Si certaines clauses sont obligatoires et incontestables, d'autres sont négociables. Avant de signer le contrat, demandez l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la santé, cet expert est en mesure d'éclairer les clauses douteuses.
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En cas de cession de l'établissement de santé
Dans cette situation, le cocontractant du praticien change. Il ne s'agit plus de la personne morale avec qui le praticien a initialement rédigé son contrat d'exercice libéral. Le cessionnaire (nouvel acquéreur de l'établissement) est un tiers au contrat d'exercice libéral d'origine. Le concessionnaire a alors le choix: – soit, il signe un nouveau contrat d'exercice libéral avec le praticien et lui permet de continuer son activité au sein de l'établissement; – soit, il refuse de signer un contrat avec le praticien. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d'agrémenter le contrat d'exercice libéral initial d'une clause d'indemnisation compensatoire et d'un délai de préavis. Rédaction de contrats et préavis de résiliation - MACSF. En revanche, il n'en est pas de même en cas de simple changement dans les participations au capital social de l'établissement, puisque ce procédé ne modifie pas la personne morale et n'a aucune incidence sur le sort des contrats conclus par cette dernière. Pour des raisons importantes et justifiées
Il est fréquent de voir des établissements de santé soucieux de leur image médiatique résilier le contrat d'exercice libéral d'un de leurs praticiens condamnés par une juridiction ordinale ou bien encore par une juridiction pénale.
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Modalités d'adhésion au Contrat d'Aide au Maintien d'Activité des Masseurs Kinésithérapeutes
Le Contrat d'Aide au Maintien d'Activité des Masseurs Kinésithérapeutes (CAMMK) d'une durée de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction) est signé entre le masseur kinésithérapeute, la CPAM et l' ARS sur la base du contrat type régional arrêté par le Directeur Général de l'ARS en référence au contrat figurant en annexe 7 de l'avenant 5 du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes. Résiliation contrat d exercice libéral avec. La date d'effet du contrat est la date de réception par la caisse de la demande d'adhésion au contrat par le masseur-kinésithérapeute L'adhésion au contrat est individuelle. Dans le cas d'un exercice en groupe, le masseur-kinésithérapeute joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe. Règles de cumul du Contrat d'Aide au Maintien d'Activité des Masseurs Kinésithérapeutes
Le Contrat d'Aide au Maintien d'Activité des Masseurs Kinésithérapeutes (CAMMK) n'est pas cumulable avec:
Le contrat d'aide à l'installation (CAIMK) Le contrat d'aide à la création de cabinet (CACCMK) Le contrat incitatif des masseurs-kinésithérapeutes (CIMK)
Nb: A l'expiration de son CACCMK ou de son CAIMK ou de son CIMK, le masseur-kinésithérapeute peut bénéficier du CAMMK en zone très sous dotée et sous dotée.
La Cour d'appel a relevé que la Clinique avait résilié le contrat en accordant à la SELAS de radiologie un préavis de six mois; il en résulte que la qualification de faute grave ne pouvait qu'être écartée. » L'arrêt est en revanche cassé sur les modalités de calcul de l'indemnité. Il convient en conséquence de se poser la question au moment de la notification de la décision de rompre un tel contrat, avec les conséquences de droit y attachées, donc prudemment celle de l'affirmation de l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat d'exercice libéral pendant la durée du préavis. Contrat d’exercice libéral et résiliation du contrat sur le fondement d’une faute grave ou d’un juste motif - New Wave Avocats. La Cour de cassation juge que la Clinique ne peut, dans le même temps, laisser travailler le médecin pendant la durée du préavis et refuser de payer l'indemnité de fin de contrat dès lors qu'une clause mentionnait que son règlement était écarté en cas de faute grave. Ce qui est souvent le cas dans les contrats entre médecins et établissements de santé privés.
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