2 CO);
La réunion de tous les actionnaires ( 701 CO). L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice ( art. 699 al. 2 CO). Elle est, en principe, convoquée par le conseil d'administration ( art. 1 et art. 716a al. 1 ch. 6 CO). L'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est convoquée par le conseil d'administration ou les réviseurs selon les besoins. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10% du capital social peuvent demander au conseil d'administration de tenir une assemblée générale extraordinaire. Si le conseil d'administration reste inactif, le juge convoquera l'assemblée générale si nécessaire ( art. 699 CO). Moodle procès verbal assemblée générale suisse et. Les actionnaires sont convoqués au moins 20 jours avant la date de l'assemblée générale, selon les modalités établies par les statuts. Il leur est communiqué l'ordre du jour ainsi que les requêtes ( art. 626 ch. 5 et art. 700 al. 1 CO).
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701 CO). Cependant, il faut rédiger un procès-verbal dans tous les cas ( art. 702 al. 2 CO). Par exemple, si toutes les actions d'une société sont réparties entre trois personnes, ces dernières peuvent se réunir et convoquer une assemblée universelle sans égard aux délais. Il n'est pas nécessaire d'envoyer une invitation à cet effet. Ces actionnaires doivent néanmoins mentionner les décisions qui sont adoptées aux procès-verbal. Prise de décision
L'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentés ( art. 703 CO), chaque action représente une voix ( art. 692 ss. CO). Moodle procès verbal assemblée générale suisse 2. Cependant, il y a certaines décisions qui, selon la loi, requièrent une majorité qualifiée de deux tiers. Aussi, il est possible de fixer des exigences plus élevées pour certaines décisions dans les statuts. Dans ces cas, il faut cependant, veiller à ne pas fixer des exigences qui ne peuvent, dans les faits, pas être respectées. Egalement, la même majorité prévue pour la prise de certaines décisions à une plus forte majorité, s'applique aussi à la décision sur l'introduction de celle-ci ( art.
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Les prescriptions formelles relatives à la convocation et au déroulement des deux types d'assemblées générales ne sont pas réglées différemment dans la loi. Procès-verbal d'assemblée générale universelle
Les propriétaires ou représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa convocation (art. 701 al. Moodle procès verbal assemblée générale suisse du. 1 CO). Ce modèle de procès-verbal d'assemblée générale est adapté à l'AG ordinaire.
2 CO). Elle est dirigée en général par le président du conseil d'administration. Mooh | AG : procès-verbal et documents approuvés en ligne. En principe, l'assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées ( art. 703 CO). Mais pour certaines décisions, une majorité qualifiée comprenant les 2/3 des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte encore). Ces décisions importantes sont indiquées à l' art. 704 CO:
• la modification du but social; • l'introduction d'actions à droit de vote privilégié; • la restriction de la transmissibilité des actions nominatives; • l'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions; • l'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou en vue d'une reprise de biens et l'octroi d'avantages particuliers; • la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel; • le transfert du siège de la société; • la dissolution de la société.
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Vous pouvez alors effectuer deux décors adaptés à deux fonctions distinctes: table de jeu et de salon par exemple. Ici, les mêmes motifs sont reproduits sur la table recto verso, mais avec une inversion de couleurs. Les embouts (de Ø 35 x 50 mm) sont assemblés deux par deux par leur embase. Ils sont mis en place entre les plateaux. Percés (Ø 6 mm) sur 20 mm de profondeur, ils se relient entre eux et aux pieds par le biais de vis à double filetage. Table basse, style asiatique Couleur Hevea#Browncm Matière hévéa Dimension 85x30x85. Le montage se fait un peu en force pour garantir une meilleure tenue parce que les fixations ont un diamètre de 8mm. Percer les plateaux Si vous voulez réaliser ce projet, nous vous conseillons de faire faire la découpe des plateaux. Après avoir effectué un repérage strict, percez-les dans les angles, à 50 mm des extrémités, avec une mèche de 8 mm de diamètre. Percer les embouts Pour la préparation du montage des embouts, il est conseillé de maintenir leur embase dans une presse d'établi et de leur sommet avec une mèche ayant un diamètre de 6 mm.
Clouer les faces Clouez les carrelez sur les plateaux.