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Concernant:
Le licenciement, une procédure spécifique doit être respectée. La rupture amiable, le projet de loi sur la modernisation du marché du travail présenté le 21 mars 2008 formalise le dispositif (procédure précise à respecter) et prévoit d'indemniser le salarié (ce qui n'était pas le cas auparavant). Ils peuvent opposer l'employeur à un salarié (conflit individuel) ou à un groupe de salariés (conflit collectif). Les conflits individuels sont, selon leur nature, soit de la compétence des représentants du personnel, soit de celle de l'inspecteur du travail ou du conseil de prud'hommes. Les conflits collectifs se règlent à l'amiable ou à l'aide d'une procédure légale de résolution (conciliation, médiation, arbitrage). Cours de BTS MUC : Le contexte règlementaire. TOUS LES COURS DU BTS MUC
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La protection du contractant potentiel Obligation de loyauté Elle implique que tout offre en ligne doit être clairement identifiée comme telle. Les caractéristiques qualitatif et quantitatif de l'offre doivent être clairement identifiées. Sur internet l'offre doit être précis et les notices/conditions de vente/descriptif doivent être en français.
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Règles de l'opt in/opt out Afin de protéger les cyberconsommateurs contre les sollicitations commerciale par voie électronique il existe une réglementation sur l'opt in et l'opt out. Droit européen et droit français ont adopter la règle du consentement préalable (personne physique destinataire doit avoir exprimer son consentement lors d'un contact direct et personnelle). Exception à la règle: personne physique/personne pro Personne physique: le consentement n'est pas exigé pour une offre commerciale lorsque vos coordonnées ont déjà été recueilli à l'occasion d'une vente préalable. Personne morale (entreprise): la CNIL considère que la prospection électronique n'est pas soumise à la règle du consentement préalable (elles peuvent envoyer des prospections comme elles le veulent: spams). Droit BTS MUC. Le spamming est un délit en France. Respect de l'ordre publics La SCEN impose aux vendeurs/site cybermarchands divers obligations visant à protéger le consommateur. Respecter les dispositions d'ordre publics: le respect des bonnes mœurs.
Par • 2 Janvier 2018 • 3 593 Mots (15 Pages) • 441 Vues
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contenues dans la déclaration préalable d'embauche. Avec ce document et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l'entreprise. Le contrat peut également comporter une période d'essai et des clauses particulières. - Un contrat écrit est toutefois obligatoire s'il s'agit d'un travail à temps partiel ou si la convention collective l'exige. 2. Le contrat de travail à durée déterminée
a. Définition
- Le CDD permet d'exécuté une tâche précise et temporaire dans les seuls cas énumérés par la loi. - C'est un contrat de travail écrit, d'une durée limitée, renouvelable, au terme duquel des indemnités spécifiques sont versés au salarié. - Le CDD ne peut permettre de pouvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. BTS Droit - Th1 Chap1 : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle - YouTube. b. Cas de recours
- Un CDD peut être conclu:
• En cas d'emplois saisonniers: l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (ex: agriculture, tourisme…)
• En vue du remplacement d'un salarié absent temporairement (ex: maladie, congés…)
• En cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.