Article 551
Entrée en vigueur 2008-07-02
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Article 551 du code de procédure pénale ale marocain. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
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Article 551
Entrée en vigueur 2006-01-01
Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant. Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil. L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret. Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
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Article 551
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Article 531 du Code de procédure pénale | Doctrine. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 551 Du Code De Procédure Pénale Ale Algerie
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Article 551
Entrée en vigueur 1804-02-04
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. Nota:
Citée par:
Code civil
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022
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Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017 Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 juillet 2017 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 551 Du Code De Procédure Pénale Ale Marocain
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale: Lire la suite… Administration des douanes non appelante · Appel limité à la condamnation pénale · Pouvoirs et devoirs du juge · Ecoutes téléphoniques · Droits de la défense · Fixation par le juge · Appel correctionnel · Appel du prévenu · Effet dévolutif · Durée limitée
Code de procédure pénale - Art. 552 (L. no 75-701 du 6 août 1975; L. no 75-1257 du 27 déc. 1975) | Dalloz
Bonjour, Vous trouvez comment mon développement construit sur la France pendant la seconde guerre mondiale? (Conseils pour améliorer cela) « Après la défaite de juin 1940, la France connaît une situation difficile. Occupé par l'armée allemande au nord, soumis au régime de Vichy au sud, les Français s'oriente progressivement vers la résistance et peuvent ainsi participer activement à leur propre libération. Comment la France était en juillet 1940? Quel type de régime était mis en place? En 1940, la France était vaincu, Pétain signe un armistice avec l'Allemagne. La zone nord de la France devient occupée par les nazis, et la zone sud par Pétain. En ce qui concerne De Gaulle, il lance un appel radio diffusée depuis Londres le 18 juin 1940, pour inviter les Français qui veulent résister, ce qui donne naissance à la France libre. Développement construit seconde guerre mondiale agorajeux. Pétain obtient les pleins pouvoirs le 10 juillet 1940, et mets fin à la IIIe République démocratique en mettant en place le régime de Vichy. Ce régime est autoritaire et antidémocratique.
Développement Construit Seconde Guerre Mondiale 1939
1. Un bilan démographique et matériel
a. La Seconde Guerre mondiale est un désastre
démographique
Sur 50 millions de morts, beaucoup sont des civils,
en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale
(URSS, Yougoslavie, Pologne). Cela s'explique par les
bombardements aériens, les exactions de l'armée
allemande et surtout les déportations et le
génocide. La guerre a en effet atteint un rare degré
d'horreur: le génocide perpétré
par les nazis contre les Juifs et les Tsiganes a fait plus de
6 millions de victimes. b. Des destructions matérielles considérables
Les destructions matérielles touchent principalement
l'Europe: immeubles d'habitation, équipements
industriels et ferroviaires, ponts, routes, installations
portuaires sont détruits. Site de M.Moalic - H3-La seconde guerre mondiale, une guerre d'anéantissement. Un continent entier est à
reconstruire. L'essentiel
La Seconde Guerre mondiale a fait 50 millions de morts
environ, surtout des civils, parmi lesquels les victimes du
génocide. L'Europe en sort ravagée,
détruite. 2. Un bilan moral
a. L'horreur des camps nazis
La découverte des camps nazis constitue un
véritable traumatisme moral.
- Fiche de documents utilisé e pour l'activité - Pour ceux qui ont terminé: vidéo sur la bataille de Stalingrad / vidéos complémentaires sur la guerre du Pacifique ( 1 et 2) - Trace écrite: exemple de correction + travail corrigé collé b. Une "Seconde guerre totale".