25 février 1987, Préfet de police c. M. Thiery, n° 62862). Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que les agents contractuels bénéficient du paiement des heures supplémentaires dans deux hypothèses:
S'ils remplissent les conditions exigées pour les fonctionnaires. Si leur contrat le prévoit. II. Toutes les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement payées
Il doit être précisé que même dans l'hypothèse où les heures supplémentaires sont en principe payées, cela ne signifie pas que toutes les heures effectuées le sont. En effet, les décrets du 14 janvier 2002 (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) et 25 avril 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient respectivement des « contingents » mensuels d'heures supplémentaires de 25 et 15 heures. Au-delà de ces contingents, et sauf exceptions prévues par ces décrets, les heures supplémentaires ne sont en principe pas possibles. La conséquence qu'en a tiré la jurisprudence est que les heures effectuées au-delà du plafond réglementaire ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation, ni sous forme d'indemnité, ni sous forme de repos (voir en ce sens: CE.
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Messages: 129 Enregistré le: dim. 26 févr. 2006 22:16
Passage catégorie A - heures supplémentaires
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en catégorie B, sur le point de déposer mon dossier de promotion interne pour passer catégorie A. Officiellement je fais 35h/semaine mais en réalité, je fais environ 120/150h supp par an. J'arrive à récupérer une partie mais pas tout (le Maire m'autorise à reporter mes heures l'année d'après) et comme je récupère tout de même une partie, je n'arrive pas à poser tous mes congés, que je reporte finalement aussi. Ma question est la suivante: que va t'il se passer si ma promotion interne est validée? Je ne pourrais plus récupérer mes heures supplémentaires? Parce que concrètement il y aura toujours autant de boulot...
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Nouveau: Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique, ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016
Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalisées, à la demande du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail et peuvent donner lieu à des compensations soit horaires ( IHTS) ou forfaitaires ( IFTS) suivant le cadre d'emploi, aux agents titulaires et non titulaires. Il convient de connaître les conditions générales d'attribution pour les IHTS et IFTS
Conditions d'attribution des IHTS - Indemnités Horaires pour Travaux complémentaires
Pour se voir attribuer des IHTS, ce sont les organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de travaux supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce titre, La délibération détermine, conformément à l'article. 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, non titulaires) et la liste des emplois (grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires pour des raisons de service.
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Heures supplémentaires de nuit:
Heures effectuées entre 22 heures et 7 heures
Contingent d'heures supplémentaires:
Le nombre maximum d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures. Ce contingent comprend l'ensemble des heures supplémentaires, y compris celles effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés. Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, par exemple); le comité technique paritaire doit en être informé immédiatement. Cas particulier des agents relevant de la filière médico-sociale dont le corps de correspondance est le ministère de la défense et des invalides:
(Sages-femmes, puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, puéricultrices, infirmiers, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins)
La notion d'heure supplémentaire de nuit correspond aux heures effectuées entre 21 heures et 7 heures. Le contingent maximal d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 15 heures (18 heures pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes)
Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire... ), le comité technique doit en être informé immédiatement.
Heures Supplémentaires Fonction Publique Territoriale
Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux fonctionnaires d'être éligibles aux heures supplémentaires peuvent bénéficier du régime d'indemnisation de ces heures si leur contrat ne prévoit pas déjà un régime d'indemnisation des travaux supplémentaires. Nombre d'heures supplémentaires dans la FPT
Le nombre d'heures supplémentaires, effectuées à la demande du chef de service, est limité à 25 heures par agent et par mois, ce qui représente 300 heures par an. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé, sur décision motivée de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent. De plus, exceptionnellement, des dérogations peuvent être accordées après consultation du comité technique paritaire compétent, pour certaines fonctions. Une délibération doit prévoir la nature des fonctions pouvant nécessiter ces dépassements horaires.
Au-delà de 35 heures
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article 2 du d écret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements.
L'ordre des Sages-Femmes
Conseil Départemental du Rhone
Bienvenue sur le site du Conseil Départemental de l'Ordre des Sages Femmes du Rhône. Vous trouverez différentes informations concernant les modes d'exercice de la profession de sage femme dans le département, ainsi que des actualités professionnelles. Ce site ayant vocation à évoluer au gré des réglementations et des nouveautés professionnelles, il sera mis à jour tout au long de l'année, je vous invite donc à venir le consulter régulièrement. Contact | Conseil Départemental de l'Ordre des Sages-Femmes de Paris. En vous souhaitant une bonne lecture,
Pour le Conseil Départemental de l'Ordre des Sages Femmes du Rhône
Madame, présidente En savoir plus sur la
profession
Conseil De L Ordre Sage Femme Sur
Le mandat des administratrices est d'une durée de quatre ans et renouvelable. Offres d'emploi
Retrouvez ici toutes les offres d'emploi disponibles sur le site du Regroupement Les Sages-femmes du Québec.
J'ai parallèlement évoqué l'impact de la carence de sages-femmes sur le secteur libéral, l'HAD, les PMI et les centres de plannings familiaux. Vous trouverez ci-dessous les derniers chiffres concernant la profession, et l'accès aux soins des femmes, ainsi que les documents soumis aux candidats. Conjointement, partant de la maltraitance des femmes pour arriver à celle des sages-femmes, j'ai écrit un article, qui paraîtra dans les tribunes du journal « Le Monde » dans les jours qui viennent, qui donnera une visibilité également à la population française. Ordre des Sages Femmes de Gironde : découvrez notre site. Je remercie donc toutes les sages-femmes coordonnatrices qui se sont mobilisées et m'ont permis d'obtenir cette tribune. Les retombées ne règleront pas les problèmes à court terme, mais cette sensibilisation ne pourra qu'avoir un impact positif sur les décisions qui seront prises concernant notre profession.