Ces règles sont complexes et nombreuses, et doivent être scrupuleusement suivies par l'employeur qui, à défaut, engage sa responsabilité civile, voire pénale. Le cabinet peut vous assister dans la mise en place d'actions appropriées au personnel et à l'activité de l'entreprise, et dans la formalisation de la documentation en matière de prévention des risques professionnels et de la pénébilité au travail. Le cabinet intervient également pour le compte des employeurs sur les problématiques liées au harcèlement moral qui auraient pu survenir au sein de l'entreprise. Contentieux liés aux accident du travail et maladies professionnelles
Nous assurons la défense des employeurs devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale pour toute survenance d'un accident au travail ou à l'occasion d'une maladie professionnelle. Lorsque le salarié attaque son employeur (Conseil de Prud'hommes) sur son obligation patronale de sécurité, après son licenciement ou la rupture de son contrat de travail, le cabinet vous assiste en défense contre la demande en dommages et intérêts du salarié.
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Maître Caroline DA LUZ SOUSA est avocat à Perpignan, elle opère en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit locatif, droit de l'urbanisme et des énergies renouvelables ainsi qu'en droit des sociétés et droit du travail. En... Maître Laurent COMANGES est avocat à Perpignan et intervient en droit de la famille, droit du travail et droit immobilier. En droit de la famille, Maître COMANGES traite tout dossier lié au divorce, à la séparation, à la... Maître Maka DJOUMOI est avocat à Perpignan et elle exerce en droit civil, droit de la famille et en droit du travail. Elle intervient en droit civil et traite à ce titre toute question relative au droit des... Maître Michel ARIES
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Maître Michel ARIES est avocat au barreau de Perpignan, il intervient en droit du travail, droit des affaires et en droit des sociétés. Spécialiste en droit du travail, Maître ARIES accompagne les entreprises ou les groupes d'entreprises de...
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Assistance et conseil en matière de droit du travail à Perpignan
Votre avocat à PERPIGNAN vous assiste en cas de licenciement et devant toutes les juridiction. Me RAYNAL vous assiste tout au long de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN et ce en cas de Licenciement pour faute, de licenciement pour motif personnel, de licenciement économique, ou encore en cas licenciement pour inaptitude, litiges concernant heures supplémentaires ou encore en cas de harcèlements sexuel ou moral au travail
Après avoir été licencié, il est préférable de ne pas tarder à agir, car les délais de contestation se sont réduits comme une peau de chagrin au gré des réformes législatives de ces dernières années. La loi du 14 juin 2013 avait raccourci le délai de contestation de toute action portant sur la rupture du contrat de travail, de cinq à deux ans. Ce délai encore été réduit par l'ordonnance (Macron) du 20 décembre 2017, qui prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail, ce qui vise le licenciement, se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
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Il est possible de se perdre face aux nombreux avocats en droit social à Perpignan et à la diversité des services proposés. met en relation les salariés et les avocats issus de son réseau partenaire national. propose également un forfait complet pour la gestion de votre différend, comprenant l'assistance et la représentation par un avocat en droit du travail. La représentation par avocat est-elle obligatoire devant le Conseil des Prud'hommes de Perpignan? Non. La présence d'un avocat devant les Prud'hommes de Perpignan n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul devant la juridiction. Toutefois, il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste en droit du travail, notamment lorsque le litige est complexe. Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit social à Perpignan?
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Le cabinet d'Avocats de Maître Serfati Chetrit Corine vous conseille et vous assiste: devant le Conseil des Prud'hommes de Perpignan et dans toute la France Le droit du Travail a considérablement évolué, au cours de 10 dernières années.
Instances représentatives du personnel Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage Création de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SCM... ), statuts, immatriculation Droit des sociétés: PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...
Avis critique sur quelques coulisses du plus gros bureau d'études environnemental français: « Biotope ».
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12/07/2022