Station service
RUE ALBERT HÉNON 74100 VILLE LA GRAND HAUTE-SAVOIE - AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Dernière mise à jour aujourd'hui (Route)
Gazole
SP95
E10
SP98
E85
GPLc
1. 939 €
2. Prix carburant leclerc ville la grande guerre. 009 €
1. 959 €
-
Autres services proposés
Toilettes publiques Boutique alimentaire Boutique non alimentaire Vente de gaz domestique Location de véhicule DAB (Distributeur automatique de billets) Lavage automatique Wifi Automate CB 24h/24
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Prix Carburant Leclerc Ville La Grande Guerre
BRAY DUNES NORD (59123)
10 stations services distribuant du GAZOLE dans un rayon de 20 km et avec des prix de moins de 5 jours
610 €/l 19/05/2006 20:48 PrixALaPompe >1 mois 21160 Couchey Vignes Blanches 0. 616 €/l 20/05/2006 11:03 PrixALaPompe >1 mois 21160 Couchey ch des vignes blanches 0. 616 €/l 22/05/2006 19:44 PrixALaPompe >1 mois 13000 Marseille 57 bd Romain Rolland 0. 619 €/l 23/05/2006 23:06 PrixALaPompe >1 mois 43200 Beaux za Vercheres 0. 615 €/l 24/05/2006 17:01 PrixALaPompe >1 mois 51370 Ormes r la Croix Maurencienne 0. 600 €/l 25/05/2006 14:18 PrixALaPompe >1 mois 81660 Pont de Larn Lieu-Dit La Garrigue (RN112) 0. 506 €/l 25/05/2006 12:53 PrixALaPompe >1 mois 81000 Albi zac de la Baute 0. 594 €/l 25/05/2006 10:20 PrixALaPompe >1 mois 81990 Albi zi La Baute 0. 594 €/l 25/05/2006 10:20 PrixALaPompe >1 mois 59290 Wasquehal av Grand Cottignies 0. Prix carburant leclerc ville la grand horaire. 589 €/l 26/05/2006 16:07 PrixALaPompe >1 mois 13010 Marseille 10 57 bld Romain Rolland 0. 619 €/l 23/05/2006 23:06 PrixALaPompe >1 mois 54520 Laxou 2 r Sapinière 0. 599 €/l 27/05/2006 17:05 PrixALaPompe >1 mois 81000 Albi zac de la Baute 0. 594 €/l 27/05/2006 16:53 PrixALaPompe >1 mois 81660 Pont de Larn Lieu-Dit La Garrigue (RN112) 0.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L113-8 Du Code Des Assurances
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L113 8 Du Code Des Assurances Tunisie Pdf
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Article L113-3
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat. Article L113-8 du Code des assurances | Doctrine. A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
L113 8 Du Code Des Assurances Du Burundi
Conseil: si vous vous apercevez par vous-même que vous avez une erreur dans votre déclaration de risque initial, prenez contact avec votre assureur pour corriger l'erreur. D'ailleurs, cela est prévu pour les changements en cours de contrat à signaler dans les quinze jours à l'assureur ( art L113-2 du cda).
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Article L113-11
Sont nulles:
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Dernière mise à jour: 4/02/2012
132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues é titre de dommages et intérêts. […] »
Art L113-9 du CDA: « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. L113 8 du code des assurances. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas oé la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés.