Réglementation
Publié le 11/12/2017
• dans:
Fiches pratiques de la police territoriale
• Source:
Fiches police
Dans le cadre du plan Vigipirate, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sont devenues des mesures obligatoires à l'entrée des lieux recevant du public. Palpation de sécurité et inspection des bagages à main - Promethee FPS. Cette fiche analyse l'étendue des compétences des agents de police municipale, actualisées au regard de la loi n° 2017 -1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ma Gazette
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Fiche réalisée par Cécile Hartmann, magistrate et Nathalie Galland, brigadier chef principal, direction de la sécurité et du domaine public, police municipale, ville de Gap. Cadre juridique des compétences des agents de police municipale Article L. 511-1 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure (loi n° 2017-258 du 28 février 2017) «Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L.
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Inspection Visuelle Des Bagages À Main 2017
Qu'est ce que le vigile a droit de faire? Si vous ne permettez pas au vigile ou l'agent de sécurité de vérifier que vous n'avez rien volé, il doit vous retenir sur place et avertir les services de police ou de gendarmerie compétents. Inspection visuelle des bagages à main noir. Une fois la police sur place, ils effectueront les contrôles nécessaires. Ils peuvent aussi vous menotter et vous emmener de force à leur unité pour procéder à des contrôles supplémentaires après une courte garde à vue. En revanche, le vigile n'a pas le droit de vous emmener dans un local si vous vous y opposez, il n'a pas le droit de fouiller votre sac, de relever votre identité. De plus, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (aujourd'hui défenseur des droits) considère que la pratique des contrôles aléatoires des achats, sans aucun indice laissant soupçonner que la personne a commis un vol et en l'absence d'information préalable du client à l'entrée du magasin, outrepasse le cadre juridique des interventions des entreprises de sécurité. De plus, ce type de contrôle, s'il est refusé par la personne qui en fait l'objet, est susceptible d'entraîner la retenue de celle-ci, alors que ce contrôle est provoqué, soit par une intervention de la caissière comme en l'espèce ou encore par la prévention générale des vols.
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[Mise à jour au 17/02/20]
PRÉROGATIVES DES AGENTS PRIVÉS DE SÉCURITÉ: ÉTAT DE LA SITUATION
L'inspection visuelle et la fouille des bagages
DISTINCTION ENTRE LES DEUX NOTIONS:
• L'inspection visuelle des bagages consiste à demander à la personne d'ouvrir son ou ses bagages pour en regarder l'intérieur dans le but de repérer des objets interdits ou dangereux. En cas de doute, il est possible de demander à la personne de déplacer un ou plusieurs objets ou d'ouvrir une poche pour mieux voir. Mais l'inspection visuelle ne permet pas de mettre les mains à l'intérieur des bagages pour y toucher ou prendre des objets. • La fouille d'un bagage est une opération qui consiste, pour un agent, à ouvrir (ou se faire ouvrir) un bagage, y déplacer, soulever les affaires ou vêtements qui se trouvent à l'intérieur dans le but de repérer des objets interdits ou dangereux. PRÉROGATIVES DES AGENTS DE SECURITE PRIVEE : inspection visuelle et la fouille des bagages - Le blog de la sécurité privée. La fouille permet également d'écarter un objet interdit ou dangereux. Si la fouille révèle une infraction particulière l'agent peut alerter les services de police ou de gendarmerie.
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Ces agents doivent alors avoir:
- habilitation de l'employeur
- Agréés par la commission locale d'agrément et de contrôle territorialement compétente (CNAPS) pour pouvoir inspecté visuellement un bagage ET le fouiller avec le consentement. C'est l'employeur qui doit présenter la demande pour ses employés, il doit notamment préciser la formation suivie et l'expérience professionnelle de chaque agent. Source: Référentiel interministériel (notamment du ministère de l'intérieur) GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS ET SITES CULTURELS AVRIL 2017
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