06/08/2015
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Nous sommes heureux de vous informer que les Presses Universitaires d'Afrique, maison d'édition du Cameroun très active pour la publication d'ouvrages sur le droit OHADA, vient de publier un nouvel ouvrage consacré au bail à usage professionnel OHADA, une œuvre de Maître Twengembo. Auteur: Maître Twengembo
Titre: For mules et Modèles d'Actes du bail à usage professionnel dans l'espace OHADA
Préface: Professeur Jean-Marie Tchakoua
Collection: Droit uniforme
Édition: première
Prix public: FCFA 20. 000 (30 €)
Public cible: Bailleurs et Locataires (ou leurs mandataires et conseils), Enseignants et étudiants en droit, Avocats, Magistrats, Notaires, Huissiers de justices, Juristes d'entreprise, etc. Éditeur: Presses universitaires d'Afrique
Nombre de pages: 212
Format: 200 x 250 mm
ISBN: 978-9956-444-87-1
Poids: 500gr. En savoir plus:
Points de vente:
Résumé de l'ouvrage:
L'auteur des « Formulaires d'Actes de procédure OHADA » propose dans cet autre panorama juridique plus de 300 formules et modèles d'actes de mise en œuvre des dispositions de l'Acte uniforme portant droit commercial général sur le bail à usage professionnel.
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Le bail à usage professionnel est donc un contrat de location qui lie le propriétaire d'un immeuble ou d'un local (ou son représentant) au locataire (professionnel), pour exploiter dans ces lieux son activité professionnelle pour un temps (déterminé ou indéterminé) fixé d'un commun accord par les deux parties. Ce contrat peut être écrit ou verbal. Dans la plupart des pays africains, les contrats de location sont majoritairement verbaux. Mais le bail verbal pose de difficultés de preuve tant de l'existence même du contrat que de sa durée ou de sa date de prise d'effet. En cas de litige, c'est la parole du bailleur contre celle du preneur et seule la bonne foi de l'un ou l'autre permettra de résoudre le litige. Cependant, depuis l'entrée en vigueur du droit OHADA l'écrit se développe de plus en plus. Si le contrat notarié se fait timidement, les parties au contrat ont souvent recours au bail sous seing privé. En fait, le bail écrit est important pour le preneur qui en a besoin pour procéder aux opérations d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou au répertoire des métiers, pour obtenir de son banquier les crédits qu'il souhaite ou pour détenir une preuve des obligations réciproques des deux parties au contrat.
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A contrario, est exclu de la qualification de bail professionnel, le bail à usage d'habitation. En sus, la jurisprudence [2] a exclu de cette qualification:
un bail entre une entreprise et un bailleur personne physique, dès lors que le local était destiné au logement du directeur général d'où un usage d'habitation;
un bail souscrit par un parti politique (personne morale) relatif à des locaux pour usage des bureaux;
une convention d'occupation ayant pour objet des biens dépendants du domaine public même si les parties sont des personnes privées. Le bail à usage professionnel peut être verbal ou écrit. Selon sa durée, nous distinguons deux (2) types de bail à usage professionnel [3]:
le bail à durée déterminée: il se particularise par le terme connu d'avance par les parties. le bail à durée indéterminée: son terme n'est pas fixé. Il est à noter en sus, que le bail verbal est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le bail met en présence deux (2) parties: le preneur et le bailleur. Leurs qualités induisent le respect de leurs obligations respectives.
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6 Article 102 de l'AUDCG du 15 décembre
2010. 7 Code de commerce 2010, Conseil national des barreaux: rapport de la commission SFSF du 12/03/2010, le petit
économiste,,, l'. 8
Cela prouve que beaucoup de bailleur et preneur n'ont pas revu
leurs contrats conformément à la volonté du
législateur communautaire. La plus part des contrats de bail à
usage professionnel ont des clauses caduques parce que le non respect des
dispositions que l'article 134 de AUDCG qualifie d'ordre public 8
notamment l'article 123 dont les dispositions sont violée et cette
violation prouve la caducité des dites clauses des contrats de bail donc
il y a un écart entre l'Acte Uniforme et la pratique sur terrain et cela
peut être la cause d'une surprise désagréable. Alors la question est de savoir
Dans quelle manière la réglementation du bail
à usage professionnel garantisse est-elle, l'exercice de droit au
renouvellement qu'elle reconnaisse au locataire et quelles sont les
modalités et conditions pour en bénéficier et quelles sont
les conséquences en cas de refus?
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110) ou en cas de décès d'une des parties physiques (art. 111) ou de dissolution d'une partie morale (art. 111 in fine):
• Les modalités de révision du loyer par le juge (art. 117, 126-2);
• Le droit au renouvellement du bail (art. 123);
• Le formalisme à suivre en matière de demande de renouvellement (art. 124, 126-1);
• Le formalisme à suivre en matière de congé (art. 125);
• Les cas dans lesquels le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler d'indemnité d'éviction (art. 127);
• Le droit pour le sous-locataire de demander le renouvellement de son bail au locataire principal (art. 130);
• La résiliation du bail contenant ou non la clause résolutoire (art. 133);
Dans les domaines, la liberté contractuelle des parties n'est pas totalement absente puisqu'elles peuvent conférer plus de droits au bénéficiaire de la protection que ne prévoit l'Acte uniforme (par exemple en prévoyant un délai de préavis de congé supérieur à six mois). Les clauses contraires aux dispositions protectrices de l'Acte uniforme précité sont nulles.
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L'Acte uniforme relatif au droit commercial général réglemente néanmoins strictement les conditions et procédure de ce renouvellement
Toutefois, les parties ne sont pas libres de donner au contrat de bail à usage professionnel le contenu qu'elles veulent. Elles doivent respecter certaines dispositions impératives de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui ont pour finalité de protéger le locataire dans l'exercice de son activité. Ces dispositions sont énoncées à l'article 134 dudit Acte uniforme: « Sont d'ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme ». Ainsi les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions concernant:
• Le champ d'application des dispositions protectrices des baux à usage professionnel (art. 101, 102 et 103);
• La prise en charge de grosses réparations par le locataire en cas de refus du bailleur de les assumer (art. 107);
• La continuation du bail en cas de fin des droits du bailleur sur l'immeuble ou les locaux (art.
La partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits une copie de l'acte introductif d'instance. La décision prononçant ou constatant la résiliation du bail ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits. "
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