Facilitez-vous la vie en payant vos frais d'huissiers sur notre plateforme. Dans cet espace, vous pouvez régler en ligne une provision ou une note d'honoraires. Vous pouvez également régler votre dette ou verser un acompte sur votre dossier. Le paiement entièrement est entièrement sécurisé grâce au cryptage SSL. Toutes vos transactions bancaires sont effectuées sur des serveurs sécurisés, avec protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et "3D SECURE". L'étude d'Huissiers n'a pas accès à vos coordonnées bancaires et le site ne conserve pas en mémoire votre numéro de carte de crédit.
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I CADRE & PRINCIPES I
Dans quels cas peut-on faire appel à un huissier pour procéder à un constat sur Internet? Le constat d'huissier en ligne est utile dans plusieurs cas de figure:
1° Atteinte aux droits de la personne: en cas de diffamation, de harcèlement, d'atteinte au droit à l'image, d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la vie privée, les actes fautifs peuvent être enregistrés au moyen d'une capture d'écran réalisée par constat d'huissier. 2° Responsabilité contractuelle: lors d'un achat sur Internet, le client conclut un contrat avec le vendeur professionnel. En cas de litige portant sur la réalisation du contrat, l'acheteur peut engager la responsabilité du fournisseur en ligne: les captures d'écran effectuées par constat d'huissier sur Internet peuvent servir de preuve au bénéfice du consommateur. Il s'agit notamment de constater la description des produits et les CGV en ligne. 3° Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle: en cas de contrefaçon de marque ou d'atteinte à un droit d'auteur, l'huissier est habilité à effectuer un constat sur Internet en vue de constater le délit.
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Chastagnaret, Roguet & Magaud
Vous pouvez directement payer en ligne
Vous êtes un débiteur
Vous avez une dette auprès d'un créancier qui nous a confié votre dossier. Vous souhaitez vous acquitter de tout ou partie de celle-ci. Vous pouvez régler par carte bancaire auprès de notre Etude. Pour ceci, cliquez sur le bouton ci-dessous. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse mail afin de recevoir l'accusé de réception de votre paiement. PAYER PAR CARTE BANCAIRE
Vous êtes un créancier
Vous nous avez confié un dossier concernant une dette due par un débiteur. Vous souhaitez régler une provision ou une notre d'honoraire sur ce dossier. N'oubliez pas de préciser le numéro de dossier concerné. Pour régler, cliquez sur le bouton ci-dessous. Veuillez patienter pendant le chargement de la page
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Sont également visées les entreprises de protection de la nature et de l'environnement. Les centres de vacances et de loisirs relèvent en générale de la convention collective de l'animation. ⚠ Cependant, c'est la convention collective du sport sappliquera, en lieu et place de celle de lanimation, lorsque des stages sportifs sont organisés sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale est l'organisation ou la gestion d'activités sportives (même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances). Les bases de loisirs relèvent de la convention collective du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la CC de l'animation (activité principale de la base de loisirs). Convention collective du 18 avril 2002 2. Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux ne relèvent pas habituellement de la convention collective du sport.
Convention Collective Du 18 Avril 2002 2264
Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis
ii. Heures de liberté pendant le temps de préavis
b. Indemnité de licenciement
c. Rupture conventionnelle
d. Retraite i. Départ à la retraite
ii. Mise à la retraite
iii. Préavis
iv. Indemnité de départ ou de mise à la retraite
Convention Collective Du 18 Avril 2002 2
Indemnité pour travail effectué les dimanches et les jours fériés
iii. Astreintes ◊ Rémunération des heures d'astreinte
◊ Rémunération du travail effectué au cours d'une astreinte
◊ Contrepartie aux périodes d'astreinte pour les salariés ayant la qualité de cadres
iv. Non-cumul
e. Avantages en nature i. Avantages en nature repas
ii. Avantages en nature logement
iii. Personnel de cuisine
iv. Concierges
v. Catégories spécifiques de personnel
f. Prime pour les assistants de soins en gérontologie
g. Indemnité/revalorisation forfaitaire mensuelle « SÉGUR » i. Description du dispositif SEGUR
ii. Convention collective du 18 avril 2002 2264. Montant de lindemnité « SEGUR » ◊ Montant de lindemnité initiale « SEGUR »
◊ Montant de la revalorisation de lindemnité dite « SEGUR 2 » · Revalorisation du Ségur 2 dans le secteur des établissements privés médicalisés pour personnes âgées commerciaux
h. Salaire minima mensuel et rémunération annuelle minimale garantie (RAG) pour le personnel du secteur du thermalisme i. Grilles des salaires
ii. Eléments de comparaison
i.
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Pour le reste de la convention, pour consulter le texte qui vous intéresse, cliquez sur le Titre en bleu.
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Distinction client eKomi Or! « Ayant souscrit une complémentaire santé, Coralie m'accompagne tout au long de la vie de mon contrat. Elle n'hésite pas à m'accompagner et se mettre en relation avec l'assistance quand il y a un problème sur le contrat. Cela me met en confiance de savoir que je peux compter sur elle à tout moment. »
Laurent ADAM
Agent commercial
« J'ai pu souscrire à une complémentaire santé d'entreprise directement en ligne tout en étant accompagné. L'équipe est à l'écoute et nous avons un interlocuteur unique, ce qui est rassurant et appréciable.