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Vous validez la demande digitale et proposez le véhicule aux clients potentiels de votre région, le client vendeur vous confie le véhicule en dépôt-vente si vous avez un client preneur. "La liberté n'a pas de prix" Regardez très loin à l'horizon vers quoi vous allez et regardez de très près où vous posez les pieds, pas après pas. Gérez votre activité automobile Logiciel de gestion automobile pour le dépôt-vente auto Créez votre site de dépôt-vente automobile digital
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Un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2020 introduit une exception importante à la règle de la responsabilité du vendeur professionnel, consacrée de longue date par la jurisprudence. Vente et achat de voitures d’occasion - Dépôt Vente Auto à Bordeaux. Rappelons que les juges ont précisé voici plusieurs dizaines d'années qu'un professionnel de l'automobile est présumé avoir connaissance de tous les défauts affectant le véhicule qu'il vend. Cette présomption n'existe pas lorsque le vendeur est un particulier, réputé moins au fait de la technique automobile. Conséquence pratique de ce distinguo juridique: l'acheteur qui actionne la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) doit apporter la preuve que le défaut était antérieur à la date de la vente, lorsqu'il agit contre un vendeur particulier. Alors que dans le cas d'un achat à un vendeur professionnel, le demandeur conserve seulement la charge du caractère occulte et non apparent du défaut, et celle d'un défaut suffisamment grave ou rédhibitoire pour rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il le destine.
Depot Vente Voiture 04
Publié
le 13/06/2014 à 15:23, Mis à jour le 13/06/2014 à 17:49
DROIT DE L'USAGER - Par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats. Confier la vente de votre véhicule à votre concessionnaire habituel ou à tout autre professionnel peut vous exposer à quelques surprises. Depot vente voiture 04. Comment prendre les bonnes décisions? Le dépôt-vente est une convention temporaire aux termes de laquelle le propriétaire du véhicule (le déposant) demande à un professionnel (le dépositaire) de conserver son véhicule en vue de sa mise vente en le rémunérant sous la forme d'une commission de vente déduite du prix de cession. Le dépositaire qui accepte votre véhicule en dépôt vente doit respecter plusieurs obligations qui engagent sa responsabilité:
-une obligation de conservation et de garde,
-une obligation de restitution du véhicule ou du prix de sa vente,
A l'égard de l'acheteur, le dépositaire, comme tout vendeur, est tenu à une obligation de conseil et d'information. Le dépositaire n'est pas tenu, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition.
Les coups de coeur du moment! Vous souhaitez
vendre votre voiture? Nous vous proposons un nouveau concept de vente et d'achat de voitures d'occasion aux meilleurs prix. Nos occasions Archive - Dépôt Vente Auto. Pourquoi faire appel à nous? Situé près du pôle automobile de Bordeaux nord, Dépôt Vente vous propose un concept unique de vente et d'achat de voitures d'occasion aux meilleurs prix. Nous vous proposons la prise en charge et la sécurisation de toutes les procédures de mise en vente ou d'achat, afin de vous éviter des démarches administratives, parfois complexes et risquées. Dans une démarche d'éco-simplicité, nous avons souhaité trouver le meilleur ratio Qualité/Prix. Pour ce faire, nous avons commencé par nous attacher à maîtriser les coûts de structure, permettant ainsi de proposer des véhicules au meilleurs prix du marché tout en préservant les intérêts des vendeurs. Cette approche low-cost réduisant au minimum les charges nous permet grâce aux volumes de vente d'afficher un des tout meilleur rapport Qualité/efficacité du marché local.
Généralement, une somme est arrêtée en guise de prix de réserve — un montant en deçà duquel le prix ne peut baisser. Le vendeur déposant profite de la visibilité qu'offre à son véhicule l'établissement du professionnel dépositaire. Le dépositaire de l'auto à vendre n'en est pas le propriétaire: c'est le déposant qui garantit l'acheteur contre les vices
Pour le chaland néanmoins, il n'est pas toujours bien aisé de distinguer entre les voitures d'occasions d'un garagiste et les voitures de ses clients en simple dépôt-vente. Les conséquences sur les droits de l'acheteur ne sont pourtant pas négligeables. Depot vente voiture 13 foot. Les juges de la Cour de Cassation ont ainsi considéré que c'est la situation administrative de la voiture et le nom figurant sur la carte grise qui priment sur les apparences et sur les fausses idées qu'avaient pu se faire l'acheteur d'une auto en dépôt-vente. Autrement dit, les réclamations que l'acheteur avait formulées contre un professionnel suite à la découverte d'un vice caché affectant son auto sont jugées irrecevables, au motif que ledit professionnel qui servait d'intermédiaire dans la vente (on dit qu'il est dépositaire) ne fut jamais propriétaire du véhicule en question: jamais son nom n'a figuré sur la carte grise de cette voiture qu'il s'était contenté de placer en dépôt-vente.
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