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Civ. 1 re, 13 juillet 2016, n° 15-19. Préjudice d'impréparation : présomption de souffrance morale - ORIOR AVOCATS. 054
DOI: 10. 35562/ajdc. 827
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 juillet 2016, rappelle qu'une victime d'un défaut d'information de son médecin peut solliciter une indemnisation de son préjudice d'impréparation, lequel ne se confond pas avec le préjudice résultant de la perte de chance dans laquelle s'est trouvé le patient d'échapper au risque qui s'est réalisé. Il convient de rappeler qu'en matière d'obligation d'information, la jurisprudence considère traditionnellement que le manquement à cette obligation doit être indemnisé sur le fondement de la perte de chance, puisqu'il existe une incertitude sur le fait que le patient, s'il avait été correctement informé par le praticien, aurait refusé de se soumettre à l'acte médical et qu'il aurait donc pu échapper au risque qui s'est réalisé. Cela implique pour le juge d'apprécier le caractère sérieux de la chance perdue.
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Ainsi, ce n'est désormais que lorsqu'un risque inhérent à un acte médical se réalise, que le défaut d'information sur ce risque ouvre droit à réparation. La réparation pourra être de deux ordres:
- Celle de la perte de chance d'éviter le dommage en refusant l'acte médical, si le patient rapporte la preuve que, mieux informé, il n'aurait pas consenti à l'intervention;
- Celle liée au défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque: c'est le préjudice d'impréparation reconnu par cet arrêt du 23 janvier 2014.
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Ce défaut de préparation est entendu à la fois sur le plan moral et sur le plan matériel. En effet, les conséquences dommageable d'une opération entrainent un choc psychologique pour le patient qui n'y serait pas préparé, mais pas uniquement. Préjudice d impréparation 23 janvier 2014 tv. La Cour de Cassation entend réparer également le préjudice patrimonial du patient qui n'aurait pas pu prendre les précautions nécessaires avant l'intervention du fait de son impréparation aux risques éventuels. La Cour de Cassation donne une base légale à ce nouveau droit du patient à l'information et à la préparation. Le code civil dans son article 16 consacre le droit au respect de la dignité de la personne humaine et son article 16-3 est dédié droit au respect de l'intégrité corporelle. Ainsi, la Cour de Cassation, avec la création de ce préjudice d'impréparation, facilite l'indemnisation des victimes, mais pose des règles afin de contenir les abus.
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Résumé du document L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après que ceux-ci aient prescrit ou administré certains traitements, en l'espèce des vaccins. Document sans titre. Sommaire L'inexistence de la violation d'information en cas de méconnaissance médicale L'obligation d'information, une obligation de principe L'absence de faute L'existence d'une obligation de soin Une faute caractérisée, mais sans lien avec le dommage Une solution sévère de la Cour de cassation Extraits [... ] L'obligation d'information consiste en la mise à la disposition à la partie de tous les renseignements nécessaires de la part de la partie forte. Dans le cadre des relations entre un médecin et son patient, comme en l'espèce, il s'agit pour le médecin d'informer le patient sur son diagnostic, sa pathologie, les traitements existants, les conséquences possibles du traitement ou de l'absence de traitement, et les risques possiblement encourus par le patient.
La responsabilité civile suppose une faute, un dommage et un lien causal. C'est ce dernier élément qui manquait. Henriette MARIE
Docteur en droit
Avocat à la cour d'appel de Paris
3e civ., 20 janvier 2015, Cass. 3e civ., 23 septembre 2014; Cass. 2e civ., 11 février 1976;
Troubles normaux à la campagne:
les caquètements;
les arbres;
anormal lié à l'utilisation de l'image d'un bien
AP, 7 mai 2004; Cass. 1re civ., 5 juillet 2005;
Responsabilité
contractuelle et nécessité du préjudice
+ inexécution contractuelle:
Cass. Indemnisation du préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé | Lexbase. 3e civ, com et 1re civ. inexécution
contractuelle suffisante: 1e civ., 31
mai 2007
présumé: Cass. soc., 12 janvier 2011;
Fauthoux n°1 à Boulogne-Levallois pendant quatre saisons et demie « J'ai été sensible au grand intérêt que Bourg m'a porté, de la part de Julien Desbottes (le président, ndlr) et Frédéric Sarre (le directeur sportif, ndlr), que je connais depuis longtemps. Je connais très bien François Lamy aussi qui m'a parlé du club en bien. Je voulais retrouver un banc et je voulais retrouver une place en tant que coach principal. Quand je discute avec les dirigeants de Bourg, j'ai l'impression qu'on a des valeurs communes, des valeurs humaines qui me correspondent énormément, j'y suis très attaché. J'ai besoin de vraies relations humaines, je trouve que Bourg a ces mêmes valeurs là et ça a facilité mon choix », a réagi celui qui avait été entraîneur principal des Metropolitans 92 de 2015 à 2020. L adresse bourg en bresse tourisme. Le père de Marine Fauthoux (21 ans, 32 sélections) aura pour objectif, dans une saison sans Coupe d'Europe pour la JL, de qualifier à nouveau le club bressan pour les play-offs, lui qui avait été éliminé par Monaco en quart de finale l'an passé.
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