378 renvoyant à l'art. 410, § 1, 6°),
Acquérir un bien immobilier (art.
Requête Juge De Paix Modèle De Lettre De Motivation
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Demande d'autorisation d'un prêt au juge des tutelles Soumis(e) au R. M. Modèle de lettre de demande de désignation d'une personne de confiance au juge de paix | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois. Demande de pension alimentaire (Exemple 2) Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant d'une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n'a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.
Fait à ville, le [date]
[Signature]
Demande d'autorisation pour un acte de disposition (personne sous tutelle)
Monsieur le Juge,
Ma mère Mme [Nom, Prénom] demeurant à [ville] sous curatelle simple [ou tutelle] et donc je suis la curatrice [ou tutrice], me demande depuis plusieurs mois de partager sa succession avec son notaire, mon frère et moi-même. Voyant que ce problème lui tient à coeur depuis quelque temps déjà, je suis d'accord pour accéder à sa demande. Je tenais à vous en informer et avoir votre autorisation pour l'accompagner chez le notaire. Sa requête concerne environ 8ha de bois et de friches à partager entre mon frère et moi-même et 16ha de terre cultivable qu'elle souhaite vendre et qui sont actuellement louées à un agriculteur. Le bail arrivant à son terme et afin qu'il ne soit pas reconduit d'office nous sommes tenus d'en informer le locataire 18 mois avant le terme. Procédure - Bail d'habitation - La Justice - Luxembourg. Bien entendu cela ne concerne pas sa maison pour laquelle nous apportons toutes les modifications nécessaires à son bien-être, afin qu'elle puisse en bénéficier aussi longtemps que possible.
Fauteuil roulant D200 à dossier inclinable 30°
Fauteuil roulant manuel étudié pour le confort de l'utilisateur. En aluminium, à usage intérieur et extérieur, léger et facile à manier. Largeur totale de 64 cm pour favoriser l'accessibilité de la personne à mobilité réduite à tous les espaces, y compris les plus étroits. Doté de nombreux réglages faciles et rapides afin de s'adapter à la morphologie de l'utilisateur: - hauteur d'assise réglable (47, 50 ou 53 cm). - accoudoirs réglables en hauteur, profondeur et amovibles. - angle et hauteur de repose-pieds ajustable: de 38, 5 à 45, 5 cm. - repose-pieds escamotables vers l'intérieur et l'extérieur, et amovibles. Fauteuil roulant dossier rabattable de la. Monte-trottoir pour aider au soulèvement du fauteuil lors du passage sur les bordures. Barre de poussée réglable en hauteur pour le confort de la personne accompagnante. Facile à plier et compact, occupe une largeur de 30 cm une fois plié. Dossier rabattable vers l'avant pour un encombrement réduit en hauteur, pratique pour mettre le fauteuil dans un coffre de voiture.
Fauteuil Roulant Dossier Rabattable Les
Roues à démontage rapide grâce au bouton poussoir situé au centre de la roue. Design moderne et épuré: cadre gris carbone et revêtement en nylon noir. Garantie: 4 ans (châssis et croisillons) et 2 ans (pièces détachées). Dispositif médical de classe I. Bon à savoir! Fauteuil Roulant hémiplégique Start M2 Hemi DMC Otto Bock. Le Fauteuil roulant D200
standard est également disponible, il dispose des mêmes fonctionnalités, se replie facilement de manière classique et possède des poignées de poussée. Pensez-y! Pour compléter votre équipement, retrouvez toutes nos solutions pour l' Accessibilité
des personnes à mobilité réduite à tous les espaces: rampes d'accès, barres d'appui et sièges de douche. Capacité de charge
130 kg
Conditionnement
Unitaire
Description
Fauteuil D200 à dossier inclinable 30°
Dimensions de l'assise
H 42 x l 44 x P 43 cm
Dimensions totales
l 64 x P 101 cm
Largeur du fauteuil plié
l 30 cm
Marque
Vermeiren
Poids
16. 8 kg
Zone d'utilisation
Intérieur et Extérieur
Fauteuil Roulant Dossier Rabattable La
Largeur d'assise: 30, 5 à 53 rgeur hors tout: LS + 18 cm. Poids total: à partir de 12, 3 kg. Poids max: 130 kg. Garantie: 2 ans. Vidéo de présentation du modèle Action® 5:
Dossier rabattable et réglable en angle.
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