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Synopsis
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[... ] D'autres arrêts tels que ceux du CE du 22 fév. 2007, APREI ou 5 oct. 2007, Société UGC Ciné remettent fondamentalement en cause la nécessité du critère de PPP. Dans l'affaire APREI, le Conseil d'État estime également que l'absence de prérogative de puissance publique n'est plus un critère obligatoire à l'identification d'un service public. On assiste par ailleurs à l'émergence de nouveaux critères alternatifs: condition de création de l'activité, de son organisation, de son fonctionnement et aux obligations qui lui sont imposées. B/Par la nouvelle distinction obtenue par le faisceau d'indices Plusieurs critères servent de faisceaux d'indices. ] Cette nouvelle méthode vient en complément de la méthode classique: elle s'y substitue en cas d'absence de prérogatives de puissance publique. On comprend alors que, selon ces conditions d'organisation et de fonctionnement, un même service public pourra être tantôt un service public administratif et tantôt un SPIC. Service public et puissance publique. Ainsi, on peut donc conclure en disant que la notion de service public n'est pas une notion qui aurait été inventée du jour au lendemain et dont la définition serait aujourd'hui intangible de manière définitive. ]
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Fiche: La notion de services publics / droit administratif. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 23 Mai 2022 • Fiche • 2 817 Mots (12 Pages) • 12 Vues
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La notion de services publics L'administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus: « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Dissertation service public et puissance publique sur. Consécration du service public: arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l'intérêt général. Service public jusqu'en 1921: —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence juge administratif. Formule de principe: « quand l'administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde ». —> Cadot 1889 + Feutry 1908, responsabilité de l'Etat mais aussi des autres personnes publiques.
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C'est ainsi que le Conseil d'État a considéré comme étant une activité d'intérêt général l'organisation de représentations cinématographiques en plein air (CE section 12 juin 1959, syndicats des exploitants de cinématographie de l'Auranie). Par contre, dans le silence de la loi, le juge administratif s'avère livré à lui-même quant à l'appréciation de l'intérêt général. Dissertation service public et puissance publique france. Il se déterminera au cas par cas, selon sa raison, et selon les attentes sociales qu'il constate. On retrouve ainsi parfois des éléments de réflexions économiques dans certains arrêts (CE section 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris), ainsi que dans certaines conclusions de commissaires du gouvernement (CE section 27 octobre 1999, Rolin). ] Le critère de mission d'intérêt général devient alors un critère sans lequel la qualification de service public est impossible. Originellement, l'intérêt général ne pouvait être rattaché qu'aux missions dites strictement régaliennes de l'état, à savoir celle de police, de justice, d'impôt.
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Cette définition simple se caractérise par la prééminence du critère organique. La qualification de Service Public dépend en effet essentiellement de la nature juridique de l'organe qui gère l'activité: cet organe doit être une personne publique (c'est-à-dire l'Etat, une Collectivité territoriale, voire un Etablissement public). Dès lors que ce critère organique est respecté, une activité est considérée comme un Service Public quel que soit le domaine sur lequel elle porte. Sa soumission à la réalisation d'un « intérêt général » est en effet largement entendue. Dissertation service public et puissance publique. Il faut noter qu'aujourd'hui plus que jamais, la jurisprudence demeure fidèle à la définition classique du Service Public, et le concept d'intérêt général étant de plus en plus largement apprécié, toutes les activités des personnes publiques tendent grâce à elle à devenir des Services Publics (CE 1986 Herbelin). B. Le Service Public ouvert à la gestion par Personne Privée
Le Conseil d'Etat dans son célèbre arrêt de 1938 « Caisse primaire aide et protection » affirme pour la première fois qu'une personne privée – en l'occurrence une caisse primaire d'assurance sociale – peut gérer un Service Public indépendamment de toute « concession ».
On définira donc le service public comme l'activité de satisfaction de l'intérêt général menée par une personne publique ou sous son contrôle, ce dernier élément, de caractère alternatif, occupe une place importante dans l'esprit du juge.