4. Médecins
110
Lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, les médecins conventionnés de
secteur 1 bénéficient d'un régime particulier de déduction de certains de leurs frais professionnels ( BOI-BNC-SECT-40). 5. Contribuables soumis de plein droit au régime déclaratif spécial
120
Lorsqu'ils réalisent des recettes non commerciales n'excédant pas les limites de
l' article 102 ter du CGI, les contribuables sont soumis de plein droit (sauf exclusion) au régime déclaratif spécial dit
« micro-BNC » qui dispense les titulaires de BNC du dépôt des déclarations professionnelles. Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé automatiquement par application sur le montant de leurs
recettes d'un abattement de 35% représentatif de frais. Taux et barèmes - Urssaf.fr. Ce régime d'imposition est exposé au BOI-BNC-DECLA-20. Permalien du document:
Tableau Calcul Forfait Blanchissage 2015 Cpanel
Date de début de publication du BOI
03/08/2016
Identifiant juridique
BOI-BNC-BASE-40-20
1
Les dépenses admises en déduction pour la détermination du revenu imposable doivent, en
principe, être retenues pour leur montant réel. L'évaluation forfaitaire n'en est autorisée que dans les cas limitativement énumérés au II § 10 et suivants. En dehors de ces cas, il
convient de renoncer à toute pratique tendant à déterminer forfaitairement les dépenses professionnelles en retenant un pourcentage des recettes réalisées. 10
Ces exceptions sont prévues pour certains frais qui sont susceptibles d'être évalués
forfaitairement, en faveur de professions qui relèvent d'un régime particulier ou lorsque les recettes ne dépassent pas un certain montant. Tableau calcul forfait blanchissage 2016 2020. A. Frais susceptibles d'être évalués forfaitairement
1. Frais de véhicule à moteur
20
Par souci de simplification, il est admis que les frais correspondant aux dépenses d'automobile,
de moto, de vélomoteur et de scooter soient déterminés par application des barèmes forfaitaires publiés chaque année par l'administration.
Tableau Calcul Forfait Blanchissage 2012.Html
90
Nonobstant ces dispositions, l'inventeur peut demander la déduction de ses frais réels, s'il
estime que les dépenses qu'il a exposées pour la conception et la réalisation de l'invention sont supérieures au montant du forfait. Il perd alors le bénéfice de ce forfait, non seulement pour l'année
au titre de laquelle il a demandé la déduction des frais réels, mais également pour les années suivantes. Les inventions doivent être considérées isolément. Un inventeur est fondé, en conséquence, à
appliquer l'abattement forfaitaire de 30% pour une invention et la déduction des frais réels pour une autre. Sur le régime des inventeurs, il convient de se reporter au
BOI-BNC-SECT-30-10-10. LANGUEDOC ROUSSILLON 2016 Petit Futé - Dominique Auzias, Jean-Paul Labourdette - Google Livres. 100
Le Conseil d'État s'est prononcé, dans plusieurs décisions, sur l'application de l'abattement
forfaitaire. Ainsi il a été jugé que ce régime n'est applicable qu'en cas de cession ou de concession
réalisée par l'inventeur lui-même. Il ne peut, en aucun cas, bénéficier à la veuve ou aux héritiers, sauf si ceux-ci ont eux-mêmes conjointement avec le défunt la qualité d'inventeur (CE, arrêt du 12
janvier 1953, n° 17648, RO, p. 198).
Tableau Calcul Forfait Blanchissage 2016 La
Cette forfaitisation des frais qui constitue une simple faculté offerte aux contribuables est
examinée au BOI-BNC-BASE-40-60-40-20. 2. Frais de blanchissage du linge professionnel
30
Lorsque les travaux de blanchissage sont effectués à domicile, ils peuvent faire l'objet d'une
évaluation par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs ( BOI-BNC-BASE-40-60-30 au X § 360 à 380). B. Régimes particuliers
1. Agents d'assurances
40
Lorsqu'ils optent pour le régime fiscal applicable aux traitements et salaires
( code général des impôts [CGI], art. 93, 1 ter), les agents d'assurances peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-10. 2. Auteurs d'œuvres de l'esprit
50
Lorsqu'ils sont imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires
( CGI, art. 93, 1 quater), les auteurs d'œuvres de l'esprit peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%. Tableau calcul forfait blanchissage 2015 cpanel. Sur ce régime, il convient de se reporter au
BOI-BNC-SECT-20-10-40.
Dominique Auzias, Jean-Paul Labourdette Petit Futé - 480 pages 1 Commentaire Les avis ne sont pas validés, mais Google recherche et supprime les faux contenus lorsqu'ils sont identifiés Entre sommets vallonnés de l'Aubrac et pentes abruptes du Canigou, le Languedoc-Roussillon est un appel permanent au soleil et aux grands espaces: c'est un pays à l'âme forte et aux souvenirs de voyage qui se méritent. Retrouvez les cinq départements qui composent cette région dans la partie de Lieux en Lieux du guide.
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