3. 5. Si le paiement du sous-traitant indirect est garanti par une
caution personnelle et solidaire, une attestation du titulaire, indiquant
qu'il en a reçu copie, est jointe à l'envoi de la caution. 3. En cas de délégation de paiement, l'entrepreneur principal du
sous-traitant indirect transmet au titulaire, aux fins de remise au
représentant du pouvoir adjudicateur, l'acte par lequel l'entrepreneur
exécutées par ce dernier. Cet acte, qui doit être remis au représentant du
pouvoir adjudicateur contre récépissé ou lui être adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, comporte l'ensemble des
informations mentionnées à l'article 114 du code des marchés publics. 3. Sous traitance de second rang dans. 7. Les transmissions mentionnées aux articles 3. 3 et 3. 6
sont effectuées par l'intermédiaire de tous les entrepreneurs principaux
successifs éventuels jusqu'au sous-traitant direct concerné.
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Sous Traitance De Second Rang Avec
Article L2193-4
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires
DAJ 2019 – La sous-traitance
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article L. Gestion de la sous-traitance de second rang sur PanDA -. 2193-10 du code (marchés publics classiques) le titulaire n'est autorisé à sous-traiter l'exécution de certaines prestations du marché public qu'à la condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement. Ces deux formalités exigées pour les marchés publics classiques, indépendantes du montant de la sous-traitance envisagée, doivent être simultanément réunies pour que la sous-traitance soit considérée comme régulière30. Chaque sous-traitant doit faire l'objet, de manière individuelle, d'une telle décision d'acceptation et d'agrément.
Cette obligation de vigilance, qui s'impose à l'entrepreneur principal pour chacun de ses sous-traitants de rang 1 et de rang 2, implique la collecte et la vérification des documents suivants: L' attestation de vigilance URSSAF; L'attestation de régularité fiscale; L 'extrait de l'inscription de l'entreprise (Kbis, D1... Sous-traitant de second rang - Code : Commande Publique. ); L a liste nominative des salariés étrangers hors EEE ou attestation sur l'honneur du non-emploi de salariés étrangers hors EEE. Dans le cas où l'un de ses sous-traitants n'est pas en règle de ses obligations légales, l'entrepreneur principal peut encourir des sanctions civiles et pénales particulièrement lourdes. Sanctions civiles Pour une personne moral: 225 000 euros; Pour une personne physique: 45 000 euros; Le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale; Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques bénéficié (article L.
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