Marque renouvelée - Marque en vigueur
Numéro de dépôt: 3520739
Date de dépôt: 22/08/2007
Lieu de dépôt: I. N. P. I. PARIS
Date d'expiration: 22/08/2027
Présentation de la marque KING D'HOME
Déposée le 22 août 2007 par la Société Anonyme (SA) ADMEA
auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. PARIS),
la marque française « KING D'HOME » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro
2007-39 du 28 septembre 2007. Le déposant est la Société Anonyme (SA) ADMEA domicilié(e) 12 rue Jules Ferry - 93110 - ROSNY SOUS BOIS - France et immatriculée sous le numéro RCS 394 323 877. Lors de son dernier renouvellement, il a été fait appel à un mandataire, CABINET NETTER, Mme GRANGIENS Emilie domicilié(e) 36 avenue Hoche - 75008 - PARIS - France. King d home site officiel gratuit. La marque KING D'HOME a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3520739. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants:
Enregistrée pour une durée de 20 ans, la marque KING D'HOME arrivera à expiration en date du 22 août 2027.
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ADMEA a également déposé les autres marques suivantes: VIDEOCONTROL, SILTEX, WHITE WASH, THERMOFLUID, KYOTO GOURMET, NEOM, TECKISSIME, WHITEFROST, OXYGEN NAVIGATION, A. L. T. H
Déposant: ADMEA, Société anonyme - 12 rue Jules Ferry - 93110 - ROSNY SOUS BOIS - France - SIREN 394323877
Mandataire: CABINET NETTER, Mme GRANGIENS Emilie - 36 avenue Hoche - 75008 - PARIS - France
Historique: Enregistrement sans modification - Publication au BOPI 2008-04
Publication - Publication le 28 sept. 2007 au BOPI 2007-39
Inscription le 15 octobre 2009 - Transmission totale de propriété n°508101 - Publication le 27 nov. Grade A repliques montres de luxe Site Officiel. 2009 au BOPI 2009-10-15
Inscription le 20 janvier 2010 - Changement d'adresse n°514221 - Publication le 19 févr. 2010 au BOPI 2010-01-20
Inscription le 23 septembre 2015 - Transmission totale de propriété n°654520 - Publication le 23 oct. 2015 au BOPI 2015-09-23
Renouvellement sans limitation le 17 août 2017 n°2657291 - Publication le 12 janv.
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Bonjour,
Nous sommes quelques copropriétaires au sein de notre copro à souhaiter mettre en vente une partie commune et ainsi créer un nouveau lot. J'aimerais savoir si il est possible d'ajouter une clause (de voter l'ajout de cette clause) pour donner la priorité aux propriétaires résidents pour se positionner sur l'achat du lot lors de la vente aux enchères (vis à vis des copropriétaires « professionnels » ayant leurs locaux commerciaux dans la résidence)
Est-ce que cela est possible? Merci
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Bonsoir MaCathie,
Ce que vous exposez est curieux, parce que le principe de la vente aux enchères est de solder RAPIDEMENT les dettes vis à vis de la copropriété. La copropriété dispose d'un super privilège contre les mauvais payeurs, il est inscrit à l'article 20 de la loi de 1965 sur la copropriété. Vente aux encheres par des coproprietaires les. La copropriété, lors de la vente d'un lot, doit obtenir le paiement d'un arriéré de charges par le copropriétaire. Ce paiement est automatique, et doit être établi par le notaire du vendeur entre les mains du syndic, sur la base d'une simple déclaration rédigée par ce dernier. Malheureusement, si l'argent n'est pas encore sur le compte après une période deux ans, il y a de forte chances que l'ancien copropriétaire ait eu d'autres dettes. Il est probable que la somme a été bloquée par d'autres créanciers tels que: FISC, URSSAF, etc... En tout cas, ce qui est certain c'est que si le bien a été vendu et que la somme n'a pas été déposée sur le compte de la copro, c'est que l'argent ne peut être débloqué.
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2/ Réception d'un commandement de payer
Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic muni d'un titre exécutoire peut s'adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d'une créance. L'huissier présente un commandement de payer au copropriétaire débiteur. Le commandement de payer mentionne l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours. Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le copropriétaire débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Diagnostic de performance énergétique Avez-vous une bonne note ?. Le copropriétaire débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l'expulsion). 3/ Visite de l'huissier
Si la somme due n'est pas remboursée dans ce délai, l'huissier de justice chargé de la saisie du bien est en droit de se rendre sur place. Il établit un procès-verbal de description du bien saisi. L'huissier peut entrer à l'intérieur du logement:
– en présence de l'occupant et même si celui-ci refuse de le laisser entrer
– ou en l'absence de l'occupant.
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Sa nouvelle présentation, plus claire et plus compréhensible, permet aux ménages de mieux anticiper leur budget énergie et de constater de manière chiffrée les économies découlant de travaux de rénovation thermique appropriés, en comparant des biens de différentes catégories. Acquéreur ou locataire peuvent ainsi avoir toutes les informations nécessaires au premier coup d'œil. Désormais, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter: une étiquette énergie, une étiquette climat, une estimation de la facture d'énergie (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage…). Vente aux encheres par des coproprietaires des. Par ailleurs, le DPE s'est enrichi de nouvelles informations telles que le détail des déperditions thermiques, un descriptif précis de l'état de l'isolation du bâtiment et du système de ventilation, une information sur le niveau du confort d'été dans le logement…
Un particulier qui oublierait d'indiquer ces informations dans son annonce risque une amende de 3 000 €. Pour un professionnel de l'immobilier, la sanction est plus lourde.
L'adjudication aura lieu aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille. Les enchères sont recevables uniquement: - si elles sont portées par un avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE, - si vous lui avez remis un chèque de banque (pour une caution bancaire irrévocable, le consulter) représentant au moins 10% de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros établi à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de MARSEILLE. Pour plus amples renseignements: - consulter le cahier des conditions de vente, au service de l'accueil du Tribunal Judiciaire de Marseille, Palais Monthyon, Place Monthyon, 13006 MARSEILLE, à l'accueil situé au rez-de-chaussée, du lundi au vendredi de 8 h 00 à 11 h 30 et 13 h 30 à 16 h 30. - s'adresser à Maître Véronique UZAN, Avocat, 69, rue Sainte, 13001 MARSEILLE - Tél. Syndicat des Copropriétaires - Saisie Immobilière et Adjudicataire. : 04 91. 54. 90. 44 Maître Béatrice PORTAL