maladie En cas de doute quant au bien-fondé de l'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur peut envoyer un médecin spécialisé à son domicile pour effectuer une contre-visite médicale, en respectant certaines modalités. Si le médecin estime l'arrêt de travail injustifié, l'employeur peut cesser de verser des indemnités complémentaires. Préparer la contre-visite Contrepartie du maintien de salaire. - L'employeur qui verse au salarié en arrêt-maladie une indemnité complémentaire (c'est-à-dire qui maintient son salaire) peut, en contrepartie, organiser une contre-visite médicale (c. trav. art. L. 1226-1). Cette contre-visite lui permet d'apprécier si l'arrêt de travail du salarié est justifié par rapport à la réalité de sa maladie. En revanche, si l'employeur ne verse aucune indemnisation complémentaire légale ou conventionnelle (ex. Maîtriser le recours à la contre-visite médicale en 5 questions | VZS Avocats. : ancienneté insuffisante du salarié), il ne peut pas organiser de contre-visite. Attendre le début du maintien de rémunération. - La contre-visite ne peut pas intervenir avant le début du maintien de rémunération légal ou conventionnel.
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Checklist pendant la contre-visite
Avant le rendez-vous de contre-visite, préparez une liste complète d'éléments à vérifier. Il est important qu'elle soit écrite pour ne rien oublier.
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La représentante des Nations unies pour les droits de l'homme est en Chine jusqu'au samedi 28 mai. Elle se rend pour la première fois dans la province du Xinjiang, où Pékin est accusé de génocide. En Chine, ce voyage a surtout servi la propagande officielle, raconte le "New York Times". Une contre visite virtuelle 360. Réservé aux abonnés Publié le 27 mai 2022 à 18h55 Lecture 2 min. La rencontre virtuelle entre Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, et du président chinois, Xi Jinping, est diffusée sur un écran géant, à Pékin, le 25 mai 2022. Photo CARLOS GARCIA RAWLINS / REUTERS. La visite en Chine "tant attendue" de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, est-elle en passe de se retourner contre son objectif? s'interroge le The New York Times. Le quotidien américain raconte comment les "médias d'État chinois ont accordé une place de choix" à la rencontre entre l'envoyée spéciale de l'ONU et le dirigeant chinois, Xi Jinping, mercredi 25 mai, mais en en donnant une version pour le moins édulcorée.
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« Or, comme l'entretien se produit si tard [depuis le déclenchement de l'agression russe], les options pour António Guterres sont désormais très limitées, et ses chances de succès, très réduites. »
Désapprobation à Kiev
Dimanche, deux hauts responsables du gouvernement de Volodymyr Zelensky ont désapprouvé publiquement la tenue de cette rencontre entre l'homme fort du Kremlin et le secrétaire général de l'ONU, estimant que M. Contrôle Technique : puis-je vendre ma voiture avec une contre-visite ?. Guterres n'a « pas vraiment » été autorisé par Kiev à négocier un accord de paix au beau milieu de l'invasion en cours. « Ce n'est pas une bonne idée, ce voyage à Moscou », a déclaré le chef adjoint du cabinet présidentiel ukrainien, Igor Zhovkva, en entrevue à l'émission Meet the Press, sur les ondes du réseau américain NBC. Dans la foulée, sur le réseau concurrent CBS, le premier ministre ukrainien, Denys Chmyhal, a exprimé son scepticisme sur le potentiel de percée diplomatique d'une telle rencontre. « Beaucoup de dirigeants de pays du monde civilisé, d'organisations internationales, ont tenté d'avoir cette discussion, a-t-il dit.
16 mars 2016, n° 14-16588 D). Déroulement. - Dès lors que le médecin contrôleur a décliné et justifié sa qualité de médecin, ainsi que sa fonction de mandataire de l'employeur, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à son examen médical (cass. 17 décembre 1986, n° 84-43458, BC V n° 604). Inversement, le refus du salarié de subir la contre-visite médicale est légitime lorsque le médecin-contrôleur ne décline pas son identité (cass. 11 décembre 1986, n° 84-41672, BC V n° 599) ou ne présente pas sa carte professionnelle et le mandat de l'employeur (cass. 14 mars 1995, n° 91-43977 D). À noter Sauf disposition conventionnelle, le salarié ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant (cass. 22 juillet 1986, n° 84-41588, BC V n° 463), ni celle d'un médecin expert (cass. Une contre visite le. 2 juillet 1980, n° 79-40263, BC V n° 587). Absences et refus justifiés. - Le salarié qui est absent lors de la visite du médecin contrôleur pour cause de rendez-vous médical (ex. : avec son médecin traitant) ne sera pas pénalisé (cass.
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