Opération de délivrance exceptionnelle des Cartes de Qualification de Conducteurs routiers (CQC)
PUBLIC CONCERNE: Les conducteurs ayant suivi des formations avant septembre 2010
Tous les conducteurs ayant suivi une formation professionnelle initiale ou continue de conducteurs routiers depuis le 10 septembre 2008 pour la filière voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour la filière marchandises doivent se voir délivrer une "carte de qualification de conducteur" (CQC). Ces derniers pourront bénéficier de la délivrance d'une CQC sous réserve d'avoir suivi avec succès une FIMO, FCO, un diplôme professionnel délivré par l'éducation nationale (CAP ou BEP) ou un titre professionnel délivré par le ministère du travail (CTRIV, CTRMP, CTRMTV, ACCTRUV). Cette formation doit avoir été suivie entre le 10 septembre 2008 et le 10 septembre 2010 pour la filière voyageurs; entre le 10 septembre 2009 et le 10 septembre 2010 pour la filière marchandises. La demande devra être présentée en ligne par les conducteurs concernés à partir du 24 septembre 2012 sur le site internet dédié de Chronoservices:... Réforme portant modernisation de la formation continue (FCO) - mise en application en février 2022
La formation continue obligatoire (FCO), depuis sa mise en place (quatorze ans déjà!
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Carte De Qualification De Conducteur Routier
), se déroule sur cinq jours consécutifs. Eu égard aux difficultés qui en découlent et auxquelles se heurtent les entreprises de transport, cette réforme vise principalement à alléger le déroulement de cette formation pour mieux tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de ces entreprises et des besoins de formation des conducteurs au regard de la réglementation en vigueur. Ainsi, dès février 2022, en vertu du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et la formation continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, la FCO pourra être dispensée de manière fractionnée, par séquences d'une durée minimale de 7 heures chacune. Outre l'assouplissement de l'organisation de cette formation, la réforme portant modernisation de la formation continue prévoit la dématérialisation du processus de demandes des cartes de qualification de conducteur (CQC). Elle met donc fin au processus de délivrance de la CQC qui repose sur l'utilisation de supports papiers, fastidieux pour les centres de formation, pénalisant les conducteurs et les entreprises.
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En France, à l'issue de la FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire), le conducteur doit obtenir une carte de qualification de conducteur (CQC). Cette dernière lui est attribuée, après vérification de la validité de son permis de conduire. Elle a une durée de validité de cinq ans et est renouvelée après chaque session de formation. Les CQC délivrées dans d'autres États de l'Union européenne ( ex: Belgique, Espagne…) sont reconnues en France. Les autorités compétentes vérifient préalablement que le permis de conduire, dont le numéro est mentionné sur les cartes, est en cours de validité. Toutefois, certains pays membres de l'UE ne fournissent pas ce document. En cas de contrôle routier, le chauffeur professionnel doit justifier de ses obligations de formation en présentant soit: - son permis de conduire sur lequel est apposé le code communautaire: 95 - une attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 4484/2 002 du Parlement européen et du Conseil du 1 er mars 2002 - ou un certificat national ayant fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres.
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En matière de réglementation, les DREAL sont les interlocuteurs privilégiés des professionnels du transport. Consultez les Conditions Générales d'Usage de la Carte de Qualification de Conducteur
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Ces demandes devront désormais être effectuées directement par les conducteurs, ou leur employeur, par voie électronique à l'Imprimerie nationale via une plateforme dédiée: //
Les dispositions de cette réforme entrent en vigueur en deux temps, d'abord en février puis en juillet 2022.
Pour poser vos questions à Courrier Service:
Vous l'avez compris, nous aurons une grande responsabilité dans la délivrance de ces attestations et nous allons mettre en place un système qui permettra de se garantir des « faux collectionneurs », c'est à dire des opportunistes qui voudront souscrire à la Carte de Collectionneur dans l'unique but d'avoir des armes de catégorie C pour lesquelles il n'auraient pas d'intérêt historique. Et puis, il faut à tout prix éviter des « accidents » avec des armes acquises sous le biais de cette carte, ce serait "contreproductif"! Bien que d'un intérêt restreint, la Carte va permettre à de nombreux détenteurs qui ne sont ni chasseurs, ni tireurs, de pouvoir déclarer leurs armes, ce qui est quand même une belle nouveauté: permettre de se mettre en règle alors que c'était impossible jusqu'alors. Le collectionneur aura attendu 18 ans pour le « sa » carte de collectionneur soit en place... La notion de collectionneur est définie par la réglementation (Art. R312-66-1:
« Au sens de la présente section, le terme " collectionneur " désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
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Question écrite n° 07526 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5533
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par l'absence de prise en compte, dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur, et qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, alors que le II de l'article 5 de la loi disposait: « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières ». Lors de sa codification par l'ordonnance n° 2003-518 du 20 juin 2013, la phrase: « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article » a été remplacée par: « Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 ».
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Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.
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»
La partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure pose les règles: Dispositions générales, Délivrance, suspension et retrait de la carte, Obligations du collectionneur titulaire de la carte,
Cet article fait partie d'une suite de plusieurs articles. A quoi sert la carte de collectionneur, avantages et inconvénients? Vous êtes sur cet article, Comment demander la carte de collectionneur? Les questions que l'on se pose sur la carte de collectionneur, Mais il est indispensable de consulter « Aide-mémoire du collectionneur », il contient tout ce qu'il faut savoir pour obtenir l'attestation nécessaire à la demande de carte de collectionneur. Une première version de cet article a été publiée dans Légi-arm n°5 de mai 2018.
Carte de collectionneur
Mise à jour le 27/03/2019
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 définit le statut des collectionneurs d'armes. Il est possible, depuis le 1er février 2019, de solliciter auprès de la préfecture la délivrance d'une carte de collectionneur qui permet d'attester de la qualité de collectionneur et d'acquérir et de détenir des armes à feu de catégorie C. → Vous pouvez demander la délivrance d'une carte de collectionneur en ligne:
→ CERFA n°15956*01 à compléter et à joindre à votre demande en ligne:
> Annexe_1_-_formulaire_cerfa_demande_carte_collectionneur(1) - format: PDF
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