En application de ces principes, le Tribunal administratif du Québec a rendu une décision concluant que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ne pouvait comptabiliser, dans les revenus disponibles du prestataire handicapé, la rente mensuelle de 300 $ dont ce dernier a hérité à la suite du décès de son père. Cette rente a été «achetée» à partir d'un legs initial de près de 46 000 $. Elle sera versée pendant une période de 16 ans et 7 mois. Le TAQ a considéré que le prestataire ne devait pas être pénalisé parce qu'il ne pouvait toucher qu'une partie de son héritage mensuellement, et ce, pour une période déterminée. Son père a voulu le protéger, ce qui est tout à fait conforme avec l'esprit et l'objectif visés par la loi et le règlement. Si vous me permettez l'anglicisme et le néologisme, je dirais que cette décision constitue une feel-good story. Elle fait contrepoids à toutes les décisions que j'ai lues où les parents (probablement avec l'aide de leurs avocats ainsi que de leurs comptables) avaient essayé en vain de permettre à leurs enfants prestataires et handicapés de toucher leur part d'héritage, notamment par la création de fiducies.
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En effet, celui-ci joue un rôle important dans l'évaluation des contraintes du prestataire et peut nuancer les conclusions du rapport du médecin. Entre autres, selon cet aspect, une personne ayant un niveau de scolarité plus élevé pourrait plus facilement occuper un emploi de bureau. Par contre, une personne qui a peu de scolarité sera généralement limitée à un emploi physique. Par conséquent, on comprend qu'un handicap similaire pourrait avoir un impact différent en fonction du statut du prestataire. Par exemple, un prestataire qui subit une blessure au niveau des jambes serait affecté moins considérablement qu'un autre qui serait réalistiquement en mesure d'occuper un emploi de bureau selon son âge, son niveau d'éducation ainsi que ses expériences de travail. Par ailleurs, la loi est claire et parle d'une difficulté ou d'une contrainte à l'emploi, et non d'une inaptitude à tout emploi. Par conséquent, il est à noter que les critères d'admissibilité sont différents de ceux de Retraite Québec.
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La protection des personnes vulnérables est un enjeu au cœur des préoccupations de la Chambre des notaires. Elle interpelle donc les députés québécois sur certaines dispositions proposées par le projet de loi n°173 et sur la nécessité d'assouplir les règles déjà en place. La Chambre des notaires a déposé un mémoire et a pris part aujourd'hui aux consultations particulières qui se déroulent à l'Assemblée nationale dans le cadre des travaux sur le projet de loi n°173. Ce projet de loi vient principalement instaurer un revenu de base pour les personnes qui ne peuvent occuper d'emploi en raison de conditions physiques ou mentales particulières et qui se trouvent, le plus souvent, en situation de vulnérabilité. Dans son ensemble, la Chambre des notaires accueille favorablement le projet de loi n° 173 et souscrit à son principe général voulant assurer une meilleure participation sociale et l'inclusion économique des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Elle estime néanmoins que pour atteindre ces objectifs, les différentes dispositions proposées dans le projet de loi et dans le futur règlement d'application doivent tendre vers un réel assouplissement des règles visant les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi et leur permettre de disposer des ressources nécessaires à leur protection.
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Or, lorsque le médecin juge que la personne est inapte à travailler ou à développer des habiletés professionnelles, il doit indiquer la durée estimée de cette limitation, qui est généralement de 1, 2 ou 12 mois, ou de durée indéterminée. Enfin, le médecin devra également indiquer la gravité de l'état (léger, modéré ou sévère), le stade d'évolution (aigu, chronique ou stable) ainsi que le pronostic (bon, irréversible ou autre) en lien avec le diagnostic principal du prestataire. Ainsi, chacun de ces facteurs participe à déterminer si le prestataire a droit à une indemnité supplémentaire pour contraintes à l'emploi, et le cas échéant, à titre de contraintes temporaires (moins de 12 mois) ou de contraintes sévères (plus de 12 mois) dans le cadre du Programme de la solidarité sociale. Aspect socio-professionnel du prestataire
Toutefois, à la suite du dépôt du rapport médical, il faut également étudier l'aspect socio-professionnel du prestataire, c'est-à-dire son âge, son niveau de scolarité ainsi que ses expériences de travail passées.
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Cinq ans plus tard, Emmanuel Macron et Marine Le Pen se sont retrouvés, ce mercredi soir, pour un débat de l'entre-deux-tours d'une tout autre tonalité. Le clash permanent, bruyant et brouillon de 2017 a laissé place à un duel plus posé. Mais avec deux projets totalement opposés. « Dans vos 22 mesures, il n'y a même pas le mot chômage, (…) c'est une reconnaissance du travail bien fait »
Marine Le Pen a pris la parole la première sur le pouvoir d'achat en critiquant les mesures d'Emmanuel Macron. Elle a cité la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL), en début de mandat. Et la candidate du RN d'avancer: « Moi, je n'ai vu que des Français qui m'ont parlé de leurs problèmes de pouvoir d'achat. 7 Français sur 10 considèrent qu'ils ont perdu du pouvoir d'achat depuis 5 ans. »
Ce à quoi le président-candidat a rétorqué que sous son quinquennat « le pouvoir d'achat a augmenté ». Après avoir regardé le programme de son adversaire, il a ironisé:
« Dans vos vingt-deux mesures, il n'y a même pas le mot "chômage" dedans, ce qui est frappant.
Le "Mozart de la finance" a un bilan économique qui est très mauvais et un bilan social qui est encore pire. »
Sur l'écologie, "climatosceptique" VS "climato-hypocrite"
« Vous êtes climatosceptique », a asséné le président-candidat. « Je ne suis absolument pas climatosceptique, mais vous êtes un peu climato-hypocrite »
Si Emmanuel Macron a défendu son bilan et son projet, rappelant son souhait de nommer un premier ministre chargé de la planification écologique assisté de deux ministres chargés de la planification énergétique et de la planification territoriale, Marine Le Pen a dénoncé « l'écologie punitive » qui serait « d'une grande violence pour les classes moyennes et les classes modestes ». Emmanuel Macron promet d'affecter la « planification écologique » à son Premier ministre
Marine Le Pen veut renvoyer « chez eux les clandestins, les délinquants et les criminels »
D'entrée, au moment d'aborder le thème de la sécurité, la candidate du Rassemblement national a donné la couleur: « Je considère qu'avec le pouvoir d'achat, la sécurité est un des éléments absolument essentiels.
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