Question détaillée
Bonsoir,
Mon père est décédé le 31 décembre 2015, nous laissant un héritage et une assurance vie, et notamment une maison qui va sûrement très bientôt être mise en vente. Tous les papiers ont été donné à la fille de la femme de mon père. Modèle de lettre : Demande à un notaire d'acte de notoriété de filiation. Aucun document n'a été transmis, ni à moi ni à mes vrais frères et sœurs, seulement un document d'état civil vierge (sans n° de dossier, tampon ou nom de notaire... ) qu'on m'a demandé de remplir. Que dois-je faire? Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/01/2016 par Expertise Assurances Conseil
Bonjour,
En premier lieu, un courrier à l'AGIRA accompagné d'un justificatif d'identité vous permettra de savoir si vous êtes bien l'une des bénéficiaires du ou des contrats d'assurance vie de votre père, et cé si tant est que vous ne le sachiez pas encore et que vous puissiez avoir des doutes quant à la sincérité des autres bénéficiaires de votre père... En ce qui concerne le restant de l'héritage, quelle que soit son importance, sachez que vous ne pouvez être déshéritée en tant qu'héritière réservataire.
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Notice D État Civil Notaire Pdf
Non Oui
Veuillez téléverser un extrait K-bis
Passez vous l'acte notarié avec votre conjoint, partenaire pacsé, ou un co-indivisaire? Votre conjoint, partenaire pacsé ou co-indivisaire
Statut matrimonial
Date et lieu de mariage
Idem premier comparant Autre
Votre co-indivisaire est-il commerçant, artisan ou dirigeant de société? Laissez-nous un message
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations. En vertu des articles 38 et suivants de la loi précitée, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification aux données vous concernant auprès de l'Association pour le Développement du Service Notarial, 44 Rue du Général Foy, 2ème étage, 75008 Paris. Lors d'un héritage, dois-je remplir un document d'état civil sans explications?. Ce site est protégé par Google reCAPTCHA dont les règles de confidentialité et conditions d'utilisation s'appliquent.
Notice D État Civil Notaire De La
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
Maître [nom du notaire]
[Date]
Objet: demande d'acte de notoriété de
filiation
Recommandé
avec AR
Maître,
J'ai l'honneur de
vous informer que j'ai besoin d'un acte de notoriété établissant
que [Prénom, Nom, date de naissance de votre
enfant] est bien mon enfant. Notice d état civil notaire de la. Afin de vous
permettre d'établir cet acte de notoriété de filiation, conformément à l'article 317 du Code civil, je vous
adresse ci-joint des copies des pièces suivantes:
copie de
l'acte de naissance de l'enfant;
copies des bordereaux relatifs
aux allocations familiales que nous avons perçues et qui démontrent
que cet enfant vivait sous notre toit et était à notre charge;
copies des
avis d'impôt sur le revenu établissant que cet enfant était
déclaré comme faisant partie de notre foyer fiscal. En vous
remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée. [Signature]
En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d'héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt. Dissolution
Le Pacs est dissous par:
le souhait de l'un ou des deux partenaires
le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
le décès de l'un des partenaires
Demande de dissolution
Le Pacs peut être dissous:
D'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent en LR-AR une déclaration conjointe de dissolution de PACS à l'officier de l'état civil qui a enregsitré le pacte initial ou au notaire. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité en cours de validité. Questionnaire d’état civil – LG Notaire. L'officier de l'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement. Si l'un des partenaires souhaite demander la fin du Pacs, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification à l'officier de l'état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs.
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