclamation. Le MO a l'obligation d'accepter ou de contester ces réclamations dans le délai d'un mois. En cas d'acceptation cela donne lieu au DGD Décompte Général Définitif. Ainsi, il devra concéder à l'entrepreneur les sommes admises hors révision de prix définitif. Non réponse du maître d'ouvrage sous 10 jours
Il peut arriver qu'après adresse du PDF au maître d'ouvrage par l'entrepreneur, celui-ci ne réagisse pas.
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Ce petit complexe se compose de 3 bâtiments de 4 étages chacun et d'installations communes. 89-215 m2
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