En matière de procédure judiciaire S'il est établi que le siège statutaire de l'entreprise est différent de celui du siège réel, le tiers qui y a intérêt pourra revendiquer le siège réel de la société pour sa demande. Ainsi, un justiciable qui souhaite poursuivre en paiement une société pourra choisir le tribunal du ressort du siège social réel ou du siège fictif, à sa discrétion. En matière de dépôt de bilan Pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal normalement compétent pour connaitre de la demande d'ouverture est celui du siège social fixé dans les statuts. Mais si la société a un siège fictif, le tribunal compétent sera celui où elle a le centre de ses intérêts ( CA Versailles 1er avril 1996). A ce titre, l'entrepreneur qui dépose le bilan peut être amené à vouloir choisir son tribunal de commerce et changer son siège social avant de déposer le bilan. Le législateur a anticipé cela et a instauré la règle des 6 mois: tout changement de siège social moins de 6 mois avant le dépôt de bilan est inopposable à la procédure collective ( article R. 600-1 alinéa 2 du code de commerce).
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Les tribunaux français l'ont assimilé à la notion de siège réel en retenant des critères néanmoins plus étendus (T. C. Nanterre, 3 ème ch., 15. 02. 2006): lieu des réunions du conseil d'administration, droit applicable aux principaux contrats, localisation des relations d'affaires avec la clientèle, lieu où est définie la politique commerciale du groupe, existence d'autorisation préalable de la société mère pour la conclusion de certains engagements financiers par la filiale, localisation des banques créancières ou encore gestion centralisée de la politique d'achat, du personnel, de la comptabilité et du système informatique. le Règlement 2015/848 précise que « Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers ». Si le centre des intérêts principaux est présumé être le lieu du siège statutaire, cette présomption ne s'applique que si le siège statutaire n'a pas été transféré dans un autre Etat membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (Art.
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La notion de siège socia l d'une entreprise est propre au droit des sociétés et l'article L. 123-11 du code de commerce dispose qu'au moment de son immatriculation, la société doit justifier d'un siège social dans lequel elle a ses locaux. La distinction du siège social réel ou fictif est importante pour une société. En effet elle peut avoir des conséquences importantes tant au niveau juridique que fiscal. En effet, ce choix a des conséquences pratiques car il détermine: la juridiction compétente pour connaître des procès contre la société le tribunal compétent en cas de dépôt de bilan le lieu où doivent être accomplies les formalités légales de publicité lieu de paiement de l'impôt. Le présent article a pour objet d'aborder la notion de siège fictif et de siège réel. La notion de siège social fictif en France: une notion jurisprudentielle La jurisprudence a défini la notion de siège social fictif. Elle a ainsi fixé les critères permettant de distinguer le domicile réel du domicile fictif.
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Siège social fictif Le siège social statutaire devient fictif lorsqu'il ne correspond pas au lieu de prise de décisions effectives de gestion. A ce titre, la Cour de cassation a pu estimer que le siège de la société est fictif lorsque, à l'adresse figurant aux statuts, l'entreprise ne dispose d'aucun bureau ni infrastructure justifiant l'exercice d'une activité réelle. ( Cass. com. 5-1-1999 n° 23: RJDA 4/99 n° 440). Dans cette affaire, le gérant exerçait une activité dans une région autre que celle indiquée dans les statuts. Les créanciers de la société étaient aussi domiciliés dans la même région. Le juge utilise les critères suivants pour déterminer le siège social réel de l'entreprise au détriment du siège fictif Siège social réel En matière commerciale, les juges du fond ont retenu les critères suivants pour définir le siège social réel ( T. Com. Nanterre 3ème Ch, 15 février 2006, n°2006P00149) la localisation des centre d'intérêts principaux de l'entreprise le lieu de domiciliation du compte bancaire de la société lieu où est tenue la comptabilité lieu où se tiennent les assemblées générales des associés bureau où sont signés les contrats (contrat de travail – contrat client) Quelles sont les conséquences du siège social fictif?
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COGERIL SA, socit anonyme conseil d'administration, immatriculée sous le SIREN 411434061, est en activit depuis 25 ans. Implante LYON (69009), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers. Son effectif est compris entre 6 et 9 salariés. Sur l'année 2020 elle réalise un chiffre d'affaires de 629800, 00 EU. Accueil - Cogerim. Le total du bilan a augmenté de 7, 01% entre 2019 et 2020.
recense 4 établissements ainsi que 9 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 24-06-2019. Aude BERNARD
est
prsident du conseil d'administration,
directeur gnral
et
Irene HESKIA
administrateur
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