Les deux formules d'assurances proposées sont les suivantes:
L'assurance de type police unique de chantier
Cette assurance intervient dans un chantier bien précis. Une prime unique est à payer à la souscription. Une police unique de chantier se définit comme un regroupement de garanties correspondant aux deux obligations d'assurances imposées par la loi Spinetta, à savoir l'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale. L'assurance décennale sur l'année
Cette assurance est proposée aux entreprises étrangères intervenant régulièrement en France. Elle vise particulièrement les entreprises ayant un volume d'affaires régulier et ayant besoin d'une garantie décennale récurrente. Assurance decennale pour entreprise etrangere maroc. Les obligations des entreprises du BTP étrangères sur le territoire Français
En plus de l'assurance décennale, les entreprises étrangères dans le secteur du bâtiment opérant en France doivent respecter d'autres conditions. Il leur est demandé de répondre à l'une des quatre conditions suivantes:
Le détachement des salariés
Avant le début de l'intervention sur le sol français, l'entreprise doit faire l'objet d'une déclaration à l'inspection du travail.
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Cependant, leurs interventions sont très réglementées et doivent répondre à l'une des quatre conditions suivantes en plus de l'obligation d'assurance décennale des entreprises étrangères:
– Le détachement des salariés: très formalisé, il doit faire le l'objet d'une déclaration à l'inspection du travail avant le début de la prestation sur le sol français. Il s'agissait alors d'indiquer la raison sociale de l'entreprise, sa forme juridique, ses activités, l'identité du représentant légal, l'adresse de l'entreprise en France pour toute la durée du chantier, ainsi que les informations concernant les futurs salariés expatriés. Compagnies étrangères en assurance décennale - Situation à fin 2018. – Le travail intermédiaire: dans ce cas, il faut justifier le recours au travail temporaire, indiquer la durée des missions, mettre en place les différents contrats de travail en mentionnant les droits des salariés. – Devenir salarié d'une entreprise française: Ce salarié étranger obtient alors automatiquement tous les droits français au même titre que les employés nationaux.
En effet, le fait que votre société soit inscrite à l'étranger mais que vous interveniez sur des chantiers en France ne vous libère pas de votre responsabilité décennale: vous êtes soumis aux mêmes obligations que les sociétés françaises. Assurance décennale des entreprises étrangères - Assurancedesmetiers.com. Tout acteur travaillant dans le secteur de la construction sur le sol français doit ainsi être couvert (l' assurance décennale comprend aussi la rénovation). Ainsi, si vous êtes:
une entreprise étrangère exerçant une activité de construction en France, domiciliée en France ou non, la souscription d'une assurance décennale est obligatoire;
un travailleur étranger salarié d'une entreprise de BTP française: vous obtenez automatiquement les droits français. L'assurance décennale est alors impérative;
un travailleur dans le bâtiment indépendant: si vous êtes un salarié étranger venant effectuer une prestation sur le territoire français, vous êtes considéré comme une entreprise et devez souscrire une assurance décennale. Les 2 types de garantie décennale pour les entreprises étrangères
En assurance décennale pour travailleur étranger, on distingue 2 types d'offre:
une assurance annuelle: grande majorité des contrats car cette couverture est adaptée aux entreprises intervenant de manière régulière sur le territoire français.
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– Le travailleur indépendant: Surtout utilisé pour tout ce qui concerne le BTP. Il s'agit tout simplement d'un salarié étranger qui vient exercer une prestation sur le sol français. Il est alors considéré comme une entreprise et non comme un travailleur. Assurance décennale des entreprises étrangères: Obligation légale et modalités de tarification
La garantie décennale est obligatoire en France. Les entreprises étrangères qui souhaitent exercer une activité de construction sur le territoire français doivent souscrire à une assurance décennale entreprises étrangères. Elles sont ainsi soumises aux mêmes obligations que les entreprises nationales. Les services administratifs des entreprises doivent faire le nécessaire pour couvrir les chantiers avant la date d'ouverture de ceux-ci afin de bénéficier de la couverture légale de responsabilité civile et décennale. Quelle assurance décennale pour une entreprise étrangère ?. Dans ce cas et notamment pour les entreprises étrangères, il est nécessaire de passer par un courtier en assurance décennale, en-effet il s'agit d'une souscription bien spécifique qui ne peut se faire qu'avec un souscripteur expérimenté dans le domaine de l'assurance construction.
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Assurance décennale pour entreprises étrangères. Assurance decennale pour entreprise etrangere belge. Le fait d'exercer depuis l'étranger et de faire des chantiers en France n'exempte en aucun-cas l'obligation de garantie responsabilité civile et décennale pour les intervenants étrangers. Les compagnies d'assurances se sont arrangées pour offrir des propositions consentant de garantir l'assurance responsabilité civile et décennale des entreprises étrangères intervenantes. Ainsi on discrimine principalement deux types d'offre: • Une assurance de type police chantier unique: Elle garantit exclusivement un chantier bien précis avec une prime unique payable à la souscription • Une assurance sur l'année: Pour les entreprises participant souvent sur le sol Français et avec un volume d'affaire constant ayant besoin d'une garantie décennale répétitive. Par département
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Enfin, les courtiers distributeurs comme CM-Groupe souhaitent aussi un meilleur contrôle des compagnies étrangères par l'organisme de régulation afin de pouvoir distribuer en toute sérénité l'ensemble des produits, y compris ceux émanant des structures européennes habilitées à exercer sur le territoire. Si les acteurs étrangers sont indispensables dans le cadre d'une concurrence saine et positive pour les assurés finaux, ceux-ci doivent faire l'objet d'un meilleur contrôle au même titre que celui effectué auprès des acteurs traditionnels en France.
Le plus difficile auprès de ces porteurs en difficulté est aujourd'hui d'obtenir les pièces de type relevé de sinistralité qui représentent pourtant un critère important dans le cadre d'une nouvelle assurance. Les professions intellectuelles exerçant seul ou en auto-entreprise et anciennement assurés auprès de CBL ou ALPHA ont aussi de grandes difficultés à trouver un nouveau contrat d'assurance à des niveaux de primes acceptables. En effet, auparavant assurés aux alentours des 2 000 €, la prime minimum s'est rapprochée en quelques mois des 5 000 €, ce qui représente une charge très lourde pour une petite structure. La situation est aussi très difficile en DROM/COM (Guadeloupe, Réunion etc. ) où les assureurs disponibles se font rares et à des coûts souvent prohibitifs. Sachant que de nombreux contrats disposent d'une échéance au 1 er janvier et que le panel d'assureurs disponibles est désormais restreint, les entreprises du bâtiment et les professions intellectuelles doivent consulter dès aujourd'hui afin de pouvoir s'assurer à nouveau dans de bonnes conditions.
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