Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1226-1-3
Entrée en vigueur 2022-03-31
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3. Art L.1226-1 article du code du travail - Editions Tissot. Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.
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Article L 1226 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Article l 1226 1 du code du travail du burundi pdf 2017. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Article L 1226 1 Du Code Du Travail
( Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015)
Indemnité complémentaire à l'allocation journalière Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. Article l 1226 1 du code du travail et des maladies. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1°) D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2°) D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3°) D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
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Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. Nota:
Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné. Citée par:
Code du travail - art. L5213-6-1 (VD)
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Le pot provisoire atténue un peu le bruit d'échappement mais il deviendra plus agréable a entendre une fois l'échappement d'origine remonté dessus! Pas d'autres photos ce soir car j'ai prêté ma carte SD. A mercredi soir donc pour la suite des évènements. jeanguy Nombre de messages: 1317 Age: 42 Localisation: 42230 st victor sur loire Date d'inscription: 22/04/2008 Sujet: Re: Energic 511 6V de première génération. Mar 16 Avr 2013, 09:01 Salut Ho qu il est beau Ps j ai zapper pour ta bille de bois... J irrais ds le week end... A plus Contenu sponsorisé Sujet: Re: Energic 511 6V de première génération. Energic 511 6V de première génération. TRACTEUR AGRICOLE ENERGIC 511 1955 MINIATURE NEUF BOÎTE | eBay. Page 1 sur 1 Sujets similaires » 201 premiere generation » Fordson F de première génération » énergic 409 6v dernière génération! » Donne BERNARD D1 1ère génération » gm 420 1ere génération + rota 2500 € (81) Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum Tracteurs et Motoculteurs d'Antan:: MOTOCULTEURS:: Autres Motoculteurs Sauter vers:
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Albert Patissier met au point sur la base du type D9, le motoculteur "d'après guerre" qui fera la renommée incontestée de la marque Energic. Energic type 409 6V équipé d'un rotovateur. Ce motoculteur fut le modèle phare de la production. Au sortir du conflit le motoculteur type 409 à 3 puis à 6 vitesses de conception 100% Energic (sauf pneus, magneto, carburateur et bougie) est proposé sur le marché de la machine agricole. Il est animé d'un moteur Energic de 500 cm3 à soupapes latérales et allumage par magnéto à induit, développant 9cv à 1800 tours. Proposé en roues fer ou agraires, et d'un pont à crabots, ou à différentiel en option. Cet engin d'une robustesse et d'une fiabilité hors normes, marque un nouveau départ et sera le modèle phare de la production. Il regroupe à lui seul quatre brevets "A. Tracteur energic 51100. PATISSIER". Sans compter les brevets des outils qu'il peut recevoir. Energic va majoritairement couvrir le marché de machine agricole de la petite et moyenne entreprise agricole ainsi que le maraîcher et le jardinier amateur.
Voici la première photo. Equipé en pneus de transport pour assurer la livraison. La suite fin de semaine prochaine. Karl. Invité Invité Sujet: Re: Energic 511 6V de première génération. ENERGIC - La Boutique du Tracteur. Sam 23 Mar 2013, 20:11 Salut, il est jolis. je vois que tu ne cesse d'agrandir ta collection a+ sylvain noblet Nombre de messages: 1521 Age: 74 Localisation: Tournay 65 Date d'inscription: 03/03/2008 Sujet: Energic Dim 24 Mar 2013, 09:05 Bonjour, Ces tracteurs Energic qu'ils soient à essence ou diesel sont un peu méconnus il me semble, pourtant ils sont passe partout et bien pratique pour les petites propriétés, en plus ils ne sont pas trop chères en occasion, bien conçus, et de belles machines de collection aussi. Quand j'ai des habitués qui viennent chez moi c'est surtout le petit Energic 512 diesel qu'ils demandent à voir, bizarre ou pas? Cordialement Christian EnergicBeaujolais Nombre de messages: 470 Age: 30 Localisation: Savoie Date d'inscription: 30/10/2011 Sujet: Re: Energic 511 6V de première génération.