Vous envisagez de vendre votre appartement. Une agence immobilière vous propose de signer un « mandat simple » de vente. Quels sont les avantages et/ou les inconvénients du mandat simple? On fait le point sur cette notion. Définition et modalités de conclusion du mandat simple de vente
Le mandat simple de vente est appelé ainsi en opposition au « mandat exclusif de vente ». Concrètement, il s'agit d'un contrat par lequel vous chargez un professionnel de l'immobilier de vendre votre bien. Vous devenez alors le « mandant » et le professionnel de l'immobilier devient le « mandataire ». Le contrat conclu n'est pas exclusif. Cela signifie que vous pouvez conclure ce même type de contrat avec une ou plusieurs autres agences immobilières, et même vendre votre bien vous-même. Le professionnel de l'immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Le mandat doit absolument être daté et limité dans le temps, également à peine de nullité (article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
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Durant ce délai, le propriétaire vendeur peut donc annuler le mandat de vente à tout moment, et ce sans aucune justification. Néanmoins, afin que la résiliation du mandat soit effective, il lui faudra envoyer une lettre de résiliation au professionnel mandaté, par courrier recommandé et dans le délai imparti. Télécharger notre modèle de lettre de résiliation d'un mandat simple pendant la période de rétractation. Résilier le mandat à l'issue de la période d'irrévocabilité
Une fois le délai de rétractation passé, le mandat de vente engage le vendeur pendant toute sa durée. Il ne lui est donc plus possible de retirer le mandat de vente confié à une agence, à moins qu'il puisse prouver que l'agent immobilier a commis une faute grave ou a manqué à ses obligations, ou bien s'il décide de ne plus vendre son bien. De plus, à la fin de sa durée irrévocable (généralement de 3 mois) et si le bien n'a pas encore été vendu, le mandat de vente simple est tacitement reconduit. Cela signifie que pour résilier définitivement un mandat simple, le vendeur doit envoyer par courrier recommandé une lettre de résiliation au professionnel mandaté 15 jours avant le terme du mandat.
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L'ordre de vente peut néanmoins être partagé au sein d'un réseau d'agences immobilières. Point fort de cet arrangement, il suscite davantage de motivation chez l'agent immobilier qu'un mandat simple. Il dure habituellement trois mois, sans possibilité de le remettre en cause en cours de route. Ce délai peut se négocier pour le raccourcir. Une fois l'exclusivité passée, le contrat peut être dénoncé à tout moment par le client, dans le respect d'un délai de prévenance de quinze jours. A l'inverse, si le mandat prévoit une tacite reconduction de trois mois par exemple, le contrat peut être dénoncé par le client, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 novembre 2016. Attention: Si vous dérogez au mandat exclusif, il faut payer les honoraires prévus (6 à 7% du prix en agence, 3 à 5% dans les réseaux de mandataires). Une fois la transaction conclue chez le notaire, la commission convenue dans le mandat doit être payée. La promesse de vente peut cependant faire porter cette charge sur l'acquéreur.
Les ventes portent majoritairement sur des petits biens acquis par des primo-accédants. Les doubles opérations – achats et reventes – sont limitées. Seuls les biens de qualité trouvent preneurs. Les stocks des agences gonflent. Les délais de vente s'allongent. Tous ces éléments entraînent inévitablement une dégradation des taux de transformation. Jusqu'en 2007, sur un marché porteur, une agence immobilière obtenait une vente tous les six à sept mandats simples. La productivité des agents immobiliers possédant une réelle expertise était même très supérieure. D'autant qu'ils étaient capables, par ailleurs, d'obtenir un grand nombre de mandats exclusifs. Aujourd'hui, la faiblesse de la demande conduit inéluctablement à une dégradation de taux de transformation. Ceux-ci sont passés de 20 à 10% pour les mandats simples et de 80 à 60%, voire 50%, pour les mandats exclusifs. Ce phénomène tient bien entendu au développement des fichiers communs de mandats exclusifs (SIA et FFIP). « Ces fichiers communs encouragent et facilitent l'obtention de mandats exclusifs, notamment chez certains négociateurs qui ne détiennent pas encore les techniques et les compétences permettant d'obtenir de bons mandats exclusifs et qui prennent en exclusivité des biens surévalués », observe le consultant Stephen Heller.
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